DIFFAMATION. — RENSEIGNEMENTS. — AGENCE. — ABONNEMENT

Le délit de diffamation existe de la part des fondateurs d'une agence de renseignements qui, moyennant une rétribution périodique , remet à ses abonnés un registre sur lequel sont inscrits, en regard des noms de personnes désignées, tels chiffres de convention qui représentent le degré de solvabilité de chacune d'elles, par où quelques-unes sont signalées comme payant mal ou ayant peu de crédit.

arrêt (Lasneau).

La Cour; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1 de la loi du 17 mai 1819, le fait de vendre ou de distribuer un écrit, quel que soit le but qu’on se propose, constitue ce que le législateur a entendu par publicité; — attendu que l'un et l'autre de ces caractères se trouvent dans l’acte qui est imputé à Lasneau père et fils; c'est vendre en effet que de distribuer à prix d'argent et à

qui en fait la demande un registre portant, sous forme alphabétique, le nom des personnes dont on signale le plus ou moins de solvabilité; c’est le distribuer que de le livrer à toute personne qui, souscrivant à titre d’abonné, le reçoit régulièrement à des époques déterminées ; — attendu que cette vente et cette distribution devaient recevoir, dans l’intention évidente des prévenus, une extension aussi considérable qu’il leur serait possible de leur donner, puisqu'ils les faisaient sous forme d’abonnement, moyennant une rétribution, en les faisant précéder de prospectus appelant ces abonnements et avec la pensée incontestable d’en opérer la plus grande diffusion, afin de trouver dans cette diffusion même le bénéfice de la spéculation dont ils devaient tendre à augmenter les profits ; — attendu que livrer à la publicité des renseignements plus ou moins exacts sur la solvabilité insuffisante de certaines personnes, c’est, en les signalant comme remplissant peu exactement leurs engagements, leur porter préjudice, sinon dans leur honorabilité, au moins dans leur considération ; — que la propagation de renseignements de cette nature offre encore cet inconvénient grave d’être opérée sans garantie de la part de ceux qui les propagent et sur des renseignements qui ne sont soumis eux-mèmes à aucun contrôle sérieux ; — que ces renseignements, plus ou moins séuieux, fournis souvent sans examen, quelquefois peut-être dans des intentions malveillantes, restent néanmoins constatés dans des registres ouverts à qui veut les consulter, sans rectification possible ; car en admettant même que des modifications soient apportées, elles le sont sur des feuilles séparées qui laissent intactes les énonciations primitivement inscrites sur le registre distribué aux abonnés; — que , ceux-ci, au dire des prévenus, se chargent d’opérer les rectifications, mais que c’est là une garantie complètement illusoire et vaine ; — attendu que l’avantage que trouvent certains commerçants à posséder les renseignements fournis par le registre indiqué ne peut être mis en balance avec le tort fait à ceux qui sont signalés comme payeurs inexacts et même comme insolvables; que c’est là un abus considérable et qui doit être réprimé ; — attendu que l'intention de nuire est une des conditions nécessaires à la constitution du délit de diffamation, et que les prévenus se retranchent derrière cette excuse qu’ils n’ont en rien eu l'intention de nuire aux plaignants ; — attendu à cet égard, qu’il ne suffit point de ne pas avoir eu l’intention formelle de nuire directement à telle personne déterminée, mais qu’il faut, avant d’accomplir un acte quelconque, savoir se rendre compte des résultats auxquels cet acte doit évidemment aboutir, et qu’il convient de s’arrêter dans son exécution si, comme dans le procès actuel, il est impossible de ne pas prévoir combien l’acte auquel on se livre pourrait entraîner de préjudice pour ceux que l’on signale comme insolvables; — attendu, ainsi que le dit justement la doctrine, qu’il faut éviter de confondre l’intention avec le but; que le but, tout utile qu’il paraisse, ne justifie pas les moyens employés pour l’atteindre et que les prévenus le connaissaient si bien qu’ils recommandaient, disent-ils, aux abonnés un secret que le plus simple bon sens indiquait ne pouvoir être fidèlement gardé; — attendu que si les moyens constituent ainsi un fait délictueux, celui qui les a employés n’en reste pas moins responsable du préjudice qu’il a causé; — attendu néanmoins, qu’en déclarant la conduite de Lasneau père et fils répréhensible, il est juste de prendre en considération qu'ils n’ont eu peut-être, ni l’un ni l’autre, la connaissance suffisante de la gravité de l’acte qu’ils commettaient, et qu’il convient, dès lors, d’atténuer la peine prononcée contre eux, etc.

