JUGEMENT

Le Tribunal; — Attendu, en fait, que lct mesure à quatre faces saisie chez Godart est un mètre véritable établi dans les conditions de grandeur et de divisions prescrites par les lois des 18 germ. an met 19 févr. an vin? — qu’elle présente, il est vrai, sur chacune de ses trois autres faces, comme moyen de comparaison, la mesure anglaise dite yard , la mesure espagnole dite vara et la mesure russe, avec indication en toutes lettres 1 de ces dénominations; — mais attendu que la détention de ces mesures, qui n’ont jamais été usitées en France, n’est nullement interdite par la loi du 4 juill. 1837, et ne saurait, par conséquent, tomber sous l'application de l’art. 479, § 6, C. pén.; — qu’il est facile, en effet, de reconnaître que la loi du 4 juill. 1837, abrogative du décret du 12 fév. 1812, lequel autorisait l’emploi simultané et comparatif des mesures françaises anciennes et des mesures métriques, n'a jamais eu en vue les mesures étrangères; — qu’il est constant que le législateur, en édictant la loi de 1837, avait uniquement pour but de rendre impossible l’usage des mesures prohibées, et quelle n'a jamais voulu proscrire la comparaison qui pouvait être utile pour les étrangers de leurs mesures nationales avec les mesures françaises; — attendu que Godart a de nombreuses relations d’affaires avec l’étranger, et que, par suite, la possession des mesures dont il s’agit est une nécessité de son commerce; — par ces motifs, dit qu’il a été mal jugé, renvoie Godart de la poursuite, et ordonne la restitution de la mesure saisie.

Du 10 mars 1869. — Trib. corr. de la Seine, 8 e ch. — M. Perrin, prés.

art. 8863.