VOIRIE. — RUE PROLONGÉE. — SERVITUDE DE VOIRIE

Lorsqu'il y a prolongement d'une rue à travers le terrain d'un particulier avant que la commune ait acquis le sol nécessaire, amiablement ou par expropriation d'utilité publique, la circonstance de fait qu'il y a déjà abandon de jouissance au public ne grève pas par elle seule les fonds riverains des servitudes de voirie . Conséquemment, le riverain qui a, sans permission, fait des travaux le long du sol non encore acquis, doit être relaxé de la poursuite en contravention, sans qu'il faille renvoi aux juges civils si son droit de propriété n'est pas contesté.

arrêt (Suchet).

La Cour; — Sur l'unique moyen, pris de la violation do l’art. 182 C. for., en ce que le tribunal a refusé de prononcer le sursis demandé par le ministère public pour que la prévenue fit juger la question de propriété du prolongement de la rue Terrusse ; qu’il a, par suite, imposé au ministère public . une preuve qui ne pouvait être mise à sa charge, et qu’il a ainsi violé les règles de la compétence ; — attendu que la dame Suchet était poursuivie devant le tribunal de simple police de Marseille comme ayant contrevenu à l’art. 1 er du règlement de voirie de cette ville du 17 fév. 1859 et à l'art. 471, n° 15, G. pén., pour avoir fait exécuter, sans autorisation, des travaux de déblais et de démolition du mur de clôture du terrain qu’elle possède sur le prolongement de la rue Terrusse, à l’angle de la % place située au-devant de l’église Saint-Michel ; — attendu qu’il incombait au ministère public d’administrer la preuve des faits constitutifs de la contravention ; que cette preuve ne pouvait résulter du procès-verbal dressé, le 9 mai 1867, par le commissaire de police, sur le rapport d’un de ses agents, énonçant des faits non vérifiés personnellement par cet officier de police judiciaire; — attendu qu'il est déclaré, en fait, par le jugement dénoncé, qu'un plan supplémentaire d’alignement de la ville de Marseille a prescrit l’ouverture de rues nouvelles et d’une place en avant et aux abords de l’église de Saint-Michel, notamment un prolongement de la rue Terrusse, aboutissant sur la place ; que ce plan a été approuvé, le 4 sept. 1863, par un arrêté’du préfet, dont l’art. 3 porte, conformément aux principes de la matière : « Les aliguements qui ont pour objet l’ouverture des rues et la création des places ne pourront recevoir leur exécuion qu’après que la ville aura été autorisée à acquérir soit tractativement, soit par expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétés ou portions de

propriétés dont l’occupation est nécessaire »; — que le jugement ajoute qu’il est incontesté que les terrains traversés par les rues nouvelles étaient alors la propriété de la veuve Suchet, et qu’il n’a môme jamais été allégué que ces terrains fussent passés depuis dans le domaine municipal ; que le ministère public s'était borné a prétendre que, dès que le prolongement de la rue Terrusse, le long duquel avaient été exécutés les travaux incriminés, était, de fait, ouvert, et que la prévenue y laissait circuler le public, cet emplacement était devenu une voie publique, qui avait imposé aux propriétés voisines les servitudes de la voirie urbaine ; — attendu que, dansçet état des faits, en refusant au prolongement de la rue Terrusse lé caractère de voie publique urbaine, en décidant qu’il n'y avait pas lieu à sursis et à renvoi à fins civiles, et que la prévenue n’avait pas commis la contravention qui lui était imputée ; en prononçant, par suite, son acquittement, le jugement attaqué n'a violé ni l’art. 182 G. for., ni l’édit de décembre 1607, ni les principes de la matière et les règles de la compétence; — rejette, etc.

Du 30 avril 4868. — G. de cass. — M. Du Bodan, rapp.

art. 8754.