Voy. nos art. 8718, 8745 et

(Tune personne dans sa chambre, par une porte fermée simplement au loquet K

arrêt (Murat).

Là Cour ; — Attendu, eu fait, qu’il résulte de l'instruction et des débats que, dans la nuit du 19 au 20 juin 1868, à Sarlat, J.-B. Murat s’est introduit dans la chambre de la demoiselle Lasfarges, pendant le sommeil de celle-ci, par la porte de cette chambre, fermée simplement au loquet qu’il n’a eu qu’à soulever pour faciliter son introduction, et qu’aux premiers cris poussés par cette demoiselle, il a pris immédiatement la fuite, laissant dans le corridor de la maison un chapeau qui a servi à le faire reconnaître comme l’auteur de cette visite nocturne et suspecte; — que c’est dans ce fait ainsi circonstancié que le tribunal de Sarlat a refusé de voir les caractères du délit de violation de domicile, parce qu’il n’est accompagné ni de violences ni de menaces ; — attendu, en droit, qu’en présence des termes clairs et précis du deuxième paragraphe de l’art. 184 G. pén., il est incontestable, et il n’est pas contesté par le ministère public, que la menace ou la violence sont des conditions essentielles et constitutives du délit de violation de domicile commis par un particulier; — que toute la difficulté consiste, dans l’espèce, à rechercher quelle doit être la nature des violences dont l’emploi constituerait le délit poursuivi; — 1 attendu que le mot violence suppose l’usage de la force employée à surmonter une résistance morale ou matérielle, d’une certaine énergie, opposée par les personnes ou par les choses à l’action dont la violence facilite la perpétration ; — que dans le langage vulgaire comme dans le langage légal, il est impossible d’appliquer cette expression au fait d’un homme qui, pour faciliter son introduction dans un domicile qui n’est pas le sien, ouvre sans efforts une porte simplement fermée au loquet en le soulevant-ainsi comme l’eût fait le propriétaire lui-même, sans avoir à surmonter aucun obstacle et en employant le mode ordinaire et usité par tous ; — attendu que quelque respectable que soit le principe de l’inviolabilité du domicile, et quelque regrettable qu’il soit d’exonérer de tout châtiment l’homme qui, dans la nuit du 19 au 20 juin, a, dans un dessein évidemment coupable, pénétré sans menaces ni violences dans celui de la demoiselle Lasfarges, les tribunaux doivent également leur respect et leur obéissance à cet autre principe, qu’en matière criminelle, ne peuvent être déclarés punissables que les faits taxativement prévus par la loi pénale, et qu’il ne peut être permis de se livrer à l’interprétation du texte de la loi lorsque les termes dans lesquels elle est conçue sont clairs et précis; — confirme, etc.

Du 6 novembre 4868. — Cour de Bordeaux, ch. corr. — M. Du Périer de Larsan, prés.

art. 8883.

4° LIBERTÉ PROVISOIRE. — ACCUSÉ. — ARRÊT DE RENVOI. — CHOSE JUGÉE. EFFETS. — ACCUSATION (CH. ü’). — COUR D’ASSISES. 2? CASSATION. — ORDONNANCE DU PRÉSIDENT D’ASSISES.

f° Varrêt portant renvoi aux assises n'ayant pas été déféré à la Cour d cassation dans les délais, l'accusé ne peut obtenir la liberté provisoire, avec

4. Dans le même sens, arrêt de la Cour de Chambéry, ch. corr., d *8 fév. 1867. (J. cr., art. 8439).

/. cr. Septembre 4869. 48

ou sans caution, ni de la chambre d'accusation , irrévocablement dessaisie, ni de la Cour d'assises, eût-elle renvoyé à une autre session K

2° Le recours en cassation n'est pas ouvert, avant arrêt définitif; contre l'ordonnance du président d'assises qui a rejeté une demande de l'accusé ayant pour but une communication de pièces au greffe .

arrêt (Avrard).