Du 19 février 1869. — C. d’Aix, ch. corr. — M. de Fortis, prés.

Observations. — Nous admettons cette solution, mais en fixant des limites pour qu'il ne soit pas fait abus d’un tel précédent.

La condition essentielle de la diffamation punissable est qu’il y ait imputation d’un fait précis, déterminé, qui puisse porter atteinte, soit à l’honneur ou à l’honorabilité d’une personne, soit au moins à la considération dont elle jouit, ce qui peut comprendre l’estime ou le crédit aux yeux du public. En est-il ainsi pour de simples renseignements, plus ou moins mauvais? Distinguons. Très-souvent, des renseignements sont demandés à quelqu’un réputé en mesure de les dopner plus exactement que tout autre, soit sur le compte d’un domestique ou d’un commis se présentant pour un emploi, soit même par des parents ou amis ayant en vue un mariage et agissant très-confidentiellement; celui qui, dans de telles conditions, donne des renseignements défavorables ne saurait être poursuivi et puni comme diffamateur, parce qu’il était provoqué et a dû dire ce qui était à sa connaissance. C’est ce qu’enseignent M. Chassan (.Délits et contrav . de la parole, t. I er , n 09 486 et suiv.), et M. Grellet-Dumazeau [Diffamation, t. 1 er , n° 237). Parfois aussi des renseignements sont demandés par des Conseils ou Chambres de discipline, ou par des magistrats, sur le compte d’aspirants au barreau ou à un office ministériel, dont la conduite a besoin d’être bien connue avant Vadmittatur : on décide justement que celui qui donne des renseignements peu satisfaisants ne commet pas de diffamation punissable, surtout s’ils sont exacts et s’il a parlé ou écrit confidentiellement (C. de Bordeaux, 13 févr. 1867). Mais c’est autre chose lorsque quelqu’un, prenant l’initiative, colporte sans nécessité des renseignements mauvais sur le compte, soit d’un subordonné désirant se placer ailleurs, soit d’un commerçant ou autre individu ayant besoin d’estime et de crédit : une telle divulgation rentre dans les prévisions de notre loi sur la diffamation publique, parce qu’il y a, avec l’imputation diffamatoire, un fait volontaire et dommageable qui ne comporte pas l’excuse de bonne foi. MM. Chassan et Grellet-Dumazeau le reconnaissent eux-mêmes; et une Cour a appliqué les peines du délit à un failli qui, pour expliquer l’état de ses affaires, avait dit dans une circulaire que tel négociant laissait protester les traites tirées sur lui (C. de Rouen, 22 août 1844). Or, dans les faits que condamne l’arrêt ici recueilli, il y a certainement des imputations portant atteinte à la considération et au crédit de certaines personnes, de celles, par exemple, qui sont notées sur le registre distribué comme ne payant pas exactement ou ne pouvant pas payer. Le mode employé, selon les constatations de l’arrêt, est un genre de distribution produisant la publicité. Quant au mobile des fondateurs de l’agence, il a pu être considéré comme impliquant une pensée de lucre qui devait être réputée constitutive plutôt qu’exclusive de l’intention de nuire. C’est ainsi que l’agence de renseignements dont il s’agit a été considérée comme un moyen permanent de diffamation, et a dû être condamnée, en la personne de ses fondateurs, sur la plainte des commerçants qui étaient mal notés sur le registre distribué.

art. 8857.

