‹ Journal du droit criminel ou jurisprudence criminelle de France (volume 2)Chapitre 141 sur 209 · CESSATION DE PARAITRE · texte numérisé non relu

CESSATION DE PARAITRE

Dans les trois jours qui suivent Vexpiration du délai donné au prévenu condamné, pour l’appel par lui-même, et quoiqu’il y ait un plus long délai pour Vappel du procureur général, le gérant du journal qui a été condamné à une amende doit en faire le payement avec justification, sans quoi la continuation du journal est une contravention à réprimer avec interdiction de paraître i. " '

Cette condamnation nouvelle doit avoir lieu, sans qu’on puisse exciper ni dune prorogation de délai par le ministère public ou par le receveur d'enregistrement, ni de circonstances atténuantes en vertu de la loi du 14 mai 1868,

Page 1