La Cour ; — Vu les art. 126 et 116 C. instr. crim.; — attendu que par arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 24 avril précédent, le demandeur en cassation avait été renvoyé, sous inculpation de viol, devant la Cour d’assises de la Charente-Inférieure, en état de prisé de corps, et que tant l’arrêt de renvoi que l’ordonnance d’incarcération étaient passés en force de chose jugée; — attendu, en cet état, que la demande en liberté provisoire du requérant ne pouvait plus être accueillie; — que l’art. 126 C. instr. crim., en déclarant que l’inculpé renvoyé devant la Cour d’assises sera mis en état d’arrestation nonobstant l’élargissement provisoire qu’il a obtenu, fixe par voie de conséquence l’arrêt de mise en accusation comme la limite extrême du temps pendant lequel la mise en liberté provisoire peut être accordée ; — que, si l’art. 116 porte que la liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, il explique la portée de ces termes, en ce qui touche la juridiction de la chambre des mises en accusation, en ajoutant que la demande est soumise à cette chambre jusqu’à l’arrêt de renvoi; — qu’il indique donc cet arrêt comme le terme de la faculté qu’il concède, et qu’il confirme ainsi, loin d’y porter atteinte, le principe absolu posé dans l’art. 126 ; — attendu, en conséquence, que l’arrêt attaqué, en déclarant que la chambre d’accusation, dessaisie par l’arrêt de renvoi, était sans pouvoir pour prononcer la mise en liberté provisoire après l’ordonnance de prise de corps, arrêt et ordonnance exécutés et devenus définitifs, loin de violer les articles du Code d’instruction criminelle ci-dessus visés, en a fait une juste application; — rejette.

Du 16 juillet 1868. — C. de cass. — M. de Chenevière, rapp. arrêt (Brun).

La Coor; — Sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation et fondé sur la violation prétendue des art. 116 C. d’instr. crim., 2 et suiv. de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué aurait à tort déclaré l’incompétence de ladite chambre d’accusation, et décidé, au fond, que la liberté provisoire ne pouvait plus être demandée après l’arrêt de renvoi aux assises; — attendu que l’art. 126 C. instr. crim., en déclarant que l’inculpé renvoyé devant la Cour d’assises sera mis en état d’arrestation nonobstant l’élargissement provisoire qu’il a obtenu, fixe, par voie de conséquence, comme limite extrême du temps pendant lequel la mise en liberté provisoire peut être accordée, l’arrêt qui statue sur la mise en accusation ; — que, si l’art. 116 du même Code porte que ta ■ liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, il explique la portée de ces termes, en ce qui touche la juridiction de la chambre d’accusation, en ajoutant que la demande

1. Voy. notre dissertation sur la liberté provisoire demandée par un accusé (7. cr., art. 8668), ainsi que l’arrêt de Cour d’assises accueillant une telle demande, et notre observation (/. cr., art. 8681). Voy. aussi infrà, art. 8886.

est soumise à cette chambre jusqu'à l'arrêt de renvoi;—[qu’il indique donc cet arrêt comme le terme de la faculté qu’il concède; — que par là, loin de modifier le principe absolu posé dans l'art. 126, il en confirme les dispositions ;

— que l’art. 2 de la loi du 20 avril 1810, en attribuant d'une manière générale aux cours impériales la connaissance des matières criminelles, leur laisse la faculté de statuer sur chaque question conformément à la loi spéciale à la matière; — attendu que le demandeur, lorsqu'il a présenté sa requête en élargissement provisoire à la chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Riom, était sous le coup d'un arrêt de renvoi et d'une ordonnance de prise de corps passés en force de chose jugée ; — qu’en cet état, la chambre d'accusation, en déclarant qu'elle n'avait pas le pouvoir de suspendre l’exécution de l’ordonnance de prise de corps, et qu’il n’y avait lieu de faire droit à la demande du requérant, a statué, non par voie d’incompétence, mais en décidant au fond que la liberté provisoire ne pouvait être accordée; — qu'en jugeant ainsi, elle n'a fait qu'une juste application des art. 2 de la loi du 20 avril 1810, 116 et 126 C. instr. crim. prérappelés; — rejette le pourvoi; — sur le second pourvoi, formé contre l'ordonnance du président des prochaines assises de l’Ailier, qui a rejeté la demande de l'accusé tendant à être autorisé à prendre personnellement communication des pièces de la procédure au greffe pendant au moins quatre heures par jour, ledit pourvoi fondé sur la violation tant de la chose jugée que du droit de la libre défense :

— vu l’art. 416 C. instr. crim. ; — attendu que cette ordonnance ne refuse à l’accusé l’exercice d'aucun droit qui lui soit spécialement accordé par la loi ;

— qu'elle n’est pas définitive, puisque la demande en communication de pièces peut être reproduite et discutée devant la Cour d’assises, ni interlocutoire, puisqu'elle ne préjuge point le fond du procès; — qu’elle n’est qu’un acte préparatoire et d'instruction, contre lequel le recours dont elle pourrait être susceptible ne serait ouvert qu’après l’arrêt définitif; — déclare le pourvoi non recevable quant à présent.

Du 49 juin 4868. — C. de cass. — M. de Chenevière, rapp. art. 8884.