De Vapplication du principe d'aggravation pénale pour récidive aux crimes et délits prévus par des lois particulières, ou par des codes spéciaux .

I. La récidive, quand surtout l’infraction commise après une première condamnation est grave ou semblable à la précédente, établit contre l’agent méprisant ainsi l’avertissement de justice la présomption d’un degré de perversité qui le fait répu ter dangereux : c’est cet état personnel du prévenu qui autorise la loi pénale, dont les juges doivent faire application, à augmenter vis-à-vis de lui la peine qui doit être infligée pour l’infraction nouvelle.

Il ne faudrait pas que le crime ou délit expié fût repris lui-même pour baser la seconde condamnation : ce serait justifier les objections ou critiques de certains criminalistes, fondées sur ce que l’expiation a acquitté la dette du condamné envers la société. Néanmoins, pour mesurer exactement la perversité présumée qui légitime l’aggravation pénale, il convient de considérer quelle était la gravité relative de l’infraction précédente ou de la condamnation prononcée sans qu’il y ait eu amendement; car la culpabilité devant motiver une répression suffisante sera plus ou moins profonde, selon le degré d’énergie de l’avertissement méprisé par le récidiviste. C’est pourquoi, dans les législations de différents pays ou de différentes époques qui ont admis le principe de l’aggravation et réglé ses conditions, il y a des systèmes divers et des distinctions multiples, à raison des différences existantes entre les nombreuses infractions qui comportent une aggravation plus ou moins forte, pour la récidive de crime, pour le cas de crime suivi de délit, pour le cas inverse et pour la récidive de délit correctionnel (Voy. Rép . cr v° Récidive, n 0i 5-18).

II. Notre Code pénal a fixé le principe de l'aggravation et même réglé ses conditions et applications, du moins pour les crimes et les délits par lui prévus, datfs les dispositions diverses de ses art. 56-58, dont la rédaction primitive rencontra plusieurs difficultés, qui ont été* modifiés ou complétés en 1832, puis en 1863, et qui récemment encore ont soulevé des questions qu’a dû trancher la jurisprudence (Ibid, et J. cr., art. 7804, 7850 et 7931). Suivant la théorie consacrée, ces dispositions, ayant fait entrer dans le droit commun pour la France le principe de l’aggravation pénale à raison de la récidive, font partie des principes généraux qui forment la base de notre législation criminelle et qui, à ce titre, sont destinés à servir de complément ou de règle, non-seulement aux lois présentes, mais aux lois à venir ellesmêmes, hors le cas exceptionnel de dérogation totale ou partielle.

Toutefois, s’il est des crimes ou délits dont la répression par une loi complémentaire n’empêche pas de les répu ter soumis au droit commun, il est aussi d’autres infractions dont la nature propre peut les J. cr. Août 1869. 15

faire soustraire à la règle générale ou leur faire donner des règles particulières, quant aux principes et conditions pour la récidive, surtout lorsqu’ils sont prévus par une loi d’ensemble ou un code spécial.

Il appartient au législateur, accomplissant son œuvre et pesant les considérations diverses, soit de se référer simplement à la loi pénale ordinaire sur la récidive, soit d’appliquer autrement le principe en fixant des conditions et règles spéciales, soit même de le repousser en tant qu’il lui parait inutile ici. Mais, lorsque les nouveaux textes ne donnent pas eux-mêmes une règle fixe pour chaque cas, doit-on réputer applicables de plein droit les dispositions du Code pénal sur la récidive ; ne peut-il pas y avoir dérogation virtuelle ou implicite, généralement ou partiellement; enfin à quels signes reconnaître la relation de droit ou la dérogation virtuelle, en tout ou en partie?

