CHASSE. — OISEAUX. — DESTRUCTION. — VENTE OU COLPORTAGE

En autorisant les préfets à prévenir par des arrêtés et même en tout temps la destruction de ceux des oiseaux de pays qu'ils auront désignés, la loi du 3 mai 1844 leur a-t-elle aussi donné le pouvoir avec sanction pénale d’interdire la vente ou le colportage des oiseaux pris ou tués ?

jugement (Min. publ.c. Gèrent).

Le Tribunal; — Attendu que, par l'art. 6 de son arrêté du 6 avril 1865, M. le préfet de l'Isère a interdit, même pendant le temps où la chasse est ouverte, la destruction, la vente et le colportage de la mésange; qu'en prenant un semblable arrêté il n’a fait qu'user du droit que l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 confère aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux; que la prohibition de vente et de colportage n'est que la conséquence du droit de prévenir la destruction des oiseaux et l’un des moyens les plus efficaces de l'empêcher; —attendu qu’il résulte du procès-verbal que Gèrent a exposé et mis en vente des mésanges, au marché de Grenoble, les 28 et 29 nov. 1868; qu'il a ainsi contrevenu à l'art. 6 de l'arrêté de M. le préfet de l’Isère du 6 avril 1865 et à l’art. 11, § 3, de la loi du 3 mai 1844; — condamne.

Du 23 décembre 1868. — Trib. corr. de Grenoble.

Observations. — Nous ne pouvons adopter cette solution. 11 s’agit d’une prohibition avec sanction pénale, que l’on suppose avoir été mise par la loi spéciale dans les attributions des préfets. Or, en pareil cas, la délégation doit être réputée avoir été limitée au fait indiqué dans le texte législatif qui la contient. C’est pourquoi on juge que le pouvoir conféré aux préfets de ffxer l’époque et les modes ou procédés de la chasse aux oiseaux de passage, ne comprend pas celui de fixer taxativement les espèces sur lesquelles le droit de chasse pourra s’exercer (arr. 22 fév., 7 mai et 12 juin 1868; J. cr ., art. 8659 et 8867). La question actuelle est de savoir si le pouvoir de prévenir la destruction de certains oiseaux dits de pays comprend celui d’interdire même d’en vendre ou colporter. Ce que le législateur a voulu, c’est qu’afin de prévenir des destructions qui en viendraient à anéantir une espèce d’oiseaux pourtant utile contre les dégâts des insectes, les préfets défendissent par des arrêtés sanctionnés de les prendre ou tuer. Sans doute la défense serait d’autant plus efficace, si elle allait jusqu’à interdire même la vente ou le colportage des oiseaux qui auraient été pris ou tués; mais c’est là un fait autre et ultérieur, qui ne paraît pas compris dans le pouvoir d’interdiction délégué aux préfets. Pour ce qui concerne la vente et le colportage, les prohibitions avec pénalités ont été émises par le législateur lui-même, sans aucune délégation à l’autorité préfectorale; et la loi n’a pas établi de corrélation nécessaire entre la chasse ou destruction d’une part, la vente ou le colportage

d’autre part. Ainsi : un arrêté préfectoral aura autorisé la destruction des lapins de garenne comme animaux nuisibles, cela ne légitimera pas leur colportage pendant que la chasse est close (C. d’Amiens, Î7 juin 4867; ./. cr., art. 6434); un autre aura fait suspendre la chasse pendant le temps de neige, cela ne fera pas punir le colportage comme au temps où la chasse est généralement close (C. de Bourges, 4 3 fév. 4 868; 7. cr., art. 8606). Pour que les préfets eussent reçu du législateur le pouvoir de défendre la vente ou le colportage de certains oiseaux, il leur faudrait une délégation expresse quanta ce fait, différent de la chasse ou destruction : or nous ne la trouvons écrite dans aucun texte.