FRAIS ET DÉPENS. — SOLIDARITÉ. — JONCTION

1° Pourvu que le dispositif de l'arrêt de renvoi soit respecté , le président d’assises peut, en rédigeant les questions qu’il pose au jury, faire les additions ou substitutions qui présentent l’accusation dans des termes satisfaisants.

2° Quoique deux accusés soient jugés ensemble, s’ils sont déclarés coupables de crimes distincts sans complicité, la condamnation aux frais ne peut être prononcée contre eux solidairement.

arrêt (Gamou).

La Cour ; — Sur le premier moyen, pris de ce que la question résolue affirmativement contre le demandeur n'aurait pas été posée conformément à l'arrêt de renvoi, et qu’elle renfermerait une modification de la qualification du fait à lui imputé, résultant de la substitution de l’un des crimes prévus par l’art. 145 C. péû. à l’un des crimes prévus par l'art. 147 du même code, et de ce que la question relèverait la circonstance que le crime aurait été commis au profit du demandeur; — attendu que J. Gamou était accusé de

s’être rendu coupable, comme complice du crime de faux en écriture authentique par fabrication de conventions, dispositions et obligations, commis par la veuve Istillart au préjudice de son mari, supposé présent devant le notaire rédacteur de l’acte incriminé ; — que, si la question soumise au jury énonce eu outre que le faux aurait été commis par supposition de personne, cette circonstance était implicitement énoncée dans l’arrêt de renvoi, et que, d’ailleurs, elle n’aurait offert aucun caractère de nouveauté, puisque, si elle n'est pas textuellement mentionnée dans l’art. 147, sur lequel était basée l’accusation, elle constitue un mode de fabrication des conventions et rentre ainsi dans les termes généraux du § 2 de cet article; — que la substitution des mots au profit de Gamou à ceux-ci : au préjudice du mari de la femme Istillart , n’a modifié en rien le dispositif de l’arrêt de renvoi, et que cet arrêté comme l’acte d'accusation établissent entre ces termes une identité complète; — rejette ce moyen; — mais sur le second moyen, pris de ce que le demandeur, aurait été alors condamné par application de l’art. 55 C. pén., solidairement avec son coaccusé, Borthairy, aux amendes prononcées contre l’un et l’autre et à la totalité des frais; — attendu que J. Gamou et Borthairy, bien que compris dans la même accusation, ont été déclarés coupables de crimes distincts et séparés; que, la condamnation pour un même crime ou pour un même délit étant la condition de la solidarité établie par l’art. 55 C. pén., l’arrêt dénoncé a commis une violation expresse de cette disposition en l'appliquant au demandeur; — casse, etc.

Du 31 décembre 1868. — G. de cass. — M. du Bodan, rapp. art. 8855.