COUR D’ASSISES. — INTERROGATOIRE. — RÉPONSE

1° Quand l’accusé d’émission de fausse monnaie soutient qu’il avait reçu la monnaie pour bonne, sans qu’on lui impute de l’avoir reconnu fausse avant de la remettre en circulation, il n’y a pas de question d’excuse à poser au jury, puisque le fait articulé serait justificatif et compris dans la question de culpabilité , à la différence du cas d’excuse simplement atténuante .

2° Une nullité radicale résulte de l'omission, dans le procès-verbal d’interrogatoire prescrit par l’art. 294 C. inst. cr., de toute énonciation valan réponse ou constatant que l’accusé a refusé de répondre aux questions .

arrêt (Bernard).

La Coût; —Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 135 C. pén.et 839 C. instr. cr., en ce que la Cour d'assises a refusé d'ordonner qu’il fût posé au jury, pour chacune des accusées, la question de savoir sielk avait reçu pour bonnes les pièces contrefaites , quelle a ensuite remises ou tenté de remettre en circulation : — attendu qu’en principe, le président de la Cour d'assises est tenu de poser les questions principales, résultant de l'arrêt et de l'acte d’accusation et les questions d'excuse proposées par l'accusé; — mais qu'il n’en est plus ainsi lorsque, au lieu d'un fait d'excuse modificatif du fait principal, il s'agit d'un fait justificatif, puisque, si le fait justificatif, qui se trouve nécessairement compris dans la question de culpabilité, est prouvé, la culpabilité n'existe plus ; — attendu qu’aux termes du premier alinéa de l'art. 135 précité, le crime de participation à l’émission, exposition ou introduction en France de monnaies contrefaites, altérées ou colorées, prévu par les art. 132,133 et 134 qui précèdent, n'existe pas, lorsque son auteur avait reçu pour bonnes les pièces contrefaites qu'il a remises en circulation ; — qu'il résulte de cette disposition et de l’art. 163 C. pén., ainsi que des principes généraux en matière criminelle, que ceux qui les ont ainsi remises en circulation, après les avoir reçues pour bonnes, n'encourent aucune peine, en l'absence d'intention frauduleuse; — qu’au contraire, aux termes du second alinéa du môme art. 135, celui qui fait usage des pièces de monnaie contrefaites, altérées ou colorées, qu'il avait reçues pour bonnes, mais dont il a vérifié on fait vérifier les vices, est puni d'une peine d’amende; — que dans le premier cas, le fait étant justificatif, puisqu’il exclut toute culpabilité, le président de la Cour d'assises n’est pas tenu d’en faire une question distincte ; — que dans le second, où il ne s'agit que d'un fait modificatif, il est, au contraire, du devoir du président de la poser, si elle est proposée par l'accusé; — qu'il peut môme la poser d’office, si elle résulte des débats ; — attendu, dans l'espèce, que, d’une part, rien ne justifie que les éléments constitutifs de l'excuse prévue par le second alinéa de l'art. 135 résultassent des débats; — que, d'autre part, les accusés avaient demandé seulement la position d'une question dans les termes mêmes du premier alinéa de cet article; — rejette ce moyen; — mais sur le second moyen relatif à Catherine Court, femme de Louis Bernard, seule, et tiré de la violation de l'art. 298 C. d’instr. crim., en ce que l’interrogatoire que cette accusée a subi devant le président de la Cour d’assises, conformément audit article, ne fait mention ni de ses réponses ni de son refus de répondre : — vu l’art. 293 précité C. instr. cr. ; — attendu, en droit, que l'interrogatoire prescrit par cet article constitue une formalité substantielle, indispensable à la manifestation de la vérité, tant dans l'intérêt de l’accusé que dans celui de l’accusation, et dont l'omission entraîne la nullité de la procédure qui a suivi, et notamment de la traduction de l'accusé devant le jury; — que cet interrogatoire n'a pas seulement pour but le choix ou la consignation du conseil qui doit assister l’accusé pendant les débats, et l’avertissement à donner à l’accusé de la faculté qui lui appartient de former une demande en nullité de l’arrêt de renvoi, ainsi que du délai dans lequel il doit exercer cette faculté ; — mais qu’il a, en outre, pour objet de mettre l’accusé en mesure de faire, avant l'ouverture des débats, les changements qu'il croirait utiles aux explications qu'il a données dans le cours de l'instruction, et de faire connaître ainsi au président de la Cour d'assises es modifications apportées aux éléments de l’instruction, pour que ce magis-

