ATTENTAT A LA PUDEUR. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — AUTORITÉ DE FAIT

L’art. 333 C. pén. } aggravant la peine du crime de viol ou d’attentat à la pudeur qui est commis par une personne ayant autorité sur la victime, s’applique alors même que l’autorité, de fait seulement, ne résulte que d’un état de concubinage avec la mère de la mineure .

arrêt (Colombau).

La Coür; — Attendu que l’aggravation pénale portée par l’art. 333 C. pén., dans le cas où l’accusé est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime, peut résulter non-seulement d’une autorité de droit, mais aussi d’une autorité de fait; — que les questions affirmativement résolues par le jury constatent que l’accusé vivait en concubinage avec la mère de la victime, qu’il avait une habitation commune avec la mère et la fille, et que celle-ci était âgée de moins de treize ans ; que dans ces faits l’arrêt attaqué a pu trouver les éléments constitutifs de la circonstance aggravante ; qu’en effet, l’accusé vivant maritalement et dans un domicile commun avec la mère de la victime, exerçait nécessairement sur cette enfant, âgée de moins de treize ans, une autorité de fait ; qu’il importe peu que cette autorité résultât d’un acte illicite et

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qu’elle fût usurpée; que la criminalité s’aggrave à raison de l'influence morale que l'accusé exerce sur la victime, et que cette influence peut dériver d’un fait illégitime aussi bien que d'un titre légitime ; — que, par conséquent, la peine des travaux forcés, appliquée dans l'espèce en vertu des art. 831 et 333 C. pén., a été légalement prononcée; — rejette, etc.

Du 31 décembre 1868. — G. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp.

Observations. — Nous avons entendu reprocher à cette décision d’admettre comme donnant autorité, ce qui suppose un droit, un état de concubinage que réprouvent la morale et les lois elles-mêmes. Mais il ne s’agit pas de la reconnaissance d’un droit, qui ne saurait exister; encore moins y a-t-il une sorte de consécration judiciaire qui pût être invoquée vis-à-vis de la mère ou de l’enfant. Étant admis que l’autorité de fait est elle-même en cas d’abus une cause d’aggravation de la peine du crime commis, on ne doit pas s’arrêter à l’objection tirée de ce que cette autorité a sa source dans un état de concubinage qui est immoral, car l’abus n’en est que plus grave et condamnable.

art. 8866.

1° PREUVES. — TÉMOIGNAGES. — VICTIME DU DÉLIT. — 2° RESPON¬ SABILITÉ CIVILE. — COMMETTANT.

1° La preuve d'un contrat peut se faire par témoins et présomptions, quand la matière est commerciale ou s'il y a eu fraude .

La victime du délit, si elle n'est pas partie civile, peut être entendue connue témoin.

2° Un banquier, ayant chargé son commis comme courtier de lui procurer des acquisitions de titres, est civilement responsable des condamnations civiles prononcées contre ce commis pour abus de confiance.

arrêt (Détaillé).

La Cour; — Sur le premier moyen tiré d’une prétendue violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 1858 Cod. Nap., en ce que l’arrêt attaqué aurait sans en donner de motifs, sans invoquer aucun témoignage ni aucune espèce de présomptions, considéré comme certains les faits allégués par les parties intéressées, et comme non avenus des engagements souscrits pour des sommes excédant 150 francs : — attendu que si, eu principe, la preuve testimoniale n'est pas admissible quand il s’agit de sommes supérieures à 150 francs, il en est autrement, aux termes des art. 1341, 1348 et 1343 Cod. Nap., en matière commerciale et en cas de fraude ; — attendu que, dans l'espèce, la matière était commerciale et que les actes invoqués étaient attaqués pour cause de vol et de fraude; que, dès lors, la preuve testimoniale était admissible? — attendu qu’il est constaté qu’une enquête a eu lieu; — que l’arrêt dénoncé déclare que les faits qu'il relève résultent de l’instruction et des débats; — que des diverses constatations dudit arrêt il ressort que les engagements que le prévenu Rodenstaff avait fait souscrire pour le compte du demandeur n'avaient été obtenus qu’à l’aide de la fraude, en trompant les souscripteurs par des paroles et promesses mensongères, et que c’est par ce motif que l'arrêt considère les-

