REUNIONS PUBLIEES. — RÉUNIONS ÉLECTORALES. — CARACTERES

On doit réputer réunions publiques, soumises à la condition d f une autorisation préalable lorsqu'on doit y traiter de matières politiques, et ne pouvant avoir lieu comme réunions électorales hors le temps fixé par la loi du 40 juin 4868, celles qui, quoique se tenant dans un domicile ou ses dépens dances et précédées d'invitations personnelles, sont accessibles à toutes personnes ayant pu se procurer des cartes signées en blanc et livrées au hasard, avec cette circonstance que le local s'ouvrait sur la voie publique , d'où les passants entendaient les discours *.

arrêt (Min. publ. c. Saint-Paul).

La Cour ; — Attendu que les réunions publiques non politiques et les réunions électorales sont seules réglementées par la loi du mai 1868; qu’aux termes de l’art. 1 er de cette loi les réunions publiques ayant pour objet de traiter de matières politiques restent sous l’empire de la législation antérieure, qui les soumettait à l’autorisation préalable; d’où il suit qu’elles continuent à être régies par le décret du 25 mars 1852, et qu’à défaut d’autorisation elles tombent sous les dispositions pénales de la loi du 10 avril 1834; — attendu que les réunions privées, protégées par l’inviolabilité du domicile, restent en dehors de l’atteinte de ces lois, mais qup le législateur n’a pas défini les caractères qui distinguent la réunion privée de la réunion publique, pas plus qu’il n’a déterminé les éléments qui constituent la publicité d’une diffamation ou d’un outrage à la pudeur; que la publicité d’une réunion peut en effet résulter de mille circonstances diverses, qu’il était impossible de prévoir, et que la loi a dû nécessairement laisser à l’appréciation des juges; qu’ainsi, d’après une jurisprudence constante, une diffamation, un outrage à la pudeur, commis dans un lieu privé, peuvent être considérés comme publics, suivant les conditions dans lesquelles le fait s’est accompli; qu’il en est de même d’une réunion; que son caractère, publique ou privé, doit être apprécié d’après l'ensemble des circonstances dans lesquelles elle a été organisée et tenue; — en fait : — attendu qu’il résulte de l’instruction qu’au mois de novembre dernier M e Picard, du barreau de Paris, étant venu plaider devant le tribunal correctionnel d’Auch, le parti démocratique voulut profiter de sa présence pour organiser une réunion politique à Vic-Fezensac; que, dès le l ep novembre, deux personnes parcoururent la ville pour chercher un local; qu’après avoir inutilement sollicité Courtiade de prêter sa grange, elles s’adressèrent à Délias, peintre, qui refusa son atelier; qu’elles eurent enfin recours au prévenu Saint- Paul, maréchal ferrant, qui consentit à prêter son écurie; — attendu que, pour donner à cette réunion les apparences d’une réunion privée, on rédigea des lettres d’invitation, dans lesquelles le nom des invités n’était pas inscrit, et qu’on les présenta à Saint-Paul, qui les signa; que la femme du prévenu exprima son étonnement de ce que les invitations n’étaient pas signées par ceux qui lui avaient demandé son écurie, mais qu’on lui répondit qu’il fallait

1* Voy. nos art. 8718 et 8745. Dans le même sens, C. d’Agen, 19 mars 1869 (aff. Dubouch), et rej. 4 juin 1869 (i infrà ).