trat poisse, s'il y a lieu, entendre de nouveaux témoins et procéder à une instruction supplémentaire, conformément aux art. 301, 308 et suivants du C. d'instr. cr.; — qu'il suit de là que l’interrogatoire doit constater les réponses de l'accusé ou son refus de répondre sur les faits de l'accusation; — et attendu, en fait, que dans l'interrogatoire subi, le 5 mars 1868, par Catherine Court, femme de Louis Bernard, devant le président du tribunal civil, remplaçant le président de la Cour d'assises, ce magistrat, après lui avoir rappelé les faits dont elle était accusée, lui a posé une question ainsi conçue : « Avez-vous quelque chose à ajouter pour votre défense aux déclarations que vous avez faites devant le juge d'instruction ?» — que le procès-verbal ne contient aucune mention de la réponse faite par l'accusée, ni d'un refus de répondre; — que la question ci-dessus rappelée est la seule qui se rapporte aux faits imputés à la demanderesse ; — que le procès-verbal d'interrogatoire est donc incomplet sur ce point et inopérant, et que la formalité exigée n*est pas légalement constatée ; — qu'ainsi la prescription de l'art. 293 C. instr. crim. n'a pas été observée, et que tout ce qui a suivi, notamment les débats et l'arrêt de condamnation, sont nuis en ce qui concerne ladite Catherine Court, femme de Louis Bernard; — casse et annule.

Du 2 avril 4868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

CHASSE. — PERMIS. — DÉLJVRAIÿÇE. — JK0MENT.

Il y a délit pour chasse sans permis, si le fait de chasse est antérieur au moment où le permis a été délivré la délivrance eût-elle eu liçu le mjbme jour et le permis fût-il représenté à l'audience

arrêt (Min. publ. c. Beaudoin).

La Cour ; — Attendu que l’art. 1 er de la loi du 8 mai 1844 dispose que « nul ne peut chasser s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l’autorité compétente » ; — que le sens de cette disposition est aussi clair que précis, et que les termes dont s'est servi le législateur indiquent d'une manière évidente que l'acte de chasse ne peut être licite qu’à la condition d'ayoir été précédé de la délivrance du permis ; — attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que le jour où le permis de chasse est délivré n'est pas compris dans le délai d'un an, fixé pour sa durée par l’art. 5 de la loi précitée, et que, par conséquent, le jour correspondant, dans l'année suivante, à celui de la délivrance, appartient encore topt entier au chasseur muni du permis; — attendu que si les cours et tribunaux ont aussi admis que l’impétrant peut déjà chasser le jour même de la délivrance, cette faculté doit être restreinte à la fraction de jour qui suit la délivrance effective du permis, puisque, étendue au temps antérieur à la délivrance, elle constituerait une

1. Le permis ne durant qu'un an et sa délivrance étant retardée par la multiplicité des demandes, la jurisprudence admet qu’un chasseur n'est pas absolument obligé de montrer son permis au garde verbalisant et que sa production à l'audience est justificative, pourvu qu’il fût délivré lors du fait de chasse (Caen, 8 mai 1845; Montpellier, 12 oct. 1846; G. cass., 15 déc. 1855; J* cr., sort. 6086); mais cette condition est justement réputée stricte.

violation flagrante des dispositions prohibitives des art. t et 11 de la loi sot la chasse ; — attendu que le permis fait sans doute foi de la date de sa délivrance, et qu'à défaut d’indication de l’heure, la date du jour s’applique au jour tout entier, en ce sens qu’elle fait présuîner que la délivrance a eu lieu dès le commencement du jour; — mais attendu que cette présomption n'est qu’une simple présomption de fait, qui n'exclut pas la preuve contraire; — que cette preuve contraire est de droit dans une matière où il s’agit de réprimer un délit, et d’atteindre, dans un intérêt d’ordre public, des actes destinés à couvrir une infraction à la loi ; — attendu qu'il est constant en fait, et établi, non-seulement par une attestation régulière de l’autorité compétente, mais encore par les aveux géminés du prévenu, tant dans sa réponse aux gendarmes rédacteurs du procès-verbal que dans ses interrogatoires devant le tribunal et devant la Cour, que, le 80 août 1868, à six heures et demie du matin, au moment où il a été surpris en action de chasse, Joseph-Auguste Beaudouin n’avait pas encore obtenu de l’autorité compétente le permis de chasse dont il se prévaut, lequel ne lui a été délivré ce même jour, 30 août, qu’à cinq heures du soir ; — que le prévenu a donc contrevenu aux art. 1 et 11 de la loi du 3 mai 1844, etc.

