VOL. — CONJOINTS. — RECELEUR. — DÉTENTION. — APPROPRIATION

Nonobstant Vimmunïté accordée par Vart. 380 C. pén . à celui des époux qui soustrait un objet dont l’autre est propriétaire, ce même article punit comme recéleur le tiers qui détient cet objet avec connaissance de son origine frauduleuse K

arrêt (Laurent c. Corriol).

Là Cour ; — Sur la première branche du premier moyen, prise de la violation prétendue des art. 3 et 191 G. instr. crim. et 380 C. pén. : — attendu que l’art. 380 précité, après avoir dit, dans un premier paragraphe, que les soustractions commises par un conjoint au préjudice de son conjoint, ou par # certains parents ou alliés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles, se termine par un deuxième paragraphe ainsi conçu : « A l’égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol;» — attendu que cette disposition, qui punit le recéleur, ne subordonne pas l'application de la pénalité à son égard à la condition qu’il se soit approprié les objets volés; que, loin de là, elle distingue nettement deux cas où la pénalité peut être encourue par un tiers, le cas où il aurait recélé et le cas où il aurait appliqué à son profit tout ou partie des objets volés; qu'il suit de là que le recel est par lui-même punissable dès qu'il est constaté : 1° que le tiers a détenu volontairement la chose volée; 2° que cette détention a eu lieu de sa part sciemment, c’est-à-dire avec connaissance de l'origine frauduleuse delà chose; — attendu que, dans l’espèce, il est formellement déclaré par l'arrêt attaqué que Laurent a recélé sciemment la somme de 20,000 francs détournée par la femme Corriol au préjudice de son mari; qu’en conséquence, et après avoir ainsi constaté les éléments légaux du délit, la Cour impériale était compétemment saisie de l'action en réparation du dommage résultant de ce délit, et qu'en statuant sur cette action, loin de violer les art. 3 et 191 C. instr. crim. et l’art 380 C. pén., elle en a fait une saine application; — sur la deuxième branche du même moyen, prise de la violation prétendue des art. 1 er et 4 de la loi du 22 juillet 1867, et de la fausse application tant de l'art. 9 de cette loi que de l'art. 52 C. pén. ; — attendu qu’en ce qui concerne ce point, essentiellement subordonné à celui qui précède, le pourvoi se fonde exclusivement sur ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas établi la criminalité de l’acte reproché à Laurent; d'où il conclut à l’inapplicabilité de la contrainte par corps; mais qu’il vient d’être établi que les caractères de criminalité résultent expressément des déclarations de l’arrêt attaqué; d’où il suit que la seconde branche du moyen manque de base; — sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 194 C. instr. crim.: — attendu que le ministère public, qui n’était point appelant vis-à-vis de Laurent, n'a pas introduit une action pour faire prononcer une peine contre lui; mais qu’en le citant devant la Cour impériale d'Aix,il a mis en état d'être jugée une affaire soumise au jugement de cette

1. Voyez notre dissertation sur l'immunité dont il s'agit (/. cr., art 6365), et l’arrêt du 16 juillet 1857 sur le recel (/. cr., art. 6470).

Cour ; qu’ainsi la somme de 5 fr. 60 c., représentant les frais nécessaires pour appeler Laurent devant la Cour d'Aix, a été mise à bon droit à sa charge aux termes des art. 194 C. instr. crim. et 167 du tarif général du 18 juin 1811, et que, par conséquent, il n’y a pas eu violation du premier de ces articles; — rejette, etc.

Du % janvier 1869.—C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8877.

1° EFFETS MILITAIRES. — VENTE OU MISE EN GAGE. — COMPÉTENCE.— 2° MUNITIONS DE L’ÉTAT. — VENTE ET ACHAT. — COMPÉTENCE. — SURSIS. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES.

1° Suivant le principe consacré par l'art . 247 du nouveau Code de justice militaire, lorsqu'un militaire a vendu ou donné en gage à un non-militaire ses effets de petit équipement, il y a deux délits distincts , dont l'un est sairement de la compétence des tribunaux militaires et Vautre doit être jugé par les tribunaux ordinaires .

2° Il en est de même, dans le cas de vente par des militaires à un non-militaire de munitions de l'Êtat .

La poursuite ordonnée contre les militaires doit-elle faire surseoir au jugement de la prévention quant au non-militaire?

Le bénéfice des circonstances atténuantes, non admissible pour les militaires, peut être accordé par la juridiction correctionnelle à celui-ci .

arrêt (Min. publ. c. Brouillet, etc.).

La Cour ; — Vu la requête en règlement de juges; — vu l’ordonnance du juge d’instruction de Castres, en date du 12 février 1867; ensemble le jugement rendu, le 7 mars suivant, par le tribunal correctionnel de cette ville, et l'arrêt rendu, le 21 du même mois, par la Cour impériale de Toulouse, chambre correctionnelle; — vu les art. 276 et suiv., 244 et suiv., C. just milit. ; — attendu que, si les art. 76 et suiv. consacrent le principe de droit commun que les auteurs et complices d'un même crime ou délit doivent tous être traduits devant la même juridiction répressive, avec cette conséquence que le prévenu non justiciable des conseils de guerre entraîne ses coprévenus militaires devant la justice ordinaire, lorsqu'il n’en a pas été autrement disposé par la loi pour des cas spéciaux, l’art. 247, expliqué et interprété par les éléments de son élaboration législative, établit implicitement une exception de ce genre, de laquelle il résulte que le Code militaire, tout en modifiant la répression précédente et en frappaut désonnais d'une même peine le vendeur et l'acheteur, a toutefois entendu maintenir la règle antérieurement admise que le fait de vente ou de mise en gage, par un militaire, de ses effets d’armement, d’équipement ou autres, et le fait du non-militaire qui achète ou reçoit en gage ces objets, constituent deux délits distincts, dont chacun doit être poursuivi séparément devant ses juges naturels, celui du militaire vendeur devant le conseil de guerre, et celui de l’acheteur non militaire devant le tribunal de police correctionnelle ; — et attendu, en fait, que 1° Brouillet, 2° Ferréol, et 3° Roussel, soldats au 12 me régiment de chasseurs en garnison à Castres, étalent poursuivis pour avoir mis en gage quelques-

