CHOSE JUGÉE. — INFANTICIDE. — HOMICIDE PAR IMPRUDENCE

L'acquittement de l’accusation d'infanticide n'empêche pas qu’il y ait prévention d’homicide par imprudence. Si le juge correctionnel trouve dans les faits qu'il apprécie une volonté homicide, peut-il le déclarer pour relaxer la prévenue 1 ?

arrêt ( femme X...).

La Cour; —Attendu que la prévenue. (exposé détaillé de faits);

— attendu, en droit, que l'accusée d’infanticide, acquittée sur la déclaration négative du jury, peut encore être légalement poursuivie sous la prévention d’homicide involontaire; que cette seconde poursuite n'est point une violation de la chose jugée et de la maxime Non bis in idem , puisque le crime d'homicide volontaire et le délit d’homicide involontaire ne sont identiques, ni par les éléments qui les caractérisent, ni par leur qualification légale, et sont même exclusifs l’un de l’autre ; — attendu, d’un autre côté, que le verdict d’acquittement du jury sur l'infanticide ne lie pas la juridiction correctionnelle, saisie ultérieurement delà connaissance du délit distinct d’homicide par imprudence, et ne met point obstacle à l’acquittement de la prévenue, fondé sur ce que le fait, après vérification, loin de constituer un homicide involontaire, présente tous les caractères d'un homicide volontaire; que la juridiction correctionnelle conserve nonobstant sa libre et entière faculté d’appréciation et le droit d’exprimer librement sa conviction suivant la nature des faits qui sont portés à sa connaissance; que, dans l’espèce, du moment qu’il est rigoureusement établi par les pièces de la procédure qu’elle a eu intention de détruire son enfant nouveau-né et qu'elle a exécuté son projet en l’étouffant, il devient impossible et contraire à la raison d’admettre, de supposer même qu’elle ait causé sa mort par imprudence; que la volonté et le défaut de volonté sont deux idées opposées et inconciliables; que d’ailleurs la loi n’incrimine pas l’imprudence considérée abstractivement et de nature à donner la mort, mais l’imprudence, la négligence ou le défaut de précaution

1. Un tel système a été condamné par la Cour de cassation, même en chambres réunies, comme paraissant être un moyen d'échapper à sa jurisprudence sur les poursuites correctionnelles après acquittement au criminel (Voy. notre art. 6044).

qui Ta réellement et matériellement occasionnée; que la prévention dirigée contre la veuve Genoud étant démentie par tous les faits de la cause et la mort violente de son enfant nouveau-né constituant, au contraire, un véritable homicide volontaire, le tribunal correctionnel de Chambéry a bien jugé en la renvoyant de la poursuite d’homicide par imprudence, et n’a nullement violé le principe de la chose jugée; — confirme.

Du 3 octobre 1868. — C. de Chambéry, ch. corr.

art. 8870.