PORTS. — VOIES NAVIGABLES. — DÉCLARATION. — ENTREPÔTS

Sont applicables même aux entrepôts accidentels sur terrains privés, à proximité du port d'enlèvement , les dispositions du décret du 24 août 4852 qui, dans un but d'ordre , soumettent à certaines conditions rembarquement des bois entreposés dans les ports des voies navigables.

arrêt (Briolat).

LaCoür ; — Sur les deux moyens invoqués par le pourvoi et pris de la violation de l’art. 14, chap. 17, de l’ordonnance de décembre 1672,etd'une fausse application des art. 1 er , 7,19 du décret du 21 août 1852, concernant le service des ports sur les voies navigables et flottables du bassin delà Seine, et 471, n° 15, C. pén.; — attendu, en fait, qu'il résulte, tant d’un procès-verbal régulier rapporté par le garde-port à la résidence de Vitry-le-Français que du jugement attaqué, que, les 18 nov. et jours suivants, Th. Briolat, commissionnaire de sciages en bois blancs audit lieu, a fait charger de ces bois sur le bateau le Souvenir, amarré au port établi pour le service du canal de la Marne au Rhin, territoire de Vitry-le-Français; — que ces bois provenaient d’un chan-

tier au service du public, appartenant à Briolat on loué par lui, avoisinant le port et servant accidentellement d’entrepôt, et avaient été amenés dans une voiture et déchargés sur le port, où il s*en trouvait encore une certaine quantité de déposée quand le garde-port se présenta; que, sommé par ce dernier de cesser un chargement entrepris sans qu'au préalable il lui en eût été fait déclaration, Briolat répondit qu’il ne reconnaissait pas au garde-port le droit de s'occuper de ce chargement, et ordonna à son agent Barbier d’avoir à continuer l'embarquement, et que le chargement continua; — attendu, en droit, qu'il s’agit dans la cause de l'application, non de l'ordonnance précitée, mais des art. l tr , 7 et 19 du décret du 21 août 1852 susénoncé; — attendu qu'aux termes de l'art. 1 er de ce décret, sont désignés sous le nom de ports, dans le bassin de la Seine, les emplacements situés à proximité des rivières, qui servent habituellement ou accidentellement d’entrepôts pour les bois à brûler, les bois à ouvrer et les charbons de terre, sans qu’il soit besoin, pour leur attribuer ce caractère, d'une décision administrative; que ces emplacements sont, comme tels, en vertu de l'art. 2 du môme décret, soumis à la surveillance des gardes-ports; — qu’aux termes des art. 7 et 19 du susdit décret, ces bois ne doivent être entreposés dans le port que sous la condition qu'au préalable il en ait été fait la déclaration ad garde-port, qui désigne le lieu où ils doivent être déposés, et qu’ils ne doivent également être enlevés des ports qu'autant que le voiturier, flotteur ou marinier chargé d'effectuer l’enlèvement a remis au garde-port un ordre écrit du propriétaire ou de son préposé; que le décret n’excepte pas de sa réglementation les entrepôts dont le sol appartient à l'entrepositaire ou aurait été loué par lui ; que ces prescriptions, établies dans un intérêt général d'ordre et de police, protègent en même temps l’intérêt des propriétaires des bois entreposés ; — que Briolat a donc contrevenu aux dispositions susréférées en faisant enlever de l’emplacement avoisinant le port, qui lui servait d’entrepôt, et qui, de droit, était réputé port, puis charger à bord du bateau le Souvenir des sciages de bois blancs sans déclaration préalable au garde-port; — qu’en cet état des faits, c’est à bon droit que le tribunal de simple police du canton de Vitry-le-Français a fait application à l'inculpé des dispositions susmentionnées; — rejette, etc.

Du 44 juillet 4868. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.