Douai, 27 mars

Dès que le juge civil a prononcé sur le procès en séparation, sans qu’il y eût réquisitions pour la peine, il a accompli son office et se trouve dessaisi. Vainement le ministère public prendrait-il des réquisitions pour la condamnation pénale, à prononcer par jugement ultérieur : son réquisitoire en sous-œuvre ne saurait ravir à la femme l’avantage qui lui était assuré par le silence du jugement quant à la peine 9 ? Ce silence permettrait-il une poursuite au correctionnel? Sans doute il y avait eu dans la demande en séparation pour adultère l’équivalent de la plainte qui autorise le ministère public à agir; mais, les réquisitions qui auraient suffi n’ayant pas eu lieu et le jugement étant définitif, il nous paraît que la chose jugée sur l’adultère ne permet pas de reprendre la demande comme plainte, pour la poursuite par une autre voie.

V. Sur l’appel du mari contre le jugement qui lui fait grief, le ministère public peut-il pour la première fois requérir et obtenir la condamnation pénale? C’est une très-grave question, sur laquelle les principes et la jurisprudence sont loin d’être fixés.

Au correctionnel, où la plainte du mari a mis en mouvement l’action publique, on se demande si le seul appel du mari autorise la condamnation ou aggravation pénale. La négative est enseignée par des criminalistes, par Mangin notamment, et se trouve adoptée dans quelques arrêts; mais l’affirmative, qu’ont enseignée Merlin et les auteurs de la Théorie du Code pénal, a été consacrée par des arrêts de cassation, dont l’un entre autres a dit d’abord que l’appel du mari saisit la Cour de la même manière et avec les mêmes effets que la citation directe et originaire avait saisi les premiers juges, puis a ajouté : « que son appel, qui suffirait seul devant la juridiction civile pour mettre le procureur général en état de requérir et la Cour d’appel en état de prononcer la peine de l’adultère, doit avoir le même effet devant la juridiction correctionnelle, nonobstant l’art. 203 C. instr. cr. 10 » Par suite on décide qu’au correctionnel, alors même que l’appel du mari porte seulement sur la disposition du jugement de condamnation lui refusant des dommages-intérêts, le ministère public peut au moyen de simples réquisitions obtenir une aggravation de la peine prononcée ll . Et relativement aux procès en séparation de corps pour adultère, deux arrêts