FAUX TÉMOIGNAGE. — DÉLIT D’AUDIENCE. — CONSOMMATION

Si le délit de faux témoignage en matière correctionnelle peut être jugé comme délit d'audience, on ne saurait le réputer consommé avant la clôture des débats de l'affaire principale, pendant lesquels il peut être rétracté

arrêt (Min. publ. c. Bellanger).

• La Cour; — Vu la requête produite à l'appui du pourvoi par le Procureur général près la Cour impériale d’Angers, et le mémoire présenté par le défendeur intervenant; — en droit: — attendu que le délit de faux témoignage n’est légalement consommé qu’au moment où la déposition mensongère d’un témoin est devenue irrévocable, et a produit tout son effet sur l’esprit du juge, soit pour, soit contre le prévenu; — attendu que le moment suprême n’existe que lorsque les débats sont terminés; — que, jusque-là, le témoin peut se rétracter, rentrer dans la voie de la vérité, et faire ainsi disparaître les conséquences funestes que sa déposition aurait pu entraîner après elle ; — attendu que, devant un tribunal correctionnel, les débats ne sont définitivement clos qu’après que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et le prévenu en sa défense ; — en fait : — attendu qu’à l’audience du tribunal correctionnel de Vitré du 11 février 1868, le nommé Bellanger, cité comme témoin à l’occasion d’une poursuite dirigée contre la fille Boulogne, inculpée d’attentat aux mœurs, a fait une déposition qui a paru mensongère;— que le tribunal de Vitré a, sur les réquisitions du ministère public, condamné, séance tenante, ledit Bellanger à un mois d’emprisonnement comme coupable de faux témoignage; — attendu qu’il est constant, en fait, que cette condamnation a été prononcée avant la clôture des débats de l’affaire concernant la fille Boulogne, c’est-à-dire avant le réquisitoire du procureur impérial et la défense de la

1. Voyez notre dissertation dans ce sens et sur les autres questions que présente cette matière délioate, J. cr., art. 8735.

prévenue; — attendu que la décision du tribunal était dès lors prématurée;— rejette, etc.

Du 20 nov. 4868. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp. art. 8872.

CHOSE JUGÉE. — INJURE OÜ DIPPAMÀflON. — TAPAGE INJURIEUX.

Après acquittèment au correctionnel pour injure ou diffamation verbale t le même fait ne peut être poursuivi et condamné en simple police comme tapage injurieux, constitutif de contravention .

ARRÊT

Lb Tribuxal ; — Attendu que ce n'est pas la qualification, mais le fait qui fixe la juridiction; — attendu que la contravention qui a motivé le jugement du tribunal de simple police du 23 déc. 1868, repose sur des faits dont le tribunal correctionnel avait déjà été saisi et sur lesquels il avait statué par jugement du 17 déc. 1868 ; — attendu qu'en effet c’est pour des faits de tapage injurieux que la femmeG... a été condamnée, mais que lecaractère d'injures de ces mêmes faits avait été écarté par le jugement du tribunal correctionnel, bien qu’ils aient été qualifiés de diffamatoires; que d’ailleurs le tribunal, ayant la plénitude de juridiction, avait envisagé sous toutes leurs formes les faits qui lui étaient soumis, et par conséquent, même sous le point de vue de simple contravention; qu'il avait donc chose jugée sur les faits qui ont motivé la condamnation prononcée par le juge de paix; qu'aux termes de l’art. 360 C. instr. crim., toute personne acquittée ne peut être reprise ni accusée à raison du même fait ; — le tribunal, ouï M. Piolet portant la parole pour le ministère public, réforme le jugement du 23 déc. 1868, relève la dame G... de toutes les condamnations prononcées contre elle et condamne les intimés aux dépens.

Du 4 8 mars 4 869. — Trib. corr. de Grenoble.