dits engagements comme non avenus; — que le demandeur objecte, il est vrai, que les témoins entendus seraient les parties intéressées elles-mêmes; — mais attendu que la loi n'écarte que le témoignage des parties civiles et les déclarations des témoins récusés; qu’elle n’interdit nullement d’entendre les victimes des délits poursuivis, sauf au juge du fait à apprécier le degré de confiance que méritent leurs déclarations; — d’où il suit que l’arrêt dénoncé n’a violé ni l’art 7 de la loi du 20 avril 1810, ni l’art 1353 God. Nap.; — sur le second moyen, tiré d’une prétendue violation des art. 74 et 408 G. pén. et 1384 G. Nap., en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le demandeur civilement responsable, bien que le prévenu Rodenstaffne fût pas le préposé dpdit demandeur et que les abus de confiance eussent été commis au préjudice du demandeur lui-même : — attendu que, d’après l’arrêt, Rodenstaff était un courtier mis en mouvement par le banquier Détaillé; qu’il était chargé par celui-ci de lui chercher des acquéreurs de titres de rentes sur l’État et autres valeurs cotées à la Bourse, de leur faire contracter des engagements d’acquisition en échange d’engagements de vente souscrits par le demandeur; que Détaillé lui donnait ses instructions et ses ordres; qu’il résulte de laque Détaillé, était le commettant dudit Rodenstaff, et qu’à ce titre il devait être, aux termes de l’art. 1384 précité du G. Nap., responsable du dommage causé au tiers par son préposé, dans les fonctions auxquelles il l’employait; — attendu que le demandeur prétend en vain que les abus de confiance, dont le prévenu a été déclaré coupable, auraient été commis à son préjudice; que l’arrêt attaqué constate, en effet, que ceux qui traitaient avec le courtier ne voulaient et ne croyaient acheter qu’un seul titre, et que c’est sur le prix de ce titre unique qu’ils entendaient lui remettre les divers à-compte qu’ils lui confiaient, à la charge de les verser à la caisse Détaillé; mais que le prévenu, qui ne devait percevoir qu’un seul droit de courtage par chaque titre, parvenait, à l’aide de la fraude, à leur faire souscrire, pour multiplier ses remises, plusieurs engagements, de telle sorte qu’il absorbait ainsi tous les à-compte que les acquéreurs lui payaient par anticipation, et portait par là préjudice à ceux-ci, en même temps qu’il faisait bénéficier le banquier d’une opération qui le rendait vendeur de plusieurs titres au lieu A’uu seul; —qu’il résulte, en outre, de l’arrêt que le demandeur n’avait pas donné à Rodenstaff le mandat de percevoir des à-compte au delà du droit de courtage pour chaque titre vendu. Mais que ledit Rodenstaff recevait des acquéreurs mandat de remettre au demandeur les à-compte qu'ils soldaient; que, dès lors, le payement de ces à-compte ne les libérait vis-à-vis du banquier qu’autant que lesdits à-compte lui étaient remis; d’où la conséquence que les détournements frauduleux de ces mêmes à-compte, pour lesquels le prévenu a été condamné, étaient commis, ainsi que le décide avec raison l’arrêt attaqué, au préjudice des acquéreurs de titres;— d’où encore la conséquence que c’est avec non moins de raison que le demandeur a été cité et condamné comme civilement responsable des frais occasionnés par suite de la faute de son préposé, puisque c’est dans les fonctions auxquelles il l’employait que les délits ont été commis; — attendu qu’il n’y a.pas lieu pour le demandeur de se prévaloir du deuxième paragraphe de l’art. 408 God. pén. et de soutenir l’incompétence de la juridiction correctionnelle, puisque le prévenu Rodenstaff, qui commettait un détournement au préjudice des tiers acquéreurs, n’était, à l’égard de ceux-ci, dans aucune des conditions qui, d’après ce paragraphe de l’art 408, aggravent le délit d’abus de confiance et le convertissent en crime; — rejette.

Du 46 avril 4868. — C. decass. — M. Salneuve, rapp.