RÉUNIONS PUBLIQUES ÉLECTORALES. — CARTES DISTRIBUÉES

Est publique et non privée la réunion dont tout individu peut faire partie, au moyen d'une des nombreuses cartes signées en blanc par le propriétaire et

indistinctement envoyées aux abonnés d’un journal, dans le bureau duquel chacun peut s’en procurer *.

arrêt (Dubouch).

La Cour; — Sur le moyen du pourvoi tiré de la fausse application, et, par suite, de la violation des art. 2 du décret du 25 mars 1852, 8 et 9 de la loi du 6 juin 1868 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les constatations de l'arrêt attaqué ne suffisaient pas pour établir que la réunion à laquelle le demandeur a prêté son local et a coopéré était une réunion publique : — attendu qu’une réunion où le public peut pénétrer, et où tout individu peut, avec ou sans certaines précautions de forme, se faire introduire, est essentiellement publique et non privée; — attendu que rarrèt attaqué constate qu’en novembre dernier M e Picard, avocat du barreau de Paris, ôtant venu à Auch plaider pour Lissagaray, rédacteur du journal VAvenir, le parti politique que représente ce journal organisa une réunion, en vue des élections prochaines, chez c Dubouch, brasseur, qui prêta son local, c’est-à-dire un vaste grenier servant habituellement au dépôt de ses marchandises; que, pour donner à cette réunion l'apparence d'une réunion privée, la gérance de VAvenir fit imprimer treize cents cartes d'invitation qui furent retirées et payées par un de ses employés; que la plupart de ces cartes furent signées en blanc par Dubouch et remises au bureau du journal, qui en expédia à tous ceux qui se présentèrent pour en demander; enfin que mille à douze cents personnes ont assisté à la réunion ; — attendu que les précautions prises pour dissimuler le caractère réel d’une réunion ne sauraient faire obstacle à ce que le juge recherche et détermine ce caractère avec précision, et que l'arrêt attaqué, en déduisant le caractère public de la réunion Dubouch des constatations qui précèdent, ne laisse aucune place à l’équivoque et substitue la vérité des choses à des apparences trompeuses organisées avec fraude; — attendu que le caractère politique et électoral de la même réunion ressort non moins clairement des constatations de l’arrêt attaqué, puisque ledit arrêt constate souverainement que plusieurs discours politiques y ont été prononcés, qu'on y a traité des mesures à prendre pour les prochaines élections ; que le sieur David y a posé sa candidature pour la première circonscription du Gers, et que la séance s'est terminée par une quête pour payer l'amende prononcée contre le journal VAvenir; —attendu que ces constatations donnent essentiellement à la réunion Dubouch,

1° le caractère d'une réunion publique; 2° celui d'une réunion électorale et contrairement aux conditions et délais qui sont déterminés par la loi du 6 juin 1868; — rejette.

Du 11 juin 1869. — G. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8882.