Gonf. : Cass. 10 avril 4869 (J. cr., art

qui a laissé subsister entière la disposition pénale de l’art. 5 du décret du 47 février 48&.

arrêt (Min. publ. c. gérant du journ. le Peuple).

La Cour ; — Sur les conclusions principales des appelants : — attendn qu'aux termes de l'art. 29 du décret du 17 fév. 1852, dans les trois jours de tout jugement ou arrêt définitif de contravention de presse, le gérant du journal devra acquitter le montant des condamnations encourues; que cet article est applicable aux délits de presse comme aux contraventions; — qu’en vertu des principes généraux du droit, tout jugement de condamnation devient définitif à l'égard du prévenu par l’expiration du délai de dix jours que lui accorde, pour relever appel, l'art. 208 C. inst. crim., et passé lequel la déchéance d'appel est prononcée; que c'est seulement pendant ce délai qu’il devra être sursis à l'exécution du jugement et qu'on ne saurait refuser à ce jugement un caractère définitif lorsqu'il est devenu exécutoire contre le prévenu, à qui toute voie de recours est interdite, et qui est déchu du droit d’en demander de son chef la réformation ; — qu'il importe peu que l'art. 305 même Gode confère au procureur général le droit d'appeler du jugement dans les deux mois de la prononciation; que c’est là un droit exceptionnel, de nature sans doute, s’il est mis en mouvement, à modifier la situation du prévenu, mais que celui-ci est sans action pour en provoquer l'exercice, et que, quant à lui, son sort est décidément réglé par l’expiration du délai suspensif de l’exécution ; — que, s'il en a été décidé autrement en matière de prescription, c'est en se fondant sur l’art. 636 G. inst. crim., qui, en faisant courir les délais de la prescription du jour seulement où le jugement ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel, semble embrasser dans sa généralité toutes les personnes à qui la voie de l'appel est ouverte, et, par suite, le procureur général lui-même; — attendu que ces principes doivent être appliqués surtout en matière de presse, et spécialement en ce qui concerne le cautionnement; que, le cautionnement étant le gage des condamnations, le législateur a voulu qu’il fût constamment libéré et complété dans un délai de plus en plus court; que, parle décret de 1852, il a fixé ce délai à trois jours du jugement ou de l'arrêt définitif; qu'il a voulu, en cas de recours en cassation, que la consignation fût faite dans le même délai; qu’il est même, exigé que le prévenu prenne l'initiative de l'exécution et qu'il justifie de l'acquit des condamnations le quatrième jour, sous les peines prononcées contre toute publication faite sans cautionnement ou avec un cautionnement non complété; qu'en présence de ces dispositions rigoureuses, il est impossible d'admettre que le législateur se soit placé en face d’une situation autre que celle de l'art. 203 et qu'il ait entendu autoriser le condamné à ne pas exécuter un jugement qui serait devenu exécutoire contre lui; qu’une pareille interprétation serait évidemment contraire à l'esprit de la loi ; et attendu que le jugement de condamnation du 15 oct. 1868 était devenu définitif à l'expiration du délai de dix jours de sa date, c'est-à-dire le 26 du même mois, comme le déclare l’arrêt de cassation; que le montant de la condamnation n'ayant été versé que le 23 nov. suivant, les contraventions poursuivies étaient commises et les peines encourues; que les lettres émanées, soit de M. le procureur impérial de Marseille, soit de M. le receveur des domaines, ne pouvaient, ainsi que le tribunal l'a décidé, avoir pour effet de constituer une prorogation légale du délai de payement; — que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé contre les prévenus la condamnation à l’amende édictée par l'art. 5

du décret du 17 fév. 1852, et qu'il y a lieu de maintenir le jugement sur ce chef;—sur l’appel de M. le procureur général et les conclusions subsidiaires des prévenus : — attendu que, d'après l’art. 30 du même décret, le payement des condamnations, prescrit par l’art. 29, doit être constaté par une quittance délivrée par le receveur et remise au procureur impérial le quatrième jour au plus tard; que, faute par le gérant d'avoir remis la quittance dans les délais fixés, le journal, aux termes de l’art. 31, doit cesser de paraître, sous les peines portées par l’art. 5; qu’enfin l’art. 5, après avoir prononcé la peine de l’amende et de l'emprisonnement, ajoute : « Le journal ou écrit périodique cessera de paraître; » — que cette dernière disposition est claire, précise, impérative, et que la peine qu’elle édicte fait partie de celles prononcées par le même article; — que la Cour n’a pas à examiner si la cessation de paraître équivaut ou non à la suppression du journal ; que la poursuite n'est pas dirigée contre des publications faites depuis le 23 nov., jour auquel le cautionnement a été complété par le versement des condamnations, mais bien contre les numéros du journal pour les 31 oct., 3, 5, 7, 10, 12, 14, 17,19 et 21 nov., tous antérieurs à cette date; que le versement postérieur à ces publications ne peut alors être d'aucune influence et faire disparaître une contravention déjà commise; que la Cour, se reportant à l’époque de la condamnation, n’a qu'à en constater l’existence et faire aux contrevenants l'application des peines prononcées par la loi; — que l'art. 31 du décret du 17 janv. 1852 dit que les conséquences du défaut de payement des condamnations dans les trois jours seront de plein droit pour le journal l'obligation de cesser de paraître, et que l'infraction constituera une contravention punie des peines portées par l’art. 5 du même décret; — que parmi les peines de l’art. 5 se trouve, outre l'amende et l’emprisonnement, l’obligation de cesser de paraître, qui revêt dans cet article un caractère nouveau à raison de l'intervention de la justice dans la répression du délit; que cette disposition finale est générale et absolue et ne reproduit pas la restriction faite dans la loi du 19 juin 1819; qu’elle doit donc, comme les autres peines du même article, recevoir son application. à moins de dérogation provenant d'une loi postérieure; — qu'on ne saurait trouver cette dérogation dans la loi du 11 mai 1868, qui, par son art. 12, n'atteint et ne modifie que la peine de la suppression prévue par l’art. 32 du décret du 17’fév. 1852, et laisse intactes les dispositions de l'art. 5 du même décret; que c’est donc à tort que le Tribunal a refusé de prononcer la peine de cesser de paraître; — attendu que, par sa nature et sou objet, cette peine n'est susceptible d’aucune atténuation, et qu'elle échappe à l'application des art. 15 de la loi du 11 mai 1868 et 463 G. pén.; que les premiers juges ont épuisé le bénéfice de ces articles en faveur des prévenus en réduisant la peine de l’amende à 50 £r. pour chaque contravention; — condamne.

Du 28 juin 1869. —C. de Montpellier, ch. corr. — M. Peytavin, f. f. de prés.

art. 8881 *