Cour de Rouen, 14 mai

10. Voy. Rép. cr,, v° Adultère, n° 15; C. cass., 3 sept, et 19 oct. 1831, 19 oct. 1837, 23 mars et 3 mai 1850; J . cr., art. 2104, 3720, 4757.

11. — La Coür ; — Attendu qu’en matière d'adultère par la femme, le droit de poursuite appartient au mari ; — que ce droit lui appartient en vertu de l'autorité maritale et par dérogation aux règles du droit commun ; — attendu que cette doctrine, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, résulte de l’ensemble et de l’économie des art. 33G, 337 C. pén., et de l'art. 308 C. Nap.; — attendu que l’un des effets de la poursuite du mari est de mettre en activité et de faire revivre, à tous les degrés de juridiction, le droit pour le ministère public de requérir et celui pour les tribunaux de prononcer la peine de l’adultère ; — déclare recevable, etc.

Du 11 mars 1867. — C. de Douai, ch. corr. — M. Demeyer, prés.

de chambres civiles vont encore beaucoup plus loin, en accueillant les réquisitions à fin de condamnation à l’emprisonnement prises pour la première fois en appel par le ministère public, dans des circonstances tout à fait extraordinaires ll . Dans la première espèce, le mari avait obtenu jugement de séparation, sans qu’il y fût énoncé que c’était spécialement pour adultère; son appel n’avait pour cause que cette omission, qui ne f suffisait pas pour écarter la fin de non-recevoir qu’a accueillie l’arrêt.

12. La Cour; — ... Sur les réquisitions du ministère public relatives à l’application des art. 308 G. Nap., et 463 G. pén. ; — considérant que l’adultère de la femme peut être l’objet d’une double action, l’une directe et principale devant les tribunaux correctionnels, l’autre indirecte et accessoire devant la juridiction civile; — considérant que ces deux actions sont soumises à des règles qui diffèrent essentiellement ; — que si l'action publique ne peut être portée devant le juge correctionnel que sur la dénonciation du mari, qui en provoque ainsi l’exercice, devant la juridiction civile, dès que l’instance en séparation de corps est engagée àla requête du mari, la loi donne le droit et impose le devoir au ministère public de requérir contre la femme adultère l'application de la peine portée par l'art. 308 C. Nap. ; — considérant que ce droit ne saurait être paralysé ou frappé de déchéance par le silence du ministère public en première instance, lorsque la cause se présente devant le second degré de juridiction sur l’appel du mari; — considérant que si, dans l’instance correctionnelle, d'après une jurisprudence qui paraît aujourd’hui constante et par dérogation aux principes du droit commun, le seul appel du mari autorise le ministère public à requérir l'application ou l'aggravation de la peine, alors même qu'il n’aurait pas usé de son droit d’appel, ou qü’il en serait déchu, à plus forte raison doit-il en être ainsi devant la juridiction civile, lorsque le mari a relevé appel de la décision intervenue sur sa demande en séparation de corps; — considérant, en effet, que la faculté d'appeler n’ayant pas été accordée, dans cette hypothèse, à la partie publigue, il en résulte nécessairement que le mari, à qui la loi permet de poursuivre la répression de l’adultère de sa femme devant toutes les juridictions, conserve par son appel tous les droits du ministère public pour demander à la juridiction civile supérieure la réparation des erreurs ou des omissions commises en première instance, en ce qui concerne l'application de la peine; — qu’il importe peu que l’appel du mari soit déclaré mal fondé, le fait seul de son existence et de sa recevabilité ayant suffi pour sauvegarder les droits du ministère public devant le second degré de juridiction; — considérant, dès lors, que sL dans la cause actuelle, le tribunal du premier degré, à défaut de réquisitions tendantes à l’application de la peine, n’a point fait à la dame Palmieri l'application de l’art. 308 G. Nap., les droits du ministère public devant la Cour demeurent entiers et que ses réquisitions doivent être accueillies; — condamne.

