HÉRITIERS. — PÉNALITÉS

Les dispositions des lois de 1819 qui punissent comme délit l*imputation publique de faits portant atteinte à Vhonneur et à la considération d'une personne, protègent même la mémoire des morts, eussent-ils été fonctionnaires publics .

Le délit existe encore bien que l'imputation concernât des faits de la t ne publique, hors le cas d'absence de toute intention mauvaise , et conséquemment d'usage licite des droits de l'historien .

L'action civile résultant du délit appartient aux héritiers, du chef de leur auteur pour la diffamation envers sa mémoire et de leur chef s'il y a diffamation envers eux-mêmes, sous les conditions légales quant aux citations et quant au non-cumul des peines .

Dans le cas de diffamation envers la mémoire d'un fonctionnaire publie pour faits relatifs à ses fonctions, il y a lieu à l'aggravation pénale édiclée par l'art . 16 de la loi du 17 mai 1819 .

arrêt (Labaume c. héritiers Vaisse).

La Cour ; — Sur le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué aurait décidé à tort que la diffamation envers la mémoire des morts a été prévue et punie par la loi : — vu les art. 13,14, 1« et 18 de la loi du 17 mai 1819 ; — attendu que les dispositions de cette loi sont générales et que d’aucune d’elles on ne peut induire que le législateur ait entendu établir une distinction entre les vivants et les morts, au point de vue des attaques dont ils pourraient être l’objet; — que les éléments du délit, tels qu’ils sont précisés par l’art. 13 de ladite loi, restent les mêmes, qu’il s’agisse d’un citoyen vivant ou d’une personne décédée; — que les raisons de morale, d’ordre social et de paix entre les citoyens, qui ont dicté la loi de 1819, s’appliquent également aux deux hypothèses,, et que la sollicitude générale de la loi pour les morts ne permet pas de supposer qu’elle ait voulu les exclure de sa protection, lorsque leur mémoire serait attaquée; — que l’expression « personne », employée par l’art. 13, s’applique aussi bien à un mort qu’à un vivant; — que, dès lors, la loi du 17 mai 1819 a été justement appliquée; — sur le moyen tiré de ce qu’en admettant que la diffamation envers la mémoire des simples citoyens puisse être punissable, il en est autrement de celle qui serait, après leur décès, dirigée contre les dépositaires ou agents de l’autorité publique pour des faits relatifs à leurs fonctions; — vu les art. 13, 14 et 16

de la loi du 17 mai 1819; — attendu que les dispositions légales qui définissent la diffamation et en précisent le caractère sont les mêmes pour les particuliers et les dépositaires ou agents de l'autorité publique, et qu'on ne découvre ni dans l’esprit, ni dans le texte de la loi, aucune raison de nature à faire penser que le législateur, après avoir protégé de leur vivant les dépositaires ou agents de l’autorité publique avec plus d’énergie que les simples citoyens contre la diffamation, ait voulu continuer à protéger ceux-ci après leur décès, tandis qu'il aurait abandonné ceux-là aux attaques que l’exercice de leurs fonctions pourrait susciter contre leur mémoire, sous l’inspiration de la mauvaise foi et de la haine ; — qu'en tout cas, il est certaines imputations qui, comme celles sur lesquelles l'arrêt a statué, n'attaquent pas moins l'homme privé que le fonctionnaire, et que contre elles au moins on ne peut méconnaître que la protection du législateur reste acquise; — qu'on ne saurait soutenir à bon droit que la répression de la diffamation envers les morts, simples citoyens ou fonctionnaires publics, compromet les droits et franchises de l'histoire; — qu'en effet, il n'y a pas de diffamation sans mauvaise foi et sans intention de nuire, et que de pareils éléments ne peuvent être confondus avec ceux d'une critique historique, loyale' njême quand elle manquerait de mesure et de fondement; que le juge saura toujours les distinguer; — que, dès lors, l’art. 16 de la loi du 17 mai 1819 a été justement appliqué; — sur la première branche du troisième moyen résultant de ce que le demandeur n’aurait pas dû être déclaré coupable de diffamation envers les héritiers du défunt diffamé, puisque, ne connaissant pas lçur existence, il n'avait pu avoir l’intention de leur nuire, et, qu'en tout cas, il ne pouvait être à la fois coupable de diffamation envers les héritiers de leur chef et du chef de leur auteur; — vu les art. 1 et 365 G. instr. crim. et 5 de la loi du 26 mai 1819 ; — attendu que, d’après les principes de la législation criminelle, il suffit qu'un fait délictueux ait été commis avec intention de nuire, pour que ceux qui ont été lésés par ce fait puissent en demander réparation devant les tribunaux répressifs, même quand l’intention criminelle aurait été dirigée principalement ou exclusivement contre d'autres; — que l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819 n'exige pour condition de l'exercice de l'action en diffamation que la plainte de la partie qui se prétend lésée ; — qu’enfin l’arrêt constate en fait que la diffamation dirigée principalement contre leur auteur atteint aussi personnellement les héritiers ou légataires qui se sont portés parties civiles; que si les héritiers continuent et représentent la personne du défunt, ils ne se confondent pas avec elle et conservent leur personnalité distincte, de sorte qu'ils gardent entier leur droit d'exercer les actions qu’ils peuvent avoir de leur chef, tout en faisant valoir celles qui leur seraient échues du chef de leur auteur; — que s'il y a délit contre les héritiers et contre la mémoire de leur auteur, les juges doivent le constater, à la condition d'appliquer seulement la peine la plus forte; — sur la deuxième branche du troisième moyen, résultant de ce que l’arrêt attaqué aurait condamné le demandeur pour diffamation envers les héritiers sans que ceux-ci eussent relevé ce délit spécial dans leur citation, mais seulement celui de diffamation envers la mémoire de leur auteur; — vu les art. 186 G. proc. civ., 484 G. instr. crim. et 6 de la loi du 26 mai 1819;—attendu que la citation donnée à la requête des parties civiles contient la copie entière de l'article incriminé; que, dans leurs conclusions de première instance, ces parties ont demandé condamnation, non-seulement pour diffamation envers la mémoire de leur auteur, mais encore pour diffamation envers elles-mêmes; que l’inculpé, sans élever d'exception de

