CASSATION. — COMPÉTENCE. — 2° CHASSE. — OISEAUX DE PASSAGE

4° Lorsque la doctrine d'un arrêt de cassation a été suivie par la Cour de renvoi, c'est à la chambre criminelle qu'il appartient de statuer sur le nouveau pourvoi du procureur général, de qui il ne dépend pas de saisir les chambres réunies

2° Le pouvoir conféré aux préfets par l'art . 9, S 3, dtla loi du 3 mai 4844 , consiste à fixer l'époque et les modes ou procédés de la chasse des oiseaux de passage : il ne comprend pas celui de déterminer limitativement les espèces sur lesquelles pourra s'exercer le droit de chasse *.

arrêt (Min. publ. c. Broussac).

La Cour ; — Vu la requête adressée aux chambres réunies de la Cour de cassation par le procureur général près la Cour impériale de Nîmes, à l'appui de son pourvoi; — sur l'exception d'incompétence, tirée de ce que l'arrêt de la Cour de Nîmes du 7 mai dernier serait attaqué par le moyen déjà invoqué contre l'arrêt de la Cour de cassation du 22 fév. 1868 : — attendu que ce n’est point aux parties, mais à la chambre criminelle seule, qu’est dévolu le droit de saisir les chambres réunies de la Cour de cassation dans les cas prévus par la loi; — attendu que l’arrêt dénoncé s’est conformé à la doctrine établie par l'arrêt précité de la Cour de cassation; que dès lors on ne rencontre pas iciJa résistance de deux Cours impériales, qui légitimerait l'application de la loi du 1 er avril 1837; — qu’il n'y a donc pas lieu d'ordonner le renvoi de h cause aux chambres réunies, comme le demande la requête du procureur impérial de Nîmes, — se déclare compétente ; — au fond : — attendu que l’arrêt attaqué a déclaré, en droit, que, d'après les dispositions de l'art. 9, § 1, de la loi du 3 mai 1844, les préfets doivent prendre des arrêtés pour déterminer l’époque de la chasse des oiseaux de passage et les modes et procédés de cette chasse, mais que le même pouvoir ne leur est pas accordé pour déterminer les espèces d'oiseaux de passage dont la chasse est permise ; — en fait : que l'oiseau appelé tourde (grive de vigne de Buffon), tué à l'aide d'un fusil, procédé de chasse autorisé par l'arrêté préfectoral du 8 fév. 1862, et pendant le temps fixé par cet arrêté, est un oiseau de passage, et qu'ainsi c’est à bon droit que les premiers juges ont relaxé le prévenu des poursuites dirigées contre lui ; attendu que l’interprétation ainsi donnée à la loi du 3 mai 1844 est conforme à son esprit comme à son texte; — que, dans cette situation, la Cour de Nîmes, loin d'avoir violé ladite loi et les principes de la matière, en a fait une juste application; — rejette.

Du 42 juin 4868. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

1. La décision fût-elle semblable à celle qui a été cassée, mais avec des moyens différents, ce serait encore à la chambre criminelle qu'il appartiendrait d’en connaître (Cass., 30 juill. 1868; min. publ. c. Bonenfant).

2. Conf. ; Cass. 22 fév. 1868, et Nîmes 7 mai 1868 (J. cr., art. 8659).

art! 8868.