CHEMINS DE FER. — VOYAGEUR. — TRAIN EN MARCHE. — CHANGEMENT DE PLACE

L'art . 65 de l'ordonnance du 45 nov. 4846 , d'après lequel est en contravention le voyageur qui sort d'une voiture avant l'arrêt complet du train, ne s'étend pas au fait de monter dans un train déjà en mouvement

La défense sanctionnée de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle indiquée par le billet, est inapplicable au voyageur qui entre dans un compartiment d'une classe inférieure et surtout à celui qui, étant descendu pendant l'arrêt du train, mais ne pouvant remonter dans son compartiment parce que le train repart , se place momentanément dans un fourgon .

jugement (Min. publ. c. Brun-Foulquier.)

Li Tribunal ; — Attendu que, le 21 août dernier, le prévenu Brun-Foulquier s’en retournait de Pau à Montpellier, lieu de son domicile, par le chemin de fer de Bayonne à Toulouse ; qu’il voyageait avec sa femme, et avait pris pouf elle et pour lui deux billets de première classe; qu'arrivé à la station de Lannemezan, il descendit précipitamment de son compartiment de première classe en laissant la portière ouverte et courut vers un hôtel situé à une petite distauce de là pour aller chercher un verre d’eau; mais que, s’étant aperçu bieutôt après que le train se remettait en marche, il revint sur ses pas à la hâte pour rejoindre sa femme, et fit une chute qui l'empêcha de saisir à temps son wagon ; que, s’étant relevé, quoique blessé, il s'accrocha au passage au fourgon réservé au chef de train, et y monta jusqu'à la station voisine de Saint-Laurent, où il descendit pour reprendre sa première place;

1. Voy. les arrêts des 27 jauvier et 31 mars 1864 (/. cr., àrt. 7868).

— attendu que le ministère public voit dans ces faits une double contravention à l’art. 63 de l’ordonnance réglementaire du 15 nov. 1846 : 1° en ce que le prévenu serait monté dans le train pendant qu’il était en marche, et 2° en ce qu’il se serait placé dans une voiture d’une autre classe que celle qui était indiquée par son billet; — sur le premier chef de prévention: — attendu que les dispositions de la loi pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie (d’assimilation d’un cas prévu à un cas non prévu; — que l’art. 63 de l’ordonnance susmentionnée défend bien aux voyageurs de sortir des voitures avant que le train soit complètement arrêté; mais qu’il garde le silence le plus absolu au sujet des voyageurs qui monteraient dans les voitures pendant que le train est en marche ; qu’on ne saurait donc prétendre que le prévenu ait violé une prohibition réglementaire; d’où il suit qu’il n’a pas encouru l’application des peines prononcées par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845;— sur le second chef de prévention : — attendu qu’en défendant de se placer dans une voiture d’une autre classe que celle qui est indiquée par le billet, l’art. 63 précité n’a dù avoir pour but que d’empêcher, dans l’intérêt de l’exploitation des chemins de fer, qu’on pùt frauder la Compagnie en tentant de voyager dans un compartiment d’une classe supérieure à celle indiquée par le billet; mais que ce motif n’existe plus, et doit, dès lors, faire déclarer la défense inapplicable au cas où un voyageur entre dans un compartiment d’une classe inférieure à celle à laquelle son billet lui donnait droit; qu’alors, en effet, la Compagnie n’a aucune raison de se plaindre de ce changement, qui ne peut lui causer aucun préjudice ; — attendu, par suite, que si le prévenu, muni d’un billet de première classe, s’était introduit dans un wagon de deuxième ou de troisième classe, il ne serait point punissable pour ce fait inoffensif, — mais qu’à plus forte raison, il doit être décidé qu’il n’a encouru aucune peine pour être monté dans le fourgon du chef de train, dans la circonstance surtout où il se trouvait; que ce fourgon, en effet, n’est pas classé par les règlements et qu’on ne peut prétendre qu’il soit compris dans la dénomination des voitures dont parle l’art. 63 de l’ordonnance de 1846; que cette ondonnance, qui, par son art. 39, s’est occupée de la locomotive et du tender, en défendant à toute personne d'y monter, si ce n'est au mécanicien et au chauffeur, n’aurait pas manqué de réglementer aussi les fourgons de bagages et autres voitures non destinées aux voyageurs, si telle eût été son intention; que du moment donc qu’elle n’a rien dit pour ces fourgons, on ne saurait admettre que le prévenu y a contrevenu, parce qu’il est monté sur celui qui est réservé au chef de train ; qu’ainsi encore il y a lieu d’appliquer le principe que la loi pénale doit être rigoureusement renfermée dans ses termes; — renvoie le prévenu des poursuites.