ce chef, s’est défendu au fond sur la double prévention ; que le débat s’est ainsi trouvé lié et que c’est à juste titre qu’il a été statué sur les deux délits; — sur le quatrième moyen tiré de ce que la mémoire d’un dépositaire de l’autorité publique ne peut être protégée que par les dispositions qui punissent la diffamation envers les simples particuliers, et de ce que l’arrêt aurait prononcé une amende supérieure au maximum de celle qui punit cette sorte de diffamation : — vu les art. 16 et 18 de la loi du 17 mai 1819; — attendu qu’il n’est pas contesté que la diffamation s’adressait à la mémoire d’un dépositaire ou agent de l’autorité pour des faits relatifs à ses fonctions; — que l’aggravation de peine prononcée par l’art. 16 a pour but principal de réprimer l’atteinte portée au principe même de l’autorité dans la personne de l’agent attaqué; — que dès lors cette aggravation doit être appliquée aussi bien après qu’avant la mort du diffamé, comme le seraient les moyens particuliers d'excuse qui auraient pu être attachés de leur vivant à la diffamation envers les dépositaires ou agents de l’autorité publique; que l’action exercée parles héritiers du chef de leur auteur reste la même que celle qui aurait appartenu à celui-ci; — que, dès lors, il n’y a pas fausse application de l’art. 16 de la loi précitée; — rejette, etc.

Du 5 juin 1869. — C. de cass. — M. Camescasse, rapp.

Observations. — Les questions ainsi résolues sont importantes, délicates et fort controversées (voy. notre dissertation, les arrêts, le rapport et le réquisitoire avec arrêt solennel, J. cr., art. 6997, 7050, 8146, 8212 et 8243). Déjà la chambre criminelle de la Cour de cassation avait, dans une affaire notable et par voie de cassation dans l’intérêt de la loi, posé des principes conduisant aux solutions développées quelle donne aujourd’hui. Mais l’arrêt des chambres réunies, rendu après des discussions qui faisaient apparaître de graves objections et d’imposantes autorités à l’appui, s’attachait à renfermer sa solution dans le cercle des imputations dirigées uniquement contre des personnes privées et rejaillissant naturellement sur leurs héritiers (voy. nos observations à la suite de cet arrêt solennel, J . cr ., art. 8412). Le débat nouveau ayant pour objet des imputations dirigées contre la mémoire d’un fonctionnaire public éminent, dont les héritiers se disaient diffamés avec lui, la chambre criminelle a saisi l’occasion de fortifier en la développant sa propre jurisprudence, à laquelle s’était rangée la Cour impériale de Lyon (arr. 11 déc. 1868). C’est ainsi qu’elle juge non-seulement que la diffamation envers un mort est punissable et que ses héritiers ont action, mais qu’on ne peut aucunement excepter les imputations concernant des actes de la fonction et qu’alors il y a même aggravation pénale encourue. Ces deux points surtout sont à remarquer. Les solutions nouvelles vont très-loin, sous une législation qui punit la diffamation alors même que les faits imputés sont vrais, de telle sorte que l’auteur d’un récit historique peut être correctionnellement poursuivi, qu’il pourra même être condamné s’il n’échappe pas à la peine pour défaut d’intention méchante.

art. 8875.

Questions relatives à la répression du délit d'adultère par la juridiction civile, saisie d'une demande en séparation de corps contre la femme .

Ce sujet délicat appartenant à la justice répressive, encore bien qu'il soit dans les attributions des tribunaux civils, nous en avons fait l'objet d’une dissertation et d’observations successives, où ont été examinées plusieurs des questions de droit criminel surgissant de la disposition exceptionnelle que contient l’art. 308 C. Nap. 1 2

La multiplicité des procès en séparation de corps pour adultère fait naître de nouvelles questions et a déjà produit des divergences, qui appellent un nouvel examen. C’est pourquoi nous reprenons ce sujet, en indiquant distinctement les questions soulevées et leurs solutions diverses.