qu’elles fussent signées par le maître de la maison ; — attendu qu’une partie de ces lettres fut ensuite distribuée dans la ville et les environs; que les autres furent remises à ceux qui en demandèrent dans la matinée du 6 novembre, qui était jour de foire à Vic-Fezensac ; qu’ainsi plusieurs voyageurs logés à l’hôtel de l’Europe en obtinrent sans difficulté d’une personne qui les distribuait dans la salle à manger de cet hôtel, soit en faisant inscrire leur nom sur l’adresse de la lettre qui leur était remise, soit en l’inscrivant eux-mèmes; et que l’un des témoins, le sieur Danton, en reçut une sur la voie publique des mains d’une personne qui lui était inconnue ; — attendu que, dans la soirée du 6 novembre, jour fixé pour la réunion, deux à trois cents personnes, parmi lesquelles on remarquait plusieurs femmes, se trouvèrent assemblées dans l’écurie de Saint-Paul, qu’on avait disposée à la hâte, après l’avoir débarrassée des chevaux qui y étaient logés et des fumiers dont elle était souillée; que l’on vit bientôt arriver MM. Picard, Lassaguaray, rédacteur du journal Y Avenir, et David, candidat à la députation du Gers, qui, la veille, s’était fait entendre à Aucli dans une réunion politique tenue chez Dubouch, brasseur; que ces trois orateurs, ayant pris place autour d’une table disposée en guise de bureau dans le fond de l’écurie, prononcèrent des discours sur la conduite à tenir dans les élections prochaines, sur la nécessité de s’organiser partout pour combattre les candidats officiels, sur les mesures à prendre pour assurer le secret des votes; que l’un des deux traita aussi du mauvais emploi des finances de l’État et des réformes à faire au budget; que ces discours purent être entendus facilement par les personnes qui stationnaient devant la porte de l’écurie, fermée par un simple rideau de toile, qu’on soulevait pour faire entrer les invités; que môme, à un certain moment, la foule, qui se pressait à l’entrée, fit irruption à quelques pas dans l’intérieur; — attendu que cette réunion a évidemment le caractère d’une réunion publique ; que la disposition du local où elle a été tenue suffirait seule pour le démontrer, puisque c’était une écurie ayant son entrée sur la rue par une porte cochère, dont l’un des battants n’était fermé que p tr une toile,"qui permettait aux passants d’entendre la voix des orateurs, et qui n’opposait au public qu’une barrière insuffisante; — attendu d’ailleurs qu’il est impossible de considérer Saint-Paul comme un maître de maison ayant tenu chez lui une réunion privée; qu’en réalité il n’a fait que prêter son local à une réunion organisée par un parti politique; que les personnes rassemblées dans ce local n’ont été ni désignées ni invitées par lui; qu’à la vérité, il a signé les lettres de convocation pour donner à cette assemblée l’apparence d’une réunion privée, mais qu’il n’a ni dirigé ni contrôlé la distribution de ces lettres, dont une partie a été remise à des personnes qui lui étaient complètement inconnues;—attendu qu'on ne saurait admettre en principe qu’une réunion doit être considérée comme privée toutes les fois que les assistants, quel que soit leur nombre, n’ont été reçus qu’en présentant un billet d’invitation ; qu’un pareil système, en effet, rendrait les prescriptions de la loi illusoires, car il suffirait, pour tenir à volonté des réunions publiques dans un ville ou une contrée, d’envoyer des cartes d’invitation à tous les habitants sans exception, et d’avoir des locaux assez vastes pour recevoir teus ceux qui se présenteraient; qu’il ne faut donc pas s’arrêter au fait matériel de l’envoi des cartes et de leur présentation à l’entrée du local indiqué; qu’on doit, dans ce cas comme dans tous les autres, apprécier le caractère de la réunion d’après l’ensemble des circonstances;—attendu que ce fait matériel est surtout sans valeur lorsque, comme dans l’espèce, celui qui a signé les lettres d’invitation n’a exercé aucun con- J. cr. Août 4869. 46

trôle sur le choix des invités ; qu’un maître de maison qui livre ainsi an hasard la distribution de cartes d’entrée qu’il a signées en blanc et qui ouvre ensuite sa porte à tous ceux qui ont pu s’en procurer, convertit volontairement sa demeure en un lieu public, et ne peut plus revendiquer le privilège accordé à l'inviolabilité du domicile privé; — attendu, d’autre part, que le caractère politique de la réunion n’a pas été contesté et qu’il ne pouvait l’être, puisque tous les orateurs y ont traité de matières politiques; qu’elle a en outre le car ractère d’une réunion électorale, puisqu'elle avait principalement pour objet de se concerter sur la marche à suivre en vue des élections prochaines; — attendu que Saint-Paul, qui connaissait le nom des orateurs qu’ou se proposait de faire entendre, n’a pas pu ignorer l’objet et la nature de la réunion pour laquelle il a prêté son local, et qu’il a coopéré lui-même à l'organisation de cette réunion en signant les lettres d’invitation destinées à en dissimuler le caractère; — maintient la condamnation à 50 fr. d’amende prononcée contre lui.

Du 49 mars 1869. C. d’Agen, ch. corr. — M. Réquier, prés. art. 8864.