Du 28 novembre 4 868. — Trib. corr. de Bagnères.

ARRÊT

LaCodr; — Adoptant les motifs des premiers juges; — attendu, d'ailleurs, que lorsque le prévenu s’est introduit dans le fourgon des bagages, le chef de station ni aucun agent de la Compagnie ne lui a fait d'observation à ce sujet; qu’au surplus, son stationnement dans ce fourgon, nécessité par des circonstances indépendantes de sa volonté, n’a duré que quelques minutes, puisque le sieur Foulquier en est descendu à la halte de Cantaous pour reutrer dans son compartiment; — qu’il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges; — confirme, etc.

Du 44 janvier 4869. — C. de Pau, ch. corr. — M. Bouvet, prés.

POSTE AUX LETTRES. — IMMIXTION. — CAPITAINE DE NAVIRE. — RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Sont applicables aux capitaines de navire, comme aux entrepreneurs de messageries , les dispositions de l’arrêté du 27 prair . an ix qui défendent et punissent l’immixtion dans le transport des lettres. Ces capitaines ont même la responsabilité pénale des infractions, quoiqu’elles soient le fait des employés de leur bord *.

arrêt (Jorret de la Marie).

La Cour; — Attendu que l'arrêté du 27 prairial an ix a eu pour but de protéger efficacement le monopole légitime attribué à l’État pour le transport des lettres; — attendu que cet arrêté a interdit d’une manière absolue à tous entrepreneurs de voitures libres et à toutes personnes étrangères au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres; — attendu que cette prohibition est générale et absolue et qu’elle s’applique à tous ceux qui, sans porter aujourd’hui la dénomination d’entrepreneurs de voitures en usage au moment où l'arrêté a été rendu, ont, en l’état des modifications apportées aux habitudes de ce temps, remplacé en réalité ceux qui étaient alors désignés sous le nom d’entrepreneurs de voitures, messagers, conducteurs, etc., lesquels se chargeant du transport des voyageurs et des marchandises, et allant ainsi d’un lieu à un autre, pouvaient profiter de ce genre d’industrie pour se livrer au transport illicite des lettres ; — attendu qu’à cet égard les entrepreneurs de messageries par la voie de mer se trouvent absolument dans une position identique; qu'elle est même plus défavorable peut-être dans le procès, puisqu’il existe sur le paquebot des Messageries impériales un service de poste organisé, et que c'est dès lors avec une intention bien arrêtée que le délinquant a violé le règlement sur cette matière; — attendu que la loi,interprétée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, impute directement aux entrepreneurs la contravention commise par les préposés au service de leur administration ; — attendu que l’esprit de la loi en ce qui concerne cette responsabilité est moins de réprimer dans la personne de l’entrepreneur la contravention elle-même que de punir le défaut de surveillance, qu’il doit exercer et qu’il est en faute de ne pas avoir exercée d’une manière suffisante; — attendu que c'est dans cet ordre d’idées qu’il faut se placer pour apprécier si c’est à l’entrepreneur ou au capitaine d'un navire qu’incombe la responsabilité de ce défaut de surveillance, et si, le fait seul de la contravention donnant ouverture à la répression, celui-ci en doit seul subir la peine, sous réserve de son recours s’il y a lieu contre qui de droit; — attendu que le capitaine d'un paquebot a seul l’autorité nécessaire pour pourvoir aux nécessités de la position que la loi fait ainsi à l’entrepreneur; — que le capitaine, sur son bord, où l’entrepreneur ne peut exercer lui-même la surveillance qu’il lui est possible au contraire d’exercer sur terre, est le maître absolu des mesures d’ordre, de discipline et de surveillance qu’il juge à propos de prendre; — que, mandataire des entrepreneurs, il les représente en tout ce qui concerne l’administration, la gérance, la police du navire en mer, et que c’est avec juste motif