POIDS ET MESURES. — DÉTENTION. — MESURE ÉTRANGÈRE COMPARATIVE

Y a-t-il contravention punissable dans la détention, par un marchand, d'une mesure qui, outre qu'elle est un mètre établi dans les conditions de longueur et de division prescrites par les lois, présente sur les trois autres faces, comme moyen de comparaison, des mesures étrangères, avec indication de leurs dénominations?

jugement ( Min. publ. c. Godart.)

Le Tribunal; — Attendu que l’art. 14 de la loi du 4 juill. 1887 défend, sous la sanction de l'art. 479 C. pén., la détention par les négociants, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, a des poids et mesures autres que ceux établis par les lois des 18 germ. an met 19 frim. an vin, constitutifs du système métrique décimal; — attendu que la simple détention de pareils poids ou mesures constitue en elle-même, et indépendamment de tout fait d’usage, une contravention que ne saurait faire disparaître la bonne foi du détenteur; — attendu qu'il résulte d’un procès-verbal régulier, dressé le 10 oct. 1868, et non contredit, qu'il a été trouvé chez Godard, fabricant de batistes et linons, une mesure à quatre faces représentant, sur trois desdites faces, des divisions autres que celles du système métrique cimal; — qu'une telle mesure, par cela même qu’eHe comprenait des divisions autres que celles autorisées par les lois de l'an m et de l’an vin, tombait donc nécessairement sous la prohibition de l’art. 4 précité de la loi de 1837; — qu’il est, en effet, de principe que la contravention par ladite loi existe, encore bien que la mesure illégale trouvée dans les magasins du marchand serait tracée sur la même matière qu'une mesure légale, l'identité de matière ne laissant pas moins au détenteur la possibilité de se servir, pour le débit de sa marchandise, d'une mesure dont la simple possession est interdite, aussi bien que l’usage; — qu'à la vérité les divisions représentées sur trois des faces de la mesure saisie chez Godart étaient des divisions étrangères (anglaises, russes, espagnoles), d’où celui-ci conclut que la loi de 1837 n'était pas applicable dans l'espèce, soit parce que cette loi n’aurait eu en vue que la détention des mesures françaises, soit parce que la mesure saisie ne constituerait, en réalité, entre ses mains, qu’une mesure de comparaison; — mais attendu, d'une part, que si l'art. 4 de la loi du 4 juill. 1837 parait avoir eu plus particulièrement en vue de prohiber la détention des mesures ou poids anciens français, son texte ne fait aucune distinction; — qu’en interdisant d’une manière - générale la détention de poids et mesures autres que ceux dont l'emploi était } désormais exclusivement autorisé pour les usages commerciaux, la loi a eu pour objet de prévenir l'abus qui pourrait en être fait; — que son but ne serait pas rempli, et que le danger auquel elle a voulu obvier ne serait pas conjuré et risquerait même d’être aggravé S'il était loisible à un négociant de

conserver dans son magasin, onvert à tous les acheteurs, aussi bien français qu’étrangers, des mesures dont il pourrait faire usage pour la numération ou rie débit de ses marchandises, et qui, pour appartenir à un système étranger» n’en seraient pasmoinsfertflres que celles qui seules doivftit régler entre l'acheteur et le vendeur les conditions de vente et d'achat, et qui seules aussi sont réputées nécessairement connues à la fois de l'un et de l'autre; —attendu» d'autre part, qu’il importe peu que la mesure'saisie chez Godart soit susceptible de luî servir, à raison de ses relations commerciales avec les pays étrangers, de mesure de comparaison; — qu'en pareille matière le juge de police n’a qu'un seul point à examiner, c’est de savoir si le négociant peut faire usage pour la pratique de son commerce de la mesure illégale par lui détenue dans son magasin, et que, dès qu’il est certain que cet usage est possible, cela suffit pour que la contravention existe et doive être réprimée; — attendu que, dans l’espèce, les mesures étrangères trouvées chez Godart ne pouvaient être réputées sans application à son commerce, puisque les marchandises par lui livrées le sont, à raison de leur nature, non au poids, mais au moyen des mesures de longueur; — attendu qu'eiifin il importe peu que la mesure qui a fait l’objet du procès-verbal pût et dut être utilisée par Godart pour les travaux qu'il est appelé à faire en qualité de membre de la commission des valeurs? — que cette circonstance ne saurait légitimer l'existence, dans ses magasins, d’une mesure illégale susceptible de servir, indépendamment de ses travaux scientifiques, à la pratique de son commerce, et qui, dès lors, à ce titre, tombait sous la disposition prohibitive des art. 4 de la loi du 4 juill. 1837; — que la contravention relevée à la charge du gérant existe donc; — condamne, etc. •

Du février 4669. — Trib. de police de Paris.