uns de leurs effets de petit équipement, et Guillaumette Gau, femme Benne, aubergiste dans la même ville, pour avoir reçu en gage, de ccs militaires, les mômes objets; — que le juge d’instruction de Castres, au lieu de diviser la poursuite et de déférer les soldats à la juridiction militaire et la femme Benne à la police correctionnelle, a prononcé le renvoi des quatre inculpés devant le tribunal correctionnel de Castres, qui s’est lui-même déclaré compétent pour le tout; — que, sur l'appel du procureur général, la Cour impériale de Toulouse a maintenu la compétence correctionnelle à l’égard de la femme Benne, et a réformé pour le surplus le jugement de première instance en déclarant la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur la prévention imputée aux trois militaires; — attendu que de l’ordonnance du juge d’instruction de Castres et de l’arrêt de la Cour impériale de ioulouse, en ce qui concerne les trois inculpés militaires, ordonnance et arrêt qui ne sont plus susceptibles d'être réformés par les voies ordinaires, résulte un conflit de juridiction qu’il importe de faire cesser; vu les art. 525 et suiv. C. instr. crim. ; — la Cour, réglant de juges, sans s’arrêter ni avoir égard à la disposition de l’ordonnance du juge d’instruction qui rènvoie les militaires Brouillet, Ferréol et Roussel en police correctionnelle, laquelle sera considérée comme non avenue, de ce chef seulement, renvoie la procédure instruite contre ces trois inculpés, devant le général commandant la 12 e division militaire, séant à Toulouse, etc.

Du 11 avril 1867. — C. de Cass. — M. Legagneur, rapp. arrêt (Min. publ. c. Decagny, etc.).

La Cour; — Considérant que les faits reconnus par l’ordonnance de mise en prévention constituent deux délits distincts, le délit de détournement et de vente de munitions par les deux prévenus militaires, délit prévu et puni par l’art. 244 C. just. milit., et le délit d’achat et de recel de munitions, prévu par l’art. 247 du même code; — considérant que de la prévention ainsi envisagée il résulte que la juridiction militaire était seule compétente pour juger les deux prévenus militaires ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de se déclarer incompétente à l’égard de Colin et de Decagny? — considérant, à l’égard de Gruet, que c’est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la prévention en ce qui le concerne ; qu’il y a donc lieu de réformer leur décision; — au fond : — considérant qu’il est établi par l’instruction et les débats de l’audience que Gruet a acheté tout ou partie d'un sac d’avoine, sachant qu’il ne pouvait être en la possession du militaire qui le lui vendait que par suite d’un détournement; qu’il y a lieu, conséquemment, de lui faire application des art. 244 et 247 C. just. milit.? — considérant qu’aux termes de l’art. 198 même code, il est permis d’appliquer l’art. 463 C. pén., en faveur des prévenus non militaires, et que les circonstances de la cause permettent de faire application de cet article en faveur de Gruet; — par ces motifs, confirmant en ce point la décision des premiers juges, se déclare incompétente pour connaître de la prévention en ce qui concerne Colin et Decagny; se déclare compétente à l’égard de Gruet, le déclare coupable d’achat et de recel fait sciemment de munitions militaires, et, lui faisant application des articles de loi susvisés, le condamne à six mois d’emprisonnement et au tiers des dépens.

Du 9 mars 1869. — C. de Lyon, ch. corr. — M. de Brix, prés.

Observations. — Môme avant le nouveau Gode de justice militaire et nonobstant le principe d’indivisibilité qui prévalut contre le projet législatif de disjonction, on distinguait deux délits et deux compétences dans la vente d'effets militaires par un militaire à un individu étranger à l’armée (Voy. Rép. cr ., v° Effets militaires, n° 4, et v° Achat d’effets militaires; C. de cass., 25 juill. 4823, 2 sept. 4836 et 40 déc. 4844). Cette distinction, qu’a entendu consacrer le Code de 4857 (Voy. V. Foucher, comment., n° 4 689), a été justement appliquée à la mise en gage par un arrôt de la Cour de Toulouse, ch. corr., du 4 4 mars 4867 (J. cr., art. 8505), comme par l’arrêt ci-dessus du 44 avril 4 867. Elle doit exister aussi, par identité de motifs, pour les délits de vente ou d’achat de munitions de l’État, ainsi que le juge l’arrêt du 9 mars

Le nouvel art. 247 porte que « Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions ou tout autre objet militaire, dans des cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal compétent de la môme peine que l’auteur du délit. » Fautr-il nécessairement que celui-ci soit jugé le premier? Cela doit être, s’il peut s’élever une question préjudicielle d’interprétation des règlements, à raison de ce que la vente est parfois licite. Il y en a une autre raison, c’est que la peine est différente selon que le militaire détenait les effets pour son service, ou bien qu’il les a volés, ou qu’il en était dépositaire comptable (Voy. art. 244, 245 et 248), circonstances diverses qui sont à apprécier par les juges militaires pour fixer la qualification et par suite la peine.

Quant à l’admissibilité des circonstances atténuantes, elle a été reconnue déjà par deux arrêts (Colmar, 20 mars 4 860; Cass., 4 0 avr. 4862; J. cr., art. 7467).

art. 8878.