Du 17 novembre 1868. — C. de Nancy, ch. corr. — M. Briard, prés.

POLICE MUNICIPALE. — SALUBRITÉ. — VOIE PUBLIQUE. — HABITA¬ TIONS. — CONDUITE D’iMMONDICES. — EXCUSES.

L'autorité municipale peut, dans l’intérêt de la salubrité publique, interdire aux propriétaires de maisons sur rue le maintien des descentes ou conduites extérieures servant à l'écoulement des immondices . La contravention ne saurait être excusée à raison soit de l’ancienneté de la construction, soit d’une autorisation antérieure toujours révocable, soit du droit de propriété qui a ses limites, soit enfin de l'absence d’une expertise qui est inutile.

arrêt (Min. publ. c. Péri, etc.).

La Cour;—Vu les art. 50 de la loi des 14-22 décembre 1789, 3 du titre XI de celle des 16-24 août 1790, 10 et 11 de la loi du 18 juill. 1837, 471, n 0B 5 et 15, C. pén., et l’arrêté municipal du maire d’Ajaccio en date du 8 janv. 1868, approuvé le lendemain par le préfet de la Corse, ledit arrêté pris en vue de la salubrité publique, dûment publié et portant, art. 4 : — « Il est expressément interdit d’établir sur les façades des habitations qui donnent sur la voie publique aucune descente ou conduite extérieure servant ou pouvant servir à l’écoulement des immondices. Celles existant actuellement devront être démolies dans le délai de deux mois, par mesure de salubrité ; » — sur le moyen pris de violation des lois et arrêté susdits, et de ce qu’en prononçant le relaxe des prévenus, sous prétexte que l'autorité administrative aurait excédé ses attributions, le jugement attaqué aurait luimême commis un excès de pouvoir : — attendu qu'il résulte d’un procès-verbal régulier, en date du 25 avril dernier, et qu’il conste d'ailleurs, tant du jugement que de la reconnaissance des prévenus, qu’il existe à la façade de leurs maisons, joignant la voie publique, des conduites extérieures faisant

saillie et servant à l'écoulement des immondices; — attendu que les prévenus, déférés, à raison de cette contravention flagrante à l'arrêté municipal, au tribunal de simple police d'Ajaccio, ont été relaxés de la poursuite; — que pour prononcer ce relaxe, le jugement s’est fondé, 1° sur l'ancienneté de l'état de choses existant ; 8° sur une autorisation antérieure accordée aux défendeurs de conserver lesdites conduites, à la charge de certains travaux qu’ils auraient accomplis ; 3° sui* une violation du droit de propriété auquel l’arrêté aurait porté atteinte ; — 4° sur ce que ledit arrêté ne pouvait être légalement exécutoire, qu’à la condition d'un constat de lieux préalable et d'une expertise contradictoire ; — mais attendu que l’existence des conduites en question, qui pouvaient être sans inconvénients dans l’état de choses primitif, a pu devenir nuisible pour la salubrité, par la contiguïté qui s'est ultérieurement établie entre les maisons et la voie publique; — attendu que l'autorisation antérieure, dont excipe le jugement, en admettant qu’elle ait été donnée aux prévenus, ne constituerait point à leur profit un droit irrévocable et n’impliquerait pas renonciation, de la part de l’administration, à prendre telles mesures que l'intérêt de la santé publique exigerait, dans le cas d’insuffisance reconnue de celles auxquelles cette autorisation avait été subordonnée ; — attendu, quant à 1p. violation prétendue du droit de propriété, que ce droit, dont l'exercice doit se concilier avec l’intérêt général, ne fait point obstacle à ce que l’autorité municipale, agissant dans la limite de ses pouvoirs, impose aux citoyens, dans un intérêt de bonne police, certaines restrictions à l’usage de la propriété même; — attendu que l’arrêté du 8 janv. 1868 n'a point été pris en vue de prévenir la ruine imminente d'un édifice, mais pour satisfaire aux besoins de la salubrité publique, qu’il est fondé exclusivement sur les lois ci-dessus visées des 82 déc. 1789 et 16- Î4 août 1790, qui n'exigent aucunement la formalité préalable d'une expertise ; — attendu qu'en refusant de reconnaître le caractère légal et obligatoire de l'arrêté du 8 janv. 1868 et d’appliquer aux infractions constatées à la charge des prévenus la sanction pénale portée dans l'art. 471, n OB 5 et 15, G. pén., le jugement attaqué a violé tant les dispositions dudit arrêté municipal que les lois prérappelées, et a commis un excès de pouvoir ; — casse.

