CHASSE. — TERRAIN D*AUTRUI. — GIBIER BLESSÉ. — POURSUITE

Il y a fait de chasse constitutif de délit, lorsque c'est sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, de la part du chasseur qui poursuit et achève un gibier blessé ailleurs .

arrêt ( forêts c. Drouet).

La Cour; — Sur l'exception de prescription : — attendu que cette exception a été proposée devant la Cour impériale et qu'elle a été formellement rejetée par une disposition de l'arrêt qui n'a pas été l'objet d'un pourvoi et qüi a acquis l’autorisation de la chose jugée; — au fond : — sur le moyen unique pris d'une violation de l'art. 11 de la loi du 8 mai 1844 : vu cet article; — attendu qu'il est reconnu et déclaré, en fait, par l’arrêt attaqué, qu’un sanglier lancé dans la forêt de Marcilly, dont la chasse est louée aux prévenus, y a été

tiré et blessé par eux ; qu'il est passé dans la forêt communale de Varennes, dont la chasse est louée à un tiers; que les chiens l'y ont poursuivi; que les inculpés, croyant le gibier mortellement blessé, l'ont eux-mêmes suivi ; que, le trouvant en lutte sanglante avec les chiens, dont l'un était déjà frappé à mort, ils l'ont tué de plusieurs coups de fusil; que ce fait constituait un acte de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ; que cependant la Cour impériale a prononcé l'acquittement des inculpés, par le motif que ceux-ci avaient pu croire que le sanglier était frappé à mort; — mais attendu que, si le chasseur ne commet pas de délit quand il ramasse sur le terrain d’autrui une pièce de gibier tirée sur son terrain et qui est tombée morte sur le terrain d’un tiers, il en est autrement du cas où le gibier n'estque blessé, et où le chasseur a tiré sur lui pour l'achever sur une propriété qui est étrangère; qu'un pareil acte tombe sous le coup de l'art. 11 ci-dessus visé; qu'en jugeant le contraire et en relaxant les prévenus des poursuites, l'arrêt attaqué a formellement violé ledit article ; — casse, etc.

Du 28 août 1868. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

LIBERTE PROVISOIRE. — ACCUSATION (CH. d’). — POURVOI.

Dans le cas de pourvoi contre Varrêt renvoyant aux assises, l’accusé, qui conserverait la liberté provisoire s’ü lavait , peut Vobtenir avec ou sans eau tionpar arrêt spécial de la chambre d’accusation, jusqu'à ce que l’ordonnance de prise de corps soit devenue définitive *.

arrêt (Frogier de Poullevoy.)

La Cour ; — Attendu que si, aux termes des art. 116 et 126 C. instr. crim., la mise en liberté provisoire d’un accusé ne peut plus être prononcée ni même se prolonger après l'ordonnance de prise de corps rendue contre lui, cette règle doit souffrir exception dans le cas où, l'arrêt de renvoi étant l’objet d'un pourvoi en cassation, la validité de l’ordonnance de prise de corps qu'il contient se trouve par là même mise en question ; — attendu que cette interprétation est conforme à l’esprit de la loi, tel qu'il ressort de l'exposé des motifs et du rapport qui l'ont précédée; qu'elle a été consacrée, du reste, par la jurisprudence uniforme de la Cour suprême; — attendu qu’en l’état d'un pourvoi en cassation, la demande de mise en liberté provisoire est un incident se rattachant à l’exécution de la décision attaquée et doit être portée, par suite, devant la juridiction qui a rendu cette décision ; — attendu que, par acte en date du 17 mai courant, Frogier de Poullevoy a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui le renvoie devant la Cour d’assises; — attendu que ce pourvoi est fondé sur un des griefs énumérés par l'art. 299 C. pén., et qu'il n'appartient pas à la Cour d'en apprécier la valeur juridique; — attendu que, suivant la pensée qui a dicté la loi du 14 juill. 1865, la mesure de la détention préventive cesse d'être nécessaire, dans les limites qu’elle détermine, toutes les fois que l'accusé offre des garanties telles qu’elles donnent l’assurance qu'il se présentera à toute réquisition devant la justice; — par ces

;1. Voy. nptre dissertation, /. cr., art. .8668, p. 228-283. Voy. aussi notre art* 8888.

motifs, se déclarant compétente, dit qne Frogier de Poullevoy sera mis en état de liberté provisoire jusqu'au jour où l'ordonnance de prise de corps rendue contre lui sera devenue définitive, à la charge de verser préalablement, à titre de cautionnement, en espèces, entre les mains du receveur de l'enregistrement, une somme de 4,000 fr., etc.

Du 49 mai 4869. — C. d’Aix, ch. corr. — M. Guérin, prés.

art. 8887.

COLONIES. — ILE DE LA REUNION. — POUVOIR LÉGISLATIF. — GUILDIVE9. — PEINES. — QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ.

La loi du 34 avril 1833 , art. 4, ayant investi le gouverneur de lüe de la Réunion du pouvoir de prendre tous arrêtés d'intérêt local, celui qui fonctionnait en 1850 sous le titre de commissaire général a pu, dans son arrêté sur les Guildives, édicter des peines même correctionnelles comme sanction nécessaire .