I. Comment s’appliquent ici les principes qui réservent au mari, hors le cas où il aurait entretenu une concubine dans la maison conjugale, les pouvoirs de dénonciation et de veto (art. 336 et 339 C. pén.) ?

La condition d’une dénonciation par le mari est substantielle, au civil comme au correctionnel, puisqu’elle repose sur des considérations qui tiennent à l’honneur du mari et de la famille. Quand la demande en séparation de corps est fondée sur une cause autre que l’adultère, le délit ne se trouve pas dénoncé comme il le faut, par cela seul qu’il y en a révélation au procès. Il l’est nécessairement, dès que le mari s’en fait un grief dans son ajournement ou dans une demande reconventionnelle, puisque cela exige jugement après communication au ministère public et débat. Si le mari avait abandonné une plainte antérieure pour s’en tenir à la demande en séparation de corps, on ne devrait voir ici le désistement qui exclut toute poursuite ultérieure par le ministère public qu’autantque cette demande n’imputerait aucunement l’adultère. Quand l’imputation se trouve reproduite comme moyen do séparation de corps, il y a virtuellement dénonciation du délit par la demande ainsi motivée, ce qui autorise le ministère public a en requérir la répression. C’est ce qu’ont reconnu d’abord un jugement et un arrêt confirmatif, dont les motifs à cet égard se bornent à dire que le désistement de la plainte,‘l’ayant effacée, ne peut faire obstacle à l’application de l’art. 308 C. Nap. * C’est aussi ce qu’ont jugé un nouvel arrêt de la Cour de Paris et la Cour de cassation elle-même, proclamant que le désistement donné devant la juridiction correctionnelle ne saurait enchaîner le ministère public et le juge civil dans l’exercice des pouvoirs que leur confère l’art. 308 C. Nap., qui a fondé cette attribution

1. Voy. /. du dr . crim ., art. 6576, 6976, 7028, 7049, 7352 et 7981.

2. Trib. de Chartres, 11 juin 1859; C. de Paris, 26 janv. 1860 ( /. cr., art. 6976).

J. cr. Septembre 1869. 17

exceptionnelle sur l’intérêt des mœurs publiques et l’honneur de la dignité du mariage 3 . Si des motifs contraires se sont trouvés dans un jugement non infirmé, ils ont été réfutés par nous, outre que ce jugement en avait d’autres qui le justifiaient 4 5 .

I bis. L’indignité du mari, qui serait convaincu d’avoir entretenu une concubine dans la maison conjugale, ferait-elle obstacle à l’application de l’art. 308? C’est une question très-difficile, sur laquelle il y a des opinions diverses, et que les derniers arrêts ont résolue pour la vindicte publique, en se fondant sur des considérations d’ordre et de morale publics, qui ne nous ont pas paru pouvoir être repoussées 8 .

II. Devant le tribunal saisi d’une demande en séparation pour adultère, ne faut-il pas des réquisitions du ministère public, expresses et constatées, pour que la peine du délit puisse être prononcée?

II s’agit de délit et de répression, puisque l’adultère comporte une peine correctionnelle, qui ne perd pas son caractère pour être prononcée par le tribunal ou la Cour en chambre civile. L’action publique, avant tout, est à exercer; car on ne saurait admettre une condamnation correctionnelle sans qu’il y ait eu provocation à la défense. Son exercice appartient, non au mari, dont il faut seulement la dénonciation, mais au ministère public, ayant un organe qui fait partie du tribunal : c’est aujourd’hui reconnu, malgré les opinions et les motifs de quelques décisions ayant exagéré les pouvoirs limités du mari quant à la répression. Comme il n’y a pas eu de la part du ministère public une citation saisissant les juges civils, des réquisitions formulées à l’audience sont nécessaires pour cet exercice; c’est ce que veulent les principes et le texte même de la dispositon spéciale, qui n’a pas été jusqu’à permettre aux juges d’appliquer d’office la peine du délit parce que c’aurait été une trop exorbitante dérogation aux principes du droit criminel. Suivant les observations du Tribunat, rapportées par Locré (t. 5, p. 279), on ne voulut pas aller jusqu’à remettre aux mains du mari l’action publique elle-même. Et comme l’a dit un arrêt, si le ministère public, concluant sur la demande en séparation pour cause d’adultère, ne la trouve pas suffisamment justifiée, il s’abstiendra logiquement de prendre des réquisitions à fin de condamnation pénale, l’opinion contraire des juges ne fera pas que l’action publique ait été exercée 6 * .

Il bis . Les réquisitions du ministère public étant nécessaires, c’est une condition ou formalité substantielle, dont l’accomplissement doit être constaté dans le jugement de condamnation. A. la vérité, la Cour de cassation a jugé que les termes de l’art. 308 sur ce point n’ont rien

3. Paris, 26 août 1868; Req. 23 nov. 1864 (J. cr., art. 7981).