III. On doit réputer complémentaire du Code pénal, plutôt que loi spéciale en dehors du droit commun, une loi qui, venant remplir les lacunes aperçues dans les lois pénales ordinaires, définit et punit certains actes dont les besoins nouveaux de la société sollicitent la répression, surtout lorsque cette loi ne peut se suffire à elle-même et se réfère à la loi ordinaire ou à quelques-unes de ses dispositions, pour la procédure ou la pénalité. Telle parut être la loi du 20 avril 4825 dite du sacrilège , qui augmentait notamment les peines du vol dans les édifices consacrés au culte. Vainement on objecta qu’en atteignant l’extrême limite des rigueurs permises, cette loi avait entendu par cela même repousser comme inutile le principe de l’aggravation pour récidive : la Cour de cassation persista à décider, même en chambres réunies, que l’art. 56 C. pén. était applicable au condamné pour crime commettant un pareil vol : « attendu que les dispositions de l’art. 56 C. pén. sont générales et absolues ; qu’elles sont applicables, dans les 1 cas prévus, à tous les crimes commis en récidive, antérieuremènt ou postérieurement à la promulgation du Code pénal; que si la loi dû 20 avril 4825 a établi des peines plus sévères que celles portées au Code pénal, pour les crimes et délits qu’elle était destinée à faire punir, il n’a été dérogé par la dite loi au Code pénal que dans les dispositions applicables aux dits crimes et délits, quant à la peine principale, indépendamment de toute circonstance aggravante, telle que la récidive. » (Cass. 24 déc. 4827, 44 mars et 29 nov. 4828, 8 janv. 4829 et43janv. 4 830; /. cr ., art. 447, 4 69 et 457).

Ce qui fut ainsi jugé relativement à une loi déjà si sévère, on doit aussi le décider pour les autres crimes qu’ont prévus des lois complétant également le Code pénal, par exemple pour ceux de piraterie ou autres crimes analogues, tels que baraterie de patron ou traite des noirs, pour les crimes spécialement prévus par la loi sur la police des chemins de fer, pour ceux qui sont commis dans les élections, etc., etc.Il en est de même, à plus forte raison, pour certains délits correctionnels qui n’ont été prévus par une loi isolée qu’à raison de ce qu’on ne voulait pas pour eux seuls opérer une révision du Code pénal. C’est d’autant

plus admissible que l’art. 58, concernant la récidiye de délit, Rétablit aucune distinction selon la nature du délit déjà condamné ou qui est à réprimer, puisque par les expressions « en cas de nouveau délit » il se place dans la généralité établie par l’art. 1 er , qui appelle délit toute infraction que les lois punissent de peines correctionnelles. Aussi décide-t-on que l’art. 58 régit même les délits punis par des lois spéciales qui n’ont pas établi de règles particulières pour la récidive, y compris certaines lois de police créant des délits, par exemple celle de 4851 sur les débits de boissons; et cela, sans qu’il en résulte le pouvoir d’appliquer l’art. 463, ne fût-ce que pour supprimer la peine accessoire de la surveillance (arr. 4 janv. 4 864, 22 juin 4 863, 24 sept. 4868; J. cr.j art. 7255, 7723, 8850). 11 doit en être de même quant aux délits de tromperie qu’avait imparfaitement prévus l’art. 423 C. pén. et qui sont l’objet de la loi du 27 mars 4 851. A la vérité, l’art. 4 de cette loi a établi une récidive spéciale, dont le châtiment sera facultatif; mais il a été entendu que cela n’exclurait pas l’application des dispositions du Gode,pénal sur la récidive de délit, quand leurs conditions existeront, et la loi complémentaire le dit assez en réservant l’application du Code pénal « s’il y a lieu » (voy. J. cr., 1854, p. 239).

IV. Les lois de la presse sont-elles ou non en dehors du droit, commun, quant à la récidive spécialement? L’opinion dominante est que ces lois appartiennent au droit commun en ce sens qu’elles prévoient et punissent des faits dont quelques-uns avaient été autrement atteints par le Code pénal, comme délits ordinaires, et qui .ne sont spéciaux qu’à raison du moyen par lequel ils ont été commis; mais quelles sont spéciales aussi, en tant que contenant quelques pénalités et règles de procéder qui s’écartent du droit commun. Il faut donc rechercher dans leurs dispositions la solution de la question pour récidive.

