ENFANT. — SUPPRESSION. — ACCOUCHEMENT. — PREUVES RESPECTIVES

Suivant le nouvel art . 345 C. pén. (Z. 13 mai 1863), quand le ministère public a prouvé contre la prévenue sa grossesse et Vaccouchement, c’est à elle d'établir que l’enfant n’est pas né viable . Si la gestation a duré moins de six mois et plus de cinq, incombe-t-il aussi à la prévenue de prouver qu’il n’y avait qu’un embryon inorganisé ?

arrêt (Fille Bellemand ).

La Cour ; — Considérant que le double fait de la grossesse et de l'accouchement de la fille Bellemand est établi non-seulement par ses aveux, mais . encore par les constatations médicales et les déclarations des témoins; — que ceux-ci en effet ont constaté son état de grossesse à deux reprises différentes, au mois de juillet et au mois de septembre dernier; — que l’appelante, d'après son aveu, étant devenue enceinte dans les premiers jours du mois d'avril, et son accouchement, d’après les remarques des témoins entendus, se plaçant au mois de septembre, elle aurait ainsi mis au monde un enfant conçu depuis plus de cinq mois et non un fœtus informe ainsi qu’elle le prétend;— qu’au surplus, la charge de cette preuve lui incombe, et que par son fait elle s’est mise dans l’impossibilité de la faire; — considérant que la fille Bellemand a fait disparaître et ne représente pas l’enfant dont elle est accouchée; — confirme, etc.

Du 16 déc. 1868. — C. de Dijon, ch. corr. — M. Grasset, prés.

Obsirvations. — On le sait, deux dispositions ajoutées à celle qui punit comme crime 1 la suppression d'un enfant, c’est-à-dire de son état civil, punissent aussi la non-représentation du eadavre, savoir: d’un* mois à cinq ans de prison s’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu; et seulement de six jours à deux mois s’il est prouvé que l’enfant n’a pas vécu (Voy. J. cr. y 4 863, p. 270). Dans les deux cas, l’enfant devait être présenté à l’officier de l’état civil, sous les peines édictées par l’art. 358 (Paris, 15 févr. 1865); s’il ne l’a pas été, le délit de non-représentation créé par le nouvel art. 345 ne disparaît pas, alors môme qu’il y aurait représentation ultérieure du cadavre qui aurait été enterré (Rej. 24 nov. 1865; J. cr., art. 8206). Quand le ministère public a prouvé la grossesse et l’accouchement, il doit de plus établir que l’enfant a vécu, pour l’existence du plus grave des deux délits; à défaut de cette autre preuve, il peut encore y avoir le délit moindre, selon l’autre disposition de l’art. 345 (C. de Chambéry, 29 fév. 1868; J.cr., art. 8662). Mais quelle est l’obligation de la femme ou fille lorsqu’elle soutient qu’il y avait simple embryon? La circonstance que l’enfant serait mort-né ne dispensait pas de la déclaration prescrite, qui est nécessaire pour vérification (C. de Metz, 24 août 1854; /. cr.j art. 5808). En est-il de même pour un simple fœtus, de telle sorte que le défaut de déclaration et de non-représentation constitue l’un des délits de l’art. 345? C’est une très-grave question, à raison des divergences qui existent entre notre loi civile et les médecins légistes sur le point de savoir si la gestation pendant moins de six mois peut produire un être organisé. Néanmoins, quand le ministère public a prouvé qu’il y a eu grossesse et accouchement après plusieurs mois, cinq mois par exemple, si la prévenue articule qu’il n’y a eu qu’un embryon, nous sommes porté à admettre, avec l’arrêt ci-dessus, précédé de remarquables conclusions dans le môme sens, que c’est une fait exceptionnel dont la preuve incombe à cette femme.

art. 8856.