POSTE AUX LETTRES. — FACTEURS. — MISE EN JUGEMENT

Si les facteurs sont assermentés et ont pouvoir de verbaliser, cela ne les place pas au nombre des officiers de police judiciaire, qui ne peuvent être poursuivis pour délit que par le procureur général et que devant la Cour impériale, j re chambre civile . Seulement Vautorisation du directeur général de l’administration des postes est nécessaire , quand il s r agit de faits relatifs à leur emploi, pour qu'ils puissent être accusés ou prévenus.

arrêt (Min. publ. c. Rochette).

Le Tribunal ; — Attendu que Rochette, facteur du bureau de poste de Bercy, poursuivi à la requête de la partie publique, sous la prévention d’alms de confiance, de suppression et d’ouverture de lettres confiées à la poste, excipe de l’incompétence du tribunal; — qu’invoquant la disposition de l’art. 20 de la loi des finances du 22 juin 1854, qui a investi les employés ou agents assermentés des postes du droit d’opérer des saisies, des perquisitions et de

dresser des procès-verbaux, concurremment avec leurs directeurs, contrôleurs et inspecteurs, il en conclut qu’en sa qualité de facteur assermenté, il est officier de police judiciaire, soumis pour les délits qui lui sont imputés à la compétence souveraine de la Cour impériale; — mais attendu que la police judiciaire n'est exercée, aux termes des dispositions combinées du Code d’instruction criminelle, que par des officiers dénommés, parmi lesquels les agents assermentés de l'administration des postes ne sont pas compris ; — que ces officiers, investis du droit générai de rechercher et de constater, au moyen de procès-verbaux, les contraventions, les délits et les crimes, n’exercent leurs fonctions que sous la surveillance immédiate de l'autorité judiciaire, représentée par les Cours impériales et par les procureurs généraux; — que l'agent des postes, au contraire, étranger à l'autorité judiciaire, et investi uniquement par la loi du droit de constater des contraventions postales, est subordonné à l’autorité immédiate de ses chefs ; — qu’ainsi, loin d’être un officier de police judiciaire, il n’est qu'un agent administratif, dont la situation est analogue à celle des agents spéciaux des administrations dont le ministère s'exerce dans un intérêt administratif, sous le contrôle de leurs chefs; — attendu, dès lors, que Rochette est sans qualité pour opposer à la poursuite l’exception d'incompétence qu’il soulève, et sans droit pour revendiquer la garantie judiciaire édictée par les art. 483 et 479 C. instr. crim., au profit des officiers de police judicaire; — que l’unique garantie qui lui appartienne est celle contenue dans l'arrêté du 9 pluv. an x; —qu’aux termes de cet arrêté, il ne peut être poursuivi par la partie publique, pour des faits relatifs à son emploi, qu'autant que son directeur en a donné l'autorisation; — attendu qu’elle ne lui a pas manqué dans l'espèce, puisque la poursuite dont s’agit n'a été engagée que sur la dénonciation de celui-ci; — attendu, d'ailleurs, que les délits qui lui sont imputés n’ont pas été perpétrés dans l'exercice des droits qui lui ont été confiés par l'art. 20 de la loi de 1854, etc.

Du 1 er mai 1869.— Trib. corr. de la Seine. — M. Millet, prés.

ARRÊT

La Cour ; — Considérant que les premiers juges ont avec raison décidé que le prévenu ne pouvait invoquer sa qualité d’agent assermenté des postes pour se faire considérer comme officier de police judiciaire et demander pour ce motif son renvoi devant la juridiction exceptionnelle établie par les art. 479 et 483 C. inst. crim.; — considérant, en effet, que le bénéfice de cette juridiction n'existe qu'au profit des officiers de police judiciaire que la loi a formellement placés sous la surveillance de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire des procureurs généraux et des Cours impériales, lorsqu’ils sont prévenus d'avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions un délit pouvant emporter une peine correctionnelle; — qu’il était effectivement logique de décider que les fonctionnaires que les procureurs généraux pouvaient, en cas de négligence, punir d'un avertissement ou dénoncer à la Cour en les faisant citer à la chambre du conseil, fussent, dans le cas plus grave, la perpétration d'un délit dans l’exercice de leurs fonctions, soumis à là juridiction immédiate et sans appel de la Cour impériale sous la surveillance de laquelle ils sont placés; — que tels sont manifestement le but et l’esprit des art. 279,280, 281 et 483 C. inst. crim.; — considérant que s'il est vrai que des agents administratifs, et notamment ceux de l’administration des postes, aient, dans des cas spéciaux déterminés par les lois et règlements 4e la matière* le droit de rt*

chercher et de constater par des procès-verbaux certaines contraventions pouvant servir ultérieurement de base à l'action répressive des tribunaux, il ne faut pas en conclure que par cela même ils acquièrent en cette partie de leurs fonctions la qualité d'officiers de police judiciaire et les immunités attachées à cette qualité; car ils ne cessent pas, même en ce qui touche leur droit de constatation, d'être en dehors de la surveillance de l'autorité judiciaire, pour rester, au contraire, sous la surveillance exclusive de l'administration à laquelle ils appartiennent; — considérant que cela est si vrai, en ce qui touche les agents de l’administration des postes, et, par conséquent, la situation personnelle de l'inculpé, que, lorsqu'ils commettent un délit daus l'exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent être poursuivis par l'autorité judiciaire sans une autorisation expresse et formelle du directeur général, ainsi que le prescrit l'arrêté du 9 pluv. au i, laquelle autorisation a, dans l’espèce, précédé les poursuites dirigées contre le prévenu; — que c’est donc à bon droit que le tribunal de première instance a rejeté l'exception proposée par ce dernier, s’est déclaré compétent, et a retenu la connaissance de la cause; — confirme.

Du 28 mai 1869. — C. de Paris, ch. corr. — M. Falconnet, prés. art. 8879.