La loi fondamental, du 4 7 ipai 4 819, a dit dans son art. 25 : « En cas de récidive de crimes et délits prévus par la présente loi, il pourra y avoir lieu à l’aggravation des peines prononcées par le chap. 4, liv. 1 er , du C. pén. » Cette disposition ne prévoit que la récidive d’infractions atteintes par la loi dont c’est un fragment, et elle n’exprime de dérogation au droit commun qu’en rendant facultative l’aggravation qui serait nécessaire d’après le Code pénal. Qu’en conclure pour le cas où l’un des délits serait étranger à la loi spéciale, pour celui de concours d’un délit de presse avec un délit ordinaire ? On a soutenu que les règles ordinaires étaient exclues, puisqu’il y avait dérogation exprimée (Chauveau et Hélie, J. cr., art. 234 et 361). Mais la Cour de cassation a jugé, par plusieurs arrêts sur réquisitoire, que la loi avait seulement voulu substituer la faculté à l’obligation pour les crimes >et délits par elle prévus; que, hors ce cas exceptionnel, on restait sous l’empire du droit commun (,arr. 22 janv. 1824 et 42 sept. 4829; J. cr., art. 234). Quoique quelques décisions contraires aient été rendues par des tribunaux et . même par des Cours (Douai, 44 déc. 4829;/. cr., art.

264), la jurisprudence s’est fixée dans le sens de l'applicabilité des art. 56-58 aux crimes et délits prévus par les lois de la presse qui seraient en concours avec d'autres, et spécialement : ceux qui sont à réprimer selon la loi du 47 mai 4819 (cass. 22 janv. 4824; Metz, 48 janv. 4825; cass. 42 sept. 4829 et 43 sep. 4832; J . cr., art. 234 et 932); les cris séditieux ou autres analogues, prévus pas les lois de 4849 et de 4822 (Bourges, 25juill. 4828; Cass. 26 fév. 4835 et 7 sept. 4837; J. cr., art. 2043).

Y. En sens inverse, on doit répu ter spéciale et dérogatoire au droit commun, du moins quant à la récidive, une loi particulière qui a ses règles propres et un ensemble de dispositions s’éloignant des principes ordinaires. A cet égard, la jurisprudence a posé les règles d’interprétation que voici : la dérogation aux prescriptions du droit commun par la législation spéciale peut être expresse ou implicite ; celle-ci peut résulter d’un ensemble de dispositions d’où ressortirait la preuve que le législateur a voulu disposer à nouveau et sans référence à la loi pénale préexistante; en matière de récidive et alors qu’il ressort de plusieurs de nos lois que cet étal a été subordonné sinon à l’identité, du moins à la parité des délits, la volonté du législateur de faire cesser la référence à la loi générale et de disposer à nouveau résulte virtuellement de ce fait qu’il règle par des prescriptions particulières les éléments et la pénalité de la récidive, telle qu’il entend la prévenir, la constituer et la punir.

Le Code forestier n’admet la récidive, entraînant doublement de la peine, que si le délinquant avait été condamné dans les douze mois précédents pour délit ou contravention en matière forestière (art. 200). A la différence de ce qui est admis par l’art. 58 C. pén., il faut ici parité de délits et réitération dans tel délai, lequel court de l’époquedu premier jugement jusqu’à la perpétration du second fait, quel que soit le jour du nouveau jugement (Cass. 47 juin 4830; y. cr\, art. 466). —La loi sur la chasse, du 3 mai 4844, limite à quelques-uns seulement des délits par elle prévus l’aggravation pour récidive, fixe elle-même l’aggravation de peine et la subordonne à la condition que le délinquant aura été condamné dans les douze mois précédents en vertu de cette loi (art. 44 et 45). Donc l’individu déjà condamné pour délit commun, qui l’est pour délit de chasse, n’est en récidive et ne doit subir d’aggravation, ni d’après la loi spéciale, ni même d’après l’art. 58 C. pén. (Cass. 24 avr. 4855; J. cr., art. 5965).—De même on doit s’en tenir aux textes spéciaux pour l’application, quant au principe et aux conditions concernant la récidive, des lois sur la pêche (L. 45 avr. 4829, art. 69; L. 34 mai 4 865, art. 7), de celle sur la contrefaçon industrielle (L. 5 juil. 4844, art. 43), de la loi sur les marques de fabrique (L. 23 juin 4857, art. 44).

