Voy. nos observations, J. cr., art. 7981, et infrà

5. C. de Paris, 9 juin 1860 ; Req. 25 juin 1861. (J. cr.. art. 7049 et 7352).

6. Voyez dans ce sens notre dissertation précitée et C. de Rouen, 14 mai

1829 (J. cr., art. 6576, n° 3). Conf. : Trib. civ. de Marseille, 29 mai 1863.

Voy. aussi C. d’Aix, 13 juill. 1868 (in/rd, note 12).

de sacramentel, qu’on peut employer toute autre forme de langage exprimant la même idée, qu’il n’y a donc pas nullité du jugement pour avoir remplacé le mot de la loi par celui de conclusions 7 . Nous admettrions bien des expressions impliquant l’idée de réquisitions prises par le ministère public comme partie principale; mais il nous semble que l’équipollence ne se trouve pas dans le mot conclusions , qui a un sens différent et se rapporte au rôle du ministère public simplement partie jointe.

III. Ayant requis comme partie principale, le ministère public a par cela même le droit d’appeler du jugement quant à la peine, qui n’aurait pas été prononcée ou qui lui paraîtrait l’avoir été trop modérément; pourvu toutefois que la demande en séparation de corps ait été accueillie, ou qu’elle soit reproduite en appel, puisque cette demande et une décision l’accueillant sont des bases nécessaires à la répression. Y eût-il aquiescement au jugement ayant prononcé la séparation, cela ne ferait pas obstacle à l’appel du ministère public pour la condamnation pénale; car ses réquisitions l’ont constitué partie principale comme au correctionnel, où son droit d’appel est incontesté.

Au cas d’appel par le mari du jugement repoussant sa demande, le ministère public a la voie d’appel principal quant à la peine. N’y eût-il appel que par la femme, modérément condamnée, il pourrait appeler à minimâ. A la vérité, ce pouvoir lui a été contesté par un ancien arrêt de cour, disant qu’au civil le ministère public n’est que partie jointe, que d’ailleurs la position d’une partie ne peut être aggravée sur son appel, qu’en matière d’adultère la peine est plutôt prononcée dans l’intérêt du mari que de l’ordre public 8 . Mais il y avait là autant d’erreurs que de mots. D’une part, le ministère public devient partie principale, dans un procès en séparation de corps pour adultère, dès qu'il use du pouvoir de requérir la répression du délit prouvé selon lui, répression qui intéresse l’ordre public autant que le mari, lequel n’a pas plus le pouvoir de mesurer la peine que d'empêcher qu’elle ne soit prononcée lorsqu’il demande la séparation pour adultère. D’autre part, si l’appel de la femme ne peut produire par lui seul d’aggravation pénale, c’est une raison de plus pour admettre l’appel de la partie publique, dans les délais et avec les conditions propres à la juridiction saisie, ce qui produira des effets plus larges que de simples conclusions d’audience, insuffisantes par elles seules pour l’exercice continué de l’action publique.

IV. Quand c’est par omission de statuer que le tribunal n’a pas prononcé la peine requise, la prévention n’est pas purgée, elle peut être reprise, et le juge a pouvoir de réparer l’omission. Mais si c’était le ministère public qui avait omis ou négligé de requérir, comment pourrait-il ultérieurement obtenir condamnation?