OUTRAGES. — MAGISTRATS. — ÉCRIT NON RENDU PUBLIC

L’outrage à un magistrat par un écrit non rendu public , qui est punissable d’après l’art . 222 révisé en 1863, ne l’est qu’autant que l’écrit a été adressé au fonctionnaire outragé, condition qui n’existe pas par cela seul que la plainte où se trouvent des attaques contre un maire lui a été communiquée par le procureur impérial qui l’avait reçue *.

arrêt (Raymond Blanc).

La Cour; — Considérant que la prévention impute à Raymond Blanc d'avoir, dans un écrit non rendu public, adressé des outrages au sieur Jules Delort, maire de Félines-d'Hautpoul, à l'occasion de l’exercice de ses fonctions; — qu'il s’agit d'apprécier ce fait en lui-même et au point de vue de ses conséquences juridiques; — considérant que la modification apportée à l'art. 222 C. pén. par la loi du 13 mai 1863 a eu pour but de punir l'outrage commis par lettre missive, ou par un écrit non rendu public, et de combler ainsi une lacune signalée, en cette matière, (Jans la loi pénale;— considérant que, pour tomber sous l'application de la loi, l'outrage par écrit non public

1. C'est ce qui fut entendu dans la discussion préparatoire au Corps législatif et ce qui résulte de la rédaction définitive, ainsi que nous l'avons expliqué dans nos annotations sur les textes nouveaux (J. cr., 1863, p. 264 et 265). Quoi qu'en dise le journal rendant compte du débat correctionnel qu’a terminé l'arrêt que nous recueillons {Droit, 4 juillet), il n’est pas le premier qui ait eu à expliquer la disposition nouvelle sur l’outrage à un magistrat par un écrit ou dessin non rendus publics. Déjà la Cour de Douai avait jugé que l'incriminatiou nouvelle suppose un outrage directement adressé au fonctionnaire lui-même et n’est point applicable au cas où l'écrit ne lui parviendrait que par un intermédiaire (arr. 3 fév. 1864; J. cr ., 1865, p. 10 et 11, note 17). La Cour de Rennes avait même écarté le nouvel art. 222, dans une espèce semblable à celle de l'arrêt ici recueilli (3 mai 1865 ; J. cr ., art. 8065).

doit être adressé à celui qu'il veut atteindre ; — que le terme adressé , dont législateur s’est servi à dessein, indique la condition nécessaire sans laquelle le délit ne serait pas caractérisé, c’est-à-dire que l’envoi de récrit à celui qu’il concerne devient un élément indispensable de l'incrimination ; — que cette interprétation se déduit nettement de la discussion engagée au Corps législatif sur l’art. 222, discussion de laquelle il ressort que si l’écrit non public n’était pas, dans la pensée de l’agent, destiné à être communiqué à la personne dont il inculpe l’honneur ou la délicatesse, il échapperait à la répression, à moins que son auteur ne l’eût envoyé à un tiers avec la volonté et la certitude de le faire arriver au destinataire ; car, dans cette dernière hypothèse, le but serait atteint tout autant que si l’écrit eût été adressé directement à celui qui serait l’objet de l’outrage ; — considérant que le fait poursuivi, mis en regard de ces principes, ne tombe pas sous leur application. En effet, l’inculpé, en s’adressant au procureur impérial de Saint-Pons pour lui faire connaître qu’il avait envoyé à son parquet une plainte contre deux individus de la commune de Félines, ne voulait pas que le maire désigné dans sa lettre en fût informé, parce qu’il craignait que le magistrat, dont il invoquait l’intervention en termes plus que blâmables, n’eût pris ses renseignements auprès du maire, et il ajoutait : « Je dois vous avertir que si vous voulez puiser dans les affaires me concernant, ce n’est pas chez J. Delort qu’il faut vous adresser, car vous n’auriez que tout le contraire de la vérité, et qu’il est à même de tromper votre confiance, etc., etc.; » — considérant que, si cette lettre renferme des imputations calomnieuses pouvant servir de hase à une prévention spéciale, elle est exclusive de l’outrage qualifié par l’art. 224 précité, l’intention formellement exprimée par R. Blanc étant que sa plainte ne fût pas communiquée à J. Delort; d’où il suit que, l’outrage par un écrit non rendu public n’ayant été ni directement ni indirectement adressé par la volonté de l’inculpé au maire de Félines, c’est à tort que les premiers juges ont reconnu dans le fait poursuivi les caractères du délit prévu par l’art. 224 G. pén., et condamné R. Blanc à un an d’emprisonnement; — renvoie.

Du 3 mai 4 869. — G. de Montpellier, ch. corr. — M. Aragon, pr.

art. 8880.