VI. La loi pénale militaire admet-elle l’aggravation pour récidive? Comme toute condamnation à peine afflictive et infamante exclut de l’armée, les conseils de guerre n’ont pas à juger un militaire qui aurait

été déjà condamné ainsi. La question de récidive était à prévoir pour des condamnations moindres ; mais il n’y avait aucune disposition à cet égard dans les lois qu’ont remplacées les deux codes de justice militaire pour l’armée de terre et pour l’armée de mer. Lors de la préparation du premier, adopté en 4 857, on s’est accordé à admettre l’aggravation pour le délit de désertion réitéré (art. 232 et 236). Le projet primitif l’admettait aussi, relativement aux autres délits, pour le cas d’une première condamnation à plus d’un an d’emprisonnement; mais l’assemblée générale du Conseil d’État a retranché cette partie du projet en considérant que pour les crimes et délits militaires ou maritimes, la sévérité des lois est telle, que le choix entre le minimum et le maximum des peines donne aux juges une latitude suffisant à assurer une juste et ferme répression; qu’à l’égard des crimes prévus par le Code pénal ordinaire et qui seraient exceptionnellement dans la compétence des juges militaires, ils auraient à appliquer ses dispositions dans les cas qui le comporteraient. Par suite, la jurisprudence a proclamé que du silence gardé par les Codes spéciaux sur la récidive hors le cas de désertion réitérée, ainsi que des explications fournies par les travaux préparatoires, il résulte que le législateur a voulu exclure l’application du Code pénal aux autres délits militaires ; qu’ainsi le complice du délit d’un militaire, devant être puni de la môme peine, échappe lui-mème à l’aggravation pénale pour récidive (Cass. 30 mars 4 864 ; J. cr., art. 7348).

C’est une autre question, lorsque les tribunaux ordinaires ont à punir pour crime ou délit en récidive un individu ayant été déjà condamné par un tribunal militaire. Le Code pénal ayant dit dès 4 840 que ses dispositions ne s’appliquent pas aux délits militaires (art. 5), et ayant gardé le silence quant aux militaires dans ses art. 56-58, la Cour de cassation décida que la condamnation première par un conseil de guerre entraînait l’aggravation pénale lors de la seconde condamnation (arr. 8 avr. 4 845, 3 janv. et 28 févr. 4824, 25 nov. 4825 et 44 nov. 4826). Mais, sur la résistance d’une Cour d’assises (arr. 6 juill. 4829; J . cr., art. 446), un arrêt des chambres réunies a proclamé « qu’il résulte de la combinaison des art. 5 et 56 C. pén. qu’il n’y a lieu à appliquer la peine de la récidive, portée par le dernier article, que lorsque la première infraction commise est qualifiée crime par les lois pénales ordinaires. » (Arr. 9 nov. 4 829; J. cr,, art. 24 8). Cette interprétation a été législativement consacrée par la disposition finale actuelle de l’art. 58, ajoutée en 4 832 et maintenue en 4863. Qu’en résulte-t-il, pour le cas où la première infraction était punie comme crime par la loi militaire et cependant n’était qu’un délit selon la loi commune, ce qui est celui du vol d’effets mobiliers appartenant à l’État? La Cour do cassation juge que l’aggravation n’est pas encourue, parce qu’elle dépend ici de la qualification du fait et non de la nature de la peine prononcée (Cass. 40 janv. 4 861 ; J. cr., art. 7256).