Observations. — Sur la question de savoir si l'acquittement au criminel exclut une poursuite correctionnelle ultérieure pour le môme fait autrement qualifié, le principal argument pour la négative est que la Cour d’assises a pu ne pas présenter le fait sous toutes les qualifications possibles dans ses questions au jury, qui était tenu de se renfermer dans l’examen de celles qui lui étaient soumises. Au contraire, quand le tribunal correctionnel est saisi de la poursuite d’un fait circonstancié, son devoir est de l’apprécier sous toutes les qualifications que comporte ce fait, puisque sa compétence s’étend même au fait dégénérant parle débatensimple contravention, hors le cas exceptionnel de demande en renvoi par une partie ayant droit à cet effet (C. instr. cr., art. 492). C’est pourquoi la jurisprudence repousse les moyens tirés de ce que le juge oorrectionnel, au premier ou au second degré, se serait écarté de la citation en condamnant pour un délit autre, alors que c’est le même fait avec un simple changement d’appréciation ou de qualification ; et si des arrêts ont admis le grief de sub-

stitution illégale, ou bien la possibilité d’une poursuite ultérieure, c’était dans des cas où la différence portait sur les faits eux-mêmes, par exemple délit d'escroquerie au moyen d’un jeu de hasard et tenue d’un tel jeu sur la voie publique, ou bien infraction au règlement d’octroi et contravention au règlement de police. Quand il s’agit non de faits différents qui comporteraient deux poursuites simultanées et qui de môme peuvent être l’objet de poursuites successives devant les juges compétents, mais d’un fait qui est un dans sa matérialité quoique susceptible de qualifications diverses selon l’appréciation de son ensemble, on reconnaît forcément que la décision même du juge inférieur, relaxe ou condamnation, fait obstacle à une poursuite devant le juge supérieur, quoique celui-ci eût seul compétence pour la qualification plus grave. A plus forte raison faut-il décider que le jugement correctionnel, accueillant ou repoussant la prévention, fait chose jugée sur le fait et s’oppose à une condamnation en simple police qui prendrait le même fait pour contravention.

Dans l’espèce du jugement ci-dessus, la poursuite correctionnelle, exercée par des parties civiles, imputait à la prévenue le délit d’injure ou de diffamation avec publicité, pour les avoir injuriées dans le champ de foire, au milieu d’un grand nombre de personnes rassemblées par le bruit que causaient les paroles proférées. Et dans la poursuite en simple police, l’imputation de tapage injurieux se basait aussi sur les propos à haute voix qui avaient causé Itf rassemblement. Si celle-ci eût été engagée et jugée la première par relaxe ou condamnation aux peines de police, on eût pu soutenir en police correctionnelle que le fait entier était purgé par une décision faisant chose jugée (vov. dans ce sens, trib. corr. de Marseille, 22 janv. 1863). La jurisprudence correctionnelle ayant la première rendu jugement au fond, c’est surtout le cas de dire qu’il y a eu chose jugée sur le fait circonstancié, puisque cette juridiction devait examiner le tout et ne s’est aucunement dessaisie.

art. 8873.

1° PRESSE. — APPEL. — DELAI. — RAPPORT. — 2° DIFFAMATION. ENSEMBLE DE L’ARTICLE.

1° En disant que la Cour impériale statuera dans les trois jours sur l’opposition ou Vappel formés contre le jugement ordonnant Vexécution provisoire, l'art. 15 de la loi du 11 mai 1868 n’a émis qu’une prescription réglementaire dont l’inobservation n’entraîne pas nullité.

Quand il n’y a production ni d’un acte d’appel, ni du jugement, la Cour n’est pas tenue de faire procéder au rapport prescrit par l’art . 209 C. inst. crim.

2° En matière de diffamation , Vimputâtion punissable peut être prise dans l'ensemble de l’écrit poursuivi.

arrêt (Mazure et Vrignault).

