Voir les solutions analogues, J. cr., art

qu’il est rendu responsable, en ces circonstances, des contraventions commises par les employés du bord, qu’ils soient attachés au paquebot comme matelots ou seulement comme gens de service; — attendu qu’il a été constaté que le paquebot le Tanaïs, commandé par le capitaine Jorret de la Marie, a transporté de Constantinople à Marseille six lettres confiées au sieur Giraud, cuisinier du bord, pour être remises à divers; — que cette contravention est prévue et punie par les art. 4,5, 9 de l’arrêté du 27 prairial an ix, et 8 du décret du 24 août 1848; — que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré ces articles non applicables au capitaine Jorret de la Marie ; — infirme, etc.

Du 12 février 1869. — C. d’Aix, ch. corr. — M. de Fortis, prés. art. 8860.

PRESSE PÉRIODIQUE. — INSERTIONS OBLIGATOIRES. — COMMUNIQUÉS. — DÉPOSITAlttES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE. — ORDRE JUDICIAIRE. — PROCUREURS IMPÉRIAUX.

Ce n'est pas seulement aux fonctionnaires de l'ordre administratif que le décret du 47 fév. 4852, art. 49, a conféré le droit d'exiger d'un journal l'insertion* des documents , réponses et rectifications qui lui sont adressés. Il appartient aussi, avec sa sanction pénale, aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et spécialement aux procureurs impériaux .

arrêt (Min. publ. c. Esménart du Mazet).

La Cour; — Sur la contravention au décret du 17 février 1852: —- attendu que l’art. 19 de ce décret, qui donne aux dépositaires de l’autorité publique le droit de faire insérer en tête de tout journal ou écrit périodique les documents Officiels, relations authentiques, renseignements, réponses et rectifications dont la publication leur parait utile, ne fait aucune distinction entre les fonctionnaires de l’ordre administratif et ceux de l’ordre judiciaire; — attendu que les procureurs impériaux, investis du droit de requérir la force publique, chargés de poursuivre les crimes et délits et d’assurer l’exécution des jugements et arrêts, sont évidemment des dépositaires de l’autorité publique, puisqu’ils en exercent l’une des parties les plus importantes et les plus actives; — attendu qu’on ne peut invoquer en cette matière les principes qui régissent la garantie accordée aux agents du gouvernement par l’art. 75 de la Constitution de l’an viu pour soutenir que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, n’ayant pas droit à cette garantie, ne doivent pas être considérés comme étant les dépositaires de l’autorité publique; — qu’en effet, l’art. 75 de la Constitution de l’an vin, dont le principe était déjà écrit dans la loi du 7 octobre 1790 et dans la Constitution de l’an m, a eu pour unique objet de maintenir la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire en défendant de déférer, sans autorisation préalable, aux tribunaux les actes des agents de l’autorité administrative; — que cette disposition de droit public ne peut évidemment pas s’appliquer aux actes des fonctionnaires de l’ordre judiciaire, qui ne relèvent pas de l’autorité administrative et qui n'agissent pas sous ses ordres, car en exigeant l'autorisation du Conseil d’État pour la mise en jugemeut de ces fonctionnaires, on soumettrait leurs actes à l’examen et au contrôle de l’autorité administrative, et l’on confondrait ainsi les deux pouvoirs que la loi constitutionnelle a voulu séparer; — qu’il faut donc reconnaître que si les

fonctionnaires de l’ordre judiciaire n’ont pas droit à la garantie constitutionnelle, ce n’est pas par le motif qu’ils ne sont pas dépositaires de l’autorité publique, c’est uniquement parce qu’ils ne sont pas agents de l’autorité administrative dans l’intérêt de laquelle cette garantie a été créée, et qu’ils trouvent dans les art. 479 et 483 G. inst. crim. d’autres garanties qui protègent l’indépendance de leurs actes et la dignité de leurs fonctions ; — attendu que cette distinction entre les fonctionnaires de l’ordre administratif et ceux de l’ordre judiciaire, qui résulte nécessairement de la nature même et de l’objet de la garantie accordée par la Constitution de l’an vm, n’aurait plus aucune raison juridique si on ne l’appliquait au droit conféré par l’art. 19 du décret du 17 février 1852; qu’il n’est pas possible en effet d’admettre que la loi qui aurait jugé nécessaire d’accorder aux dépositaires de l’autorité administrative le droit de rectifier les allégations erronées ou mensongères par lesquelles la presse chercherait à dénaturer leurs actes ou leurs intentions, ait refusé la môme faculté aux dépositaires de l’autorité judiciaire et qu’elle les ait livrés sans défense aux attaques passionnées que l’exercice rigoureux de leur ministère pourrait soulever contre eux;.— condamne.

Du 26 février 1869. — G. d’Agen, ch. corr. — M. Réquier, prés.

Observations. —- Dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif, il y a des fonctions qui donnent aux titulaires la qualité de ♦ dépositaires de l’autorité publique. Elle dérive de l’étendue des pouvoirs

qui ont été attachés par les lois à la fonction, tels que celui de requérir la force publique pour une œuvre de justice. Peu importe que le fonctionnaire, appartenant à l’ordre judiciaire, ne soit pas agent du gouvernement dans le sens des lois d’où dérive la garantie constitutionnelle ou administrative : cette différence tient à un autre ordre d’idées, qui appelle d’autres règles quant aux délits et poursuites. Or le décret de 4852, dans son art. 49, n’a fait aucune distinction entre les différents fonctionnaires qui ont la qualité dont il s’agit. Incontestablement, le droit qu'il accorde à tous appartient aux procureurs généraux, qui peuvent l’exercer par eux-mêmes ou par leurs substituts. Gomment le refuser à un procureur impérial, agissant de son chef? Il est aussi dépositaire de l’autorité publique, tellement que sa fonction lui donne pouvoir d’exercer l’action publique et d’assurer l’exécution des jugements, de requérir les agents dépositaires de la force publique et de faire des actes d’une importance considérable. On s’étonne qu’il adresse des réquisitions aux organes de la presse, tandis que sa mission est de poursuivre la répression des délits commis ; mais il est des cas où une insertion, réponse ou rectification, est le seul moyen possibje ou opportun. On a aussi objecté que le procédé est nouveau; mais l’objection n’a aucune valeur quelconque. Si les procureurs impériaux n’usent pas ordinairement du droit de Communiqué r , c’est qu’il est exercé quand il y a lieu soit par un fonctionnaire administratif, soit par le procureur général lui-même, et que le procureur impérial juge convenable de s’abstenir en vue de l’éventualité d’une poursuite qu’il aurait à exercer : cela ne prouve nullement que le droit n’existe pas ou que le magistrat doive le négliger dans le cas extraordinaire où son intervention serait

utile. Quant à la forme de la communication, elle est laissée au choix du fonctionnaire, qui peut la signer comme il pourrait employer la forme anonyme. #

AT. B . — La solution que nous adoptons vient d’être consacrée par la Cour de cassation. Nous recueillerons son arrêt.

art. 8864.