POLICE MUNICIPALE. — RÈGLEMENT. — EXÉCUTION. — HALLES

Dans le cas même où l’arrêté de police d'un maire , transmis par le souspréfet au préfet, a reçu immédiatement l’approbation préfectorale, il ne

1. Mais il faudrait admetire l’excuse de force majeure, si, par exemple, un violent ouragan avait absolument empêché de rétablir l'éclairage. C'est ce qui J été admis relativement à l’éclairage des voitures circulant sur la voie publique. (Rej.28 fév. 1861.)

devient exécutoire qu'un mois après le récépissé du sous-préfet au maire, lorsque c'est un règlement permanent, tel que celui qui défend aux bouchers et autres marchands forains de mettre de la viande en vente ailleurs que dans la halle-boucherie à ce destinée,

arrêt (Min. publ. c. Hardy).

La Cour; — Sur le moyen fondé sur ce que Farrèfcé du maire dont il a été fait application dans la cause n'était pas exécutoire au moment de la constatation du fait incriminé : —vu le mémoire produit par le demandeur; — vu l'arrêté de police pris par le maire de Gavray, le 19 sept. 1867, et dont l'art. 1 er est ainsi conçu : « Les marchands forains, bouchers ou autres, ne peuvent mettre de viande en vente dans la commune de Gavray ailleurs que sous la halle-boucherie à ce destinée, à moins que, domiciliés dans la commune, ils ne soient locataires d’une boutique particulière »»; —vu l'art. 471, n° 15, C. pén., et l’art. 11 et la loi du 18 juill. 1837 attendu qu’aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu’un mois après la remise de l’ampliation, constatée par le récépissé donné par le sous-préfet;—attendu que cette disposition est générale fct absolue; qu'elle ne pourrait être modifiée par le fait d'une approbation de l'arrêté donnée par le préfet avant l’expiration du mois qui suit ce dépôt, et que, la loi ne distinguant pas, il ne peut appartenir aux tribunaux d'admettre aucune distinction;—attendu que, dans l’espèce, l'arrêté précité du maire de Gavray a été pris le 19 sept. 1867* et que, de sa nature, cet arrêté est permanent; que le fait constitutif de la contravention a eu lieu le 12 oct. suivant et que, dès lors, à cette dernière date, cet arrêté n'avait aucun caractère obligatoire;— attendu que, dans cet état des faits, en déclarant le sieur Hardy coupable d'y avoir contrevenu et en le condamnant à 1 fr. d'amende et aux frais, le jugement attaqué en a fait une fausse application, ainsi que de l'art. 471, n° 15, G. pén., et a formellement violé l'art. 11 de la loi du 48 juill. 1837 ; — casse.

Du \% mars 1868. — G. de cass. — M. de Carnières, rapp. art. 8752.