FAUX TÉMOIGNAGE. — INCAPABLE. — DEPOSITION SOUS SERMENT

Le délit de faux témoignage en matière correctionnelle existe, même de la part d'un témoin qui aurait pu être réputé incapable comme conjoint ou proche parent du prévenu, s'il a néanmoins déposé sous serment et si sa déposition est reconnue mensongère .

arrêt (Min. publ. c. f e Gavé).

La Coür ; — En droit: — considérant que si positive que soit la prohibition, édictée par l'art. 156 G. inst. crim., d'appeler ou de recevoir eu témoignage la femme du prévenu, la loi admet cependant en fait la possibilité de l’audition de celle-ci, et que l’article précité décide que lorsqu’elle aura eu lieu sans oppositiou du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, il n’en résultera pas nullité ; — considérant que lorsque la femme du prévenu, ainsi appelée comme témoin, a fait en cette qualité une déposition sous la foi du serment, cette déposition constitue manifestement un témoignage, et

que lorsqu’il est contraire à la vérité sur des circonstances essentielles, soit en faveur du prévenu, soit contre lui, on ne saurait se refuser à le qualifier de faux témdgnagne et à le punir comme tel; — considérant que la loi qui déclare le faux témoignage punissable ne fait aucune exception; — que la sainteté du serment n’en comporte aucune, et que par cela seul qu’une personne en sa qualité de témoin, acceptée comme telle, par le prévenu, par le ministère public et par les juges, a juré de dite toute la vérité, rieû que la vérité, elle ne peut être dispensée par aucune considération, de quelque nature qu’elle soit, d’accomplir le devoir sacré que ce serment lui impose; — confirme.

Du 25 avril 1868. — C. de Rouen, ch. corr. — M. Lehucher, prés. abt. 8753.