Quel changement a opéré pour l'avenir le sénatus-consulte de 1854 ? arrêt (Samat, Brousset et Laroche).

La Cour; — Statuant sur le pourvoi des sieurs Samat, Brousset et Laroche contre l'arrêt du conseil privé de nie de la Réunion, constitué en commission d'appel, du 11 fév. 1867 : — sur le moyen pris d'un défaut de constatation relative au rapport du conseiller Giacobbi et aux conclusions du contrôleur colonial : — attendu que l'expédition de l'arrêt produite devant la Cour constate que le rapport a été fait à l'audience par M. Giacobbi, conseiller, et que M. le contrôleur colonial a pris ses conclusions, tendant à la confirmation de la sentence des premiers juges; d’où il suit que le moyen manque en fait; — sur le second moyen, pris d'un défaut de motifs, en ce que l’arrêt s’est borné à adopter les motifs des premiers juges, devant lesquels les prévenus s’étaient uniquement défendus en fait, sans invoquer, comme ils l'ont fait devant la commission d’appel, l'inconstitutionnalité de l'arrêté du gouverneur ; —attendu qu'il ne résulte, ni des qualités de l’arrêt, ni d'aucunes conclusions jointes au dossier, que les prévenus aient conclu d'une manière spéciale à ce que la commission d'appel statuât expressément sur l’inconstitutionnalité de l’arrêté du gouverneur, et qu’en admettant même que de telles conclusions aient été prises, l'arrêt, en adoptant les motifs des premiers juges, qui avaient déclaré la culpabilité des prévenus et reconnu la force obligatoire de l’arrêté, répondait implicitement, mais nécessairement et virtuellement, au moyen pris de l'illégalité de cet arrêté; — sur le quatrième moyen, pris de l'inconstitutionnalité de l’arrêté du gouverneur du 28 décembre 1850 : — attendu que, pour résoudre cette question, il importe de rechercher quelle était l'étendue des pouvoirs du gouverneur au moment où a été pris l'arrêté du 28 décembre 1850, et de se demander si ces pouvoirs, après avoir été déterminés par la loi du 24 avril 1833, n'ont pas été restreints par la législation, qui depuis 1833 jusqu’à 1850 a modifié la constitution et le gouvernement de la colonie ; — attendu, sur le premier point, qu'il résulte de l'esprit et des termes de la loi du 24 avril 1833 qu’elle a eu pour objet d'attribuer au pouvoir législatif et exécutif métropolitain les questions qui, par leur généralité ou par leur importance, ne pourraient pas être déléguées à la législature

locale, et de laisser, au contraire, à cette législature toutes celles qui, touchant de plus près à la spécialité des besoins de la colonie, exigeaient, pour être résolues, une connaissance particulière des faits; — attendu que les art. 2 et 3 de là loi, en plaçant dans le domaine du pouvoir législatif métropolitain ou dans celui des ordonnances royales, soit les lois civiles et criminelles , concernant les personnes libres, soit les dispositions pénales applicables aux personnes encore libres, dans tous les cas qui n'emportent pas la peine capitale, n'ont pas entendu enlever au gouverneur, assisté du conseil colonial, le droit de sanctionner, par des peiues même supérieures à celles de simple police, les prescriptions édictées par lui sur les matières qu'il lui était réservé de régler, aux termes de l’art. 4, par voie de disposition législative ; — attendu, en effet, qu’il ne faut pas confondre les pouvoirs conférés au gouverneur par l'art. Il, en matière d'administration et de police, avec ceux qui lui sont attribués par l’art. 4 de la loi de 183S, en matière législative locale; que, si la sanction des dispositions prises en vertu du premier de ces articles ne peut dépasser le taux des peines de simple police, il n'en est pas de même de celles qui sont prises en vertu du second; — attendu que la matière connue sous le nom de Guildives est une de celles qui, aux termes des art. 2, 3 et 4 combinés de la loi de 1833, rentrent dans le domaine de la législation locale, et que les lois postérieures n’ont pas restreint, sous ce rapport, les pouvoirs du gouverneur de la colonie; qu'en effet, si les décrets du gouvernement provisoire du 4 mai 1848 ont supprimé le conseil colonial et remplacé les gouverneurs par des commissaires généraux, ceux-ci ont non-seulement hérité des pouvoirs de la législature locale, mais ont même été investis par ces décrets d’un pouvoir plus étendu, celui de statuer sur les matières énumérées aux art. 2 et 3 de la loi de 1833, matières jusque-là placées dans le domaine exclusif de la loi ou des ordonnances royales; — attendu que tel était, sauf la substitution du titre de gouverneur à celui de commissaire général, l'état de choses qui subsistait encore en 1850 ; qu’il suit de là que l'arrêté du 28 décembre, dont la constitutionnalité est contestée , a été pris dans les limites des pouvoirs qui appartenaient à cette époque au gouverneur de la Réunion, ce qui dispense d'examiner si le sénatus-consulte de 1854, dont l’art. 2 maintient la législation existante, et qui ne peut, dans tous les cas, régler que l’avenir, a ou non changé les bases du partage d’attributions fait par la loi do 1833 entre les pouvoirs de la métropole et ceux de la colonie;—rejette, etc.

Du 14 mars 4868. — C. de cass. — M. Guy ho, rapp.

art. 8888.