La Coür; — Vu les art. 13 de la loi du 11 mai 18G8, 207 et 209 C. instr. crim., 13, 16 et 18 de la loi du 17 mai 1819; —sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 13 précité de la loi du 11 mai 1868: — attendu, il est vrai, que cet article porte textuellement qu'il sera statué dans les trùis jours sur l’appel ou l’opposition formés contre tout jugement ordonnant l'exécution proviroire ; mais qu’il s'agit de déterminer le caractère de cette prescription et de rechercher si son inobservation peut avoir pour résultat de faire annuler l’arrêt ou le jugement rendus en dehors du délai; — attendu que cette inobservation ne pourrait avoir l’effet dirimant qu'on veut lui attribuer, qu’autant que ce délai aurait été édicté comme une garantie essentielle de la défense; mais que, si tel pouvait être son caractère dans le projet de loi primitif, il en est autrement depuis les modifications que l’art. 13 a subies au sein du Corps législatif; — qu’il résulte en effet de la discussion que le délai de trois jours n'a plus, dans l’économie de l’art. 13, tel qu’il a été en dernier lieu rédigé et adopté, que le caractère d’une prescription réglementaire, et comminatoire, n’ayant d’autre but que d’interpeller le juge dans des matières dont le jugement exige une grande célérité; qu'il suit de là que si l’appel formé le 6 juillet n’a été jugé que le 14 du même mois par la Cour impériale de Douai, c’est-àdire après l’expiration du délai de trois jours, on n'en saurait faire sortir, comme conséquence, la nullité de cet arrêt; — sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 207 et 209 C. instr. crim. : — attendu que le rapport de l’un des juges est, en effet, une formalité substantielle de la procédure d’appel ; mais que cette règle cesse d’ètre applicable dans le cas où l’existence de l'appel lui-même n’est pas justifiée, et où aucune pièce n’établit qu’il y ait devant la Cour une instance à juger; — attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les demandeurs ne produisaient ni citation ni aucune autre pièce propre à démontrer l’existence de l’appel, et qu’il n'était pas même fait apport de la décision prétendue attaquée; que, dans de telles circonstances, la Cour a pu refuser de s’occuper de cette affaire, sans que cette décision ait été précédée du rapport de l’un des juges; — sur le moyen pris de la violation des art. 13, 16 et 18 de la loi du 17 mai 1819 : —attendu, sans doute, que la perfidie de l’intention et l'esprit de dénigrement ne peuvent constituer seuls la diffamation, lorsque, d’ailleurs, cette intention et cet esprit de dénigrement ne se sont pas manifestés extérieurement par des expressions ayant en elles-mêmes une portée diffamatoire, qu’il faut que la publication, examinée dans son ensemble et daus ses détails, renferme les différents caractères qui constituent le délit défini par l’art. 13 de la loi du 17 mai 1819; — mais attendu qu’il appartient aux juges du fait, sous le contrôle de la Cour de cassation, de rechercher par l’interprétation quel est le véritable sens de l’article incrimiué, et de rechercher si le fait qu’il énonce, tel qu’il résulte, non pas de telle ou telle phrase isolée, mais de l’ensemble de l’article, est de nature à porter atteinte à la considération de celui à qui le fait est imputé ; — attendu qu’en disant, dans l’article qu’ils ont publié, que le nom de M. d’Havrincourt se trouvait mêlé à une affaire criminelle, en ajoutant qu’un fonctionnaire d’un ordre plus modeste y serait mêlé d’une façon plus directe; en ajoutant enfin que, jusqu’à présent, une servante de campague serait seule engagée devant la justice, les sieurs Mazure et Vrignault se sont exprimés de manière à faire comprendre à tous leurs lecteurs, surtout dans le lieu même où venait de s'exercer l’action de la justice, que M. d’Havrincourt était mêlé d’une façon plus ou moins di-

recte à des faits criminels, auxquels il avait participé d’une manière quelconque et à l’occasion desquels il pouvait être compromis dans les poursuites commencées ; — attendu qu’en donnant cette interprétation aux articles dont il s’agit, l'arrêt attaqué n’en a pas méconnu le véritable sens, et que c’est, par suite, avec raison qu’il y a vu l’allégation d’un fait de nature à porter atteinte à la considération de M. d’Havrincourt, et qu’il a fait aux inculpés l’application des art. 13, 16 et 18 de la loi du 17 mai 1819; — rejette, etc.

Du 15 janvier 1869. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.