VIL D’autres difficultés existent, lorsqu’il s’agit d’infractions prévues par une loi tout à fait spéciale et dont la répression a un caractère

fiscal ou mixte, par exemple dans les matières de contributions indirectes et de douanes.

Pour tout ce qui entre dans les contributions indirectes, si nombreuses et dont l’administration vient d’être séparée à nouveau de celle des douanes (décr. 49 mars 4869), il a été successivement émis plusieurs lois, presque toutes remplacées par les dispositions sur cette matière de la loi du 28 avril 4816. Relativement à quelques-unes des infractions prévues; il y a des dispositions spéciales sur la récidive ; telles sont celles concernant la prohibition ou l’impôt quant aux cartes à jouer (arrêté 49 flor. an vi, art. 4 8), l’introduction prohibée quant à certains objets (L. 4816, art. 466 et 467), les contraventions des débitants de boissons et celles des marchands en gros (L. 4846, art. 4 96 et 4Ote), les contraventions à la loi spéciale sur les sucres (L. 34 rttfai 4 840). Évidemment, dans les cas prévus par ces dispositions ayant leur règle particulière quant à la récidive, il ne saurait y avoir place pour l’application de l’art. 58 C. pén., y eût-il eu condamnation pour délit commun avant l’infraction spéciale à réprimer. Mais l’obstacle existe-t-il aussi, pour les' infractions spéciales autres que celles à l’égard desquelles ont été posées des règles particulières de récidive ? Cela nous paraît résulter d’un ensemble de raisons qui peut se résumer ainsi. Il y a ici urié législation, non-seulement spéciale ou particulière, mais s’éloignant dû droit commun par son caractère fiscal et ses dispositions en quelque sorte exceptionnelles. Les faits réprimés sont presque tous de simplet contraventions, en ce que l’intention coupable n’est pas à prouver, ce qui exclut l’idée de perversité sur laquelle se fdnde l’aggravation pénale pour récidive. Les peines prononcées participent la plupart du caractère de réparations civiles, ce qui n’autorise l’augmentation pour récidive que dans les seuls cas où l’a voulu un texte spécial. En un mot, c’est une législation tout à fait spéciale, ayant un ensemble de dispositions qui suffit au sujet et ne comporterait pas facilement l’introduction ou le mélange du droit commun.

VIII. La difficulté se complique, relativement aux délits ou contraventions en matière dédouanés. Ces infractions sont prévues et réprimées par différentes dispositions, successivement émises dans des lois modifiant celles de 4790 et de fart ii, dont quelques-unes augmentent en certains cas pour récidive la peine spécialement édictée; par exemple pour introduction en France de cartes à jouer (arrêté 49 flor. an vi, art. 48; 1. 28 avril 4846, 466 et 467) ; pour fraude en matière de sel (L. 47 déc. 4814,30 et 34 ; I. 28 avril 4 846, 48 et 58; 1.47 juin 4840) ; et même pour certaines fraudes en matière de tabacs (L. 5 vent, an xii, 46 et 47; 1. 28 avr. 4816, 221 et suiv; 1. 42 févr. 4835). Il semble donc, pour les infractions ou circonstances à l’égard desquelles cette législation spéciale n’a pas établi le principe de l’aggravation pénale pour récidive, qu’il ne doit pas être appliqué en vertu de l’art. 58 C. pén. Cependant des arrêts ont augmenté, à raison de condamnations anterieures pour vol, la peine prononcée pour importation frauduleuse

