MAJORITÉ

1° Un magistrat ayant voté sur tamise en accusation ne peut, à peine de nullité, siéger à la Cour d'assises .

2° En Algérie, les magistrats étant juges du fait et du droit, le président de la Cour d’assises n’a pas à faire de résumé des débats .

3° Les magistrats juges étant en nombre impair, la déclaration de culpabilité est légalement présumée rendue à la majorité, ainsi que celle qui est affirmative sur les circonstances aggravantes.

arrêt (Cabanes).

La Cour ; — Sur le moyen relevé d’office et tiré de la violation de l'art. 257 C. instr. crim. : — attendu qu’aux termes de l’article susvisé, dont le premier paragraphe a été rendu applicable à l’Algérie par le décret du 19 août 1854, art. 12, les membres de la Cour impériale qui ont voté sur la mise en accusation ne peuvent dans la même affaire, ni présider les assises, ni assister le président à peine de nullité; — attendu qu’il est constant, en fait : 1° que M. Farine, conseiller à la Cour impériale d’Alger, a concouru à l’arrêt rendu le 24 juin 1867, par la chambre des mises en accusation, qui a renvoyé J. Cabanes devant la Cour d’assises d’Alger ; 2° que ce magistrat a assisté le président de ladite Cour d’assises à l'audience du 1 er février 1868, audience à laquelle a été jugé ledit Cabanes ; — d’où il résulte une violation expresse des dispositions de l’art. 257 C. instr. crim.; — casse.

Du 5 mars 1868. — C. de cass. — M Lascoux, rapp.

arrêt (Menouar ben Mohamed Tehin).

La Cour; — Sur le moyen de cassation tiré d’une violation de l’art. 886 C. instr. crim. et de l’art. 12 du décret du 19 août 1854, en ce que, après la clôture des débats et avant la position des questions, le président de la Cour

d'assises n’aurait pas présenté le résumé de l’affaire : — attendu que l’art. \% du décret du 19-22 août 1854, sur les Cours d’assises de l’Algérie, ne leur rend applicables que les dispositions du C. d’instr. crim. compatibles avec leur organisation spéciale; que, devant ces Cours d’assises, l’instruction et le jugement ont lieu sans jurés; que le résumé du président, aux termes de l’art. 336 C. instr. crim., n’est prescrit qu’en vue des jurés, qu’il suit de là qu'il n’est pas ordonné pour les Cours d’assises de l’Algérie, et que, d’ailleurs, il est inutile pour les juges délibérant entre eux et appelés à prononcer sur le fait et sur le droit; — rejette, etc.

Du 5 mars 4868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp. arrêt (Zahra).

La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art 11 du décret du 19 août 1854 et 347 C. instr. crim., en ce que la déclaration de culpabilité ne constaterait pas que la réponse de la Cour d’assises sur les circonstances aggravantes, aurait été rendue à la majorité : — Attendu qu’en Algérie, où les Cours d’assises sont composées d’un nombre impair de magistrats qui statuent sans intervention d’un jury, la déclaration de culpabilité ne peut revêtir un caractère affirmatif qu'autant qu’elle a réuni au moins la majorité des voix; qu’elle porte donc en elle-même et virtuellement la preuve de sa régularité, et qu’il n’est pas, dès lors, nécessaire qu’il soit fait mention spéciale de l’existence de cette majorité ; — attendu que cette présomption légale s’applique tant à la déclaration relative au fait principal qu’à celle relative aux circonstances aggravantes, ces questions, dans l’un et l’autre cas, devant être résolues de la même manière ; — rejette.

Du 5 mars 4868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp. art. 8865.