Du 19 mars 1856. — C. de Bastia, prem. ch. — M. Galmètes, premier président.

La Cour; — Au chef de la séparation de corps; — adoptant les motifs des premiers juges; — au chef de la condamnation à l’emprisonnement; — attendu qu'en supposant que le ministère public n’eût pas requis en première instance la condamnation à l’emprisonnement, et que le tribunal n’eût pas pu la prononcer d’olfice, il est au moins certain que le ministère public l'a formellement requise devant la Cour; — que tout étant remis en question par appel, toutes les parties étant en cause et la séparation de corps étant définitivement prononcée pour cause d’adultère, on ne comprendrait pas que le ministère public ne'pût pas requérir utilement devant la Cour l’application d'une peine que l’art. 308 considère comme encourue de plein droit ; — condamne.

Du 13 juill. 1868. — G. d’Aix, prem. ch. civ. — M. Rigaud, premier président.

Le ministère public n’avait pas pris de réquisitions devant le tribunal et n’interjetait pas appel ; il en prenait devant la Cour ayant à statuer sur la non-recevabilité de l’appel du mari ; et pour les accueillir, l’arrêt a dû déclarer l’existence d’un adultère dont n'avait pas parlé le jugement. Dans l’autre espèce, la séparation de corps pour adultère avait été prononcée contre la femme, et c’était tout ce qui motivait l’appel de celle-ci. Il n’apparaissait nullement que le ministère public eût pris des réquisitions devant le tribunal, et c’était sans avoir fait appef qu’il requérait devant la Cour la condamnation à l’emprisonnement qui a été prononcée. De telles condamnations sont-elles parfaitement légales?

Nous ne reviendrons pas sur la grave question concernant les pouvoirs du juge correctionnel supérieur. Mais c’est autre chose, lorsqu’il s’agit des procès en séparation de corps, se jugeant au civil. Vainement on dit qu’ici, également, il y a un organe du ministère public; que son devoir était de requérir l’emprisonnement, dès qu’il y avait preuve d’adultère. Toujours est-il qu’il ne l’a pas fait, vraisemblablement parce que l’adultère ne lui paraissait pas démontré. Or, à la différence d’une poursuite correctionnelle, le procès en séparation de corps, alors même qu’il s’agit d’adultère par la femme, ne la met en présence du ministère public, devenant partie principale, qu’autant que ce magistrat prend contre elle des réquisitions la constituant prévenue et l’appelant à se défendre au point de vue répressif ; quand cela n’a pas eu lieu, l’action publique n’a aucunement été exercée au premier degré : comment peut-elle s’introduire devant un juge supérieur, qui n’est môme saisi d’aucun appel recevable ou afférent à la répression? Si l’on juge que l’appel du mari, en cas de jugement au correctionnel contre lui, dispense le ministère public d’agir autrement qu’en renouvelant les réquisitions qu’il avait prises, ce qui tient à l’idée d’une attribution considérable de pouvoirs au mari outragé dans son honneur, du moins respecte-t>-on la règle des deux degrés de juridiction, et le droit de défense, puisque la femme s’est trouvée devant le tribunal comme elle se trouve devant la Cour en présence du ministère public agissant ou requérant. Or cette règle fondamentale et ce droit sacré sont absolument méconnus, si l’on admet un système suivant lequel, sans qu’il y ait eu, au premier degré, réquisitions et jugement quant à la répression, la Cour impériale peut être saisie de l’action publique par de simples réquisitions et prononcer une condamnation correctionnelle de longue durée, qu’on dit même n’être pas susceptible d’atténuation ; et cela, quand même il n’y aurait d’autre appel que celui du mari qui n’est pas recevable, le jugement lui ayant accordé la séparation demandée, ou que celui de la femme contre le jugement ne prononçant que la séparation, lequel tend seulement à faire infirmer cette condamnation purement civile. Ces raisons et d’autres, déjà indiquées, nous portent à penser que les deux derniers arrêts ne doivent pas faire jurisprudence.

art. 8876.