de tabac étranger ou de marchandises prohibées (14 juill. et 30 déc. 1 863, 46 mars 4864, 16 déc. 4868; J. cr ., art. 7848, 8757). D'un autre côté, y a été jugé qup Fart. 58 ne pouvait être appliqué en matière de contrebande, parce que. les lois de douane sont spéciales et contiennent le$ sanctions qu’elles ont voulu établir, parce que les faits réprimés, sont punissables abstraction faite de l’intention et n’impliquent pas l’excès de perversité qui motive l’aggravation pour récidive, enfin parce que les peines édictées par la loi spéciale participent du caractère de réparations civiles et que l’administration peut même faire remise de l’emprisonnement (Douai, 20 juill. 4868). Mais cet arrêt a été cassé, sans que d’ailleurs la Cour régulatrice donnât des motifs décisifs, puisque son arrêt s’est borné à dire que l’introduction frauduleuse est punie dans,tql cas de trois jours à un mois d’emprisonnement, par tels articles de la loi de 4816, et « qu’aucune disposition de ladite loi ne réglemente le cas de récidive; que l’art. 58 C. pén. devient dès lors applicable à l’espèce » (28 nov. 1868; J . cr., art. 8836). Puis la Cour de renvoi, contrairement aux conclusions de M. le substitut Froissart, a consacré le dernier systèmç en considérant : <c Que l’art. 58 C. pén. est conçu en termes généraux; qu’il renferme un principe commun à toutes les matières correctionnelles, à l’égard desquelles le législateur n’a pas établi, comme en matière forestière, de chasse et de presse, des règles spéciales pour l’application des peines en cas de récidive ; que la loi du 28 avril 4 84 6 a, il est vrai, prévu et réglé par des dispositions formelles les effets de la récidive pour diverses infractions relatives aux contributions indirectes; mais que le titre 5 de cette loi, qui définit les divers délits de contrebande, qui fixe les peines applicables et désigne les tribunaux chargés du jugement des prévenus, et forme ainsi un ensemble de dispositions répressives de la contrebande, n’en renferme aucune concernant la récidive; qu’en vain on invoque l’art. 57 de cette loi pour soutenir que le législateur, en prononçant par cet article l’abrogation du titre 3 de la loi du 17 déc. 1844 et en établissant des peines plus élevées que celles édictées par cette dernière loi, a entendu écarter en cette matière les règles générales sur la récidive; que cette induction indulgente ne repose sur aucun texte de la loi du 28 avr. 4 846, en ce qui touche les délits de douane; qu’elle est en opposition avec l’esprit rigoureux de cette loi, et qu’il est évident que le législateur, s’il avait eu l’intention d’introduire dans la loi une modification aussi importante, l’aurait manifestée par des dispositions formelles ; que, dans le silence de la loi de 4 816 sur la récidive, il y a lieu d’appliquer aux délits qu’elle réprime le principe général écrit dans l’art. 58, quelque rigoureuses que soient les conséquences pénales de cette application » (Amiens, 4 6 janv. 4 869).

Les deux derniers arrêts doivent-iis fixer la jurisprudence? Ils supposent qu’aucune disposition de la loi de 4 816, et surtout du titre 5 sur les tabacs, ne s’occupe de la récidive ; mais, outre que la législation spéciale est complète en soi et que la loi de 4 84 6 elle-même a

des dispositions sur la récidive en matière d’introduction frauduleuse, il y a dans le chapitre du titre 5 qui contient les « dispositions générales applicables au présent titre, » une disposition portant : * en cas de récidive, l’amende sera double. » A la vérité, cette disposition ne comprend pas toutes les infractions aux lois de douanes, il n’y en a point qui dise expressément que les règles ordinaires sur la récidive sont exclues, et l’exclusion ne peut non plus se trouver exprimée dans un ensemble de dispositions quant à ce. Mais il n’en est pas moins vrai que les auteurs de la loi spéciale ont songé à la récidive et admis l’aggravation en tant qu’ils le voulaient. N’est-ce pas une raison suffisante, lorsqu’il s’agit d’infractions qui diffèrent tellement des délits communs, sous le double rapport des actions et de la répression, qu’on peut dire pour la plupart que ce sont moins de véritables délits que des contraventions, qu’elles sont créées par une loi spéciale et n’existeraient pas sans elle? Établir une récidive spéciale pour certains cas, c’est déjà indiquer qu’on entend s’éloigner du droit commun; et la jurisprudence elle-même n’a pas exigé plus, lorsqu’elle a repoussé l’application du Code pénal relativement à certains délits spéciaux.