Du 31 juillet A 868. — C. de cass. — M. de Ghenevière, rapp. art. 8891.

POSTE AUX CHEVAUX. — INDEMNITÉ. — 1° RELAIS DÉMONTÉ ET VACANT. — 2° PETITE JOURNÉE. — FRACTIONNEMENT.

f° Un mattre de poste ne peut réclamer l'indemnité due par le voiturier Remployant pas ses chevaux, lorsque son relais est démonté et vacant.

L'indemnité n'est pas due par le voiturier voyageant à petites journées , wnj fractionnement frauduleux.

arrêt (Lamenerie c. Morin).

La Code; — Attendu que l'action dirigée par les demandeurs, maîtres de poste, contre Morin, avait pour objet d'obtenir la réparation d'une contravention à l'art. 1 er de la loi du 15 ventôse an xiii, en ce que ledit Morin, entrepreneur de voitures publiques, a parcouru pendant un temps déterminé la ligne de poste où sont situés les deux relais des demandeurs sans leur payer

l’indemnité de 25 cent par poste et par cheval attelé fixée par l'art. l v de ladite loi; — en ce qui touche la demande de Lamenerie jeune : — attendu que l'arrêt attaqué constate que, si Lamenerie, décédé au cours de l'instance, avait un brevet de maître de poste pour le relais d'Eymet, il n’occupait pas ce relais, qu'il avait abandonné et où il ne résidait même pas; qu’on sieur Dudillot, qui occopait le relais, n'était pas son gérant, comme il le prétendait, mais un entrepreneur de voitures publiques, dont les chevaux sont employés à un service régulier hors de la ligne de poste et ne sont jamais à Eymet; que Dudillot est imposé comme entrepreneur de voitures publiques ; que ses voitures sont déclarées en son nom et non pas en celui de Lamenerie jeune, et qu'elles sont aussi estampillées à son nom par l’administration des contributions indirectes ; enfin, qu'il est personnellement taxé au rôle des prestations pour ses chevaux et son domestique; — attendu qu'en concluant de ces constatations défait souveraines que le relais de Lamenerie jeune était démonté et vacant, et qu’aux termes de l'art. 2 du décret du 10 brum. an xiv, l'indemnité de 25 cent, par poste et par cheval ne lui était pas due, l'arrêt attaqué n'a violé ni cet article ni les principes dp la matière; — au fond, et en ce qui touche à la fois les deux demandeurs : — attendu qu'aux termes du § 2 de l'art. 1 er de la loi du 15 vent, an xiu, l'indemnité de 25 cent, n'est pas due par les loueurs allant à petites journées avec lesmêmes chevaux ; — attendu qu’aux termes de l’art. 1* de l'ordonnance du 17 août 1817 et de l'ordonnance du 25 déc. 1839, la distance qui constitue la petite journée est celle qui n'excède pas dix lieues de poste ou 43,000 mètres; — attendu que des constatations de fait souveraines de l'arrêt attaqué il résulte que le service de voitures de Morin est établi seulement d'Eymet à Monségur, et que la distance entre ces deux localités est de beaucoup inférieure à dix lieues de poste ou 43,000 mètres; — attendu, sans doute, qu'aux termes de l'art. 5 du décret du 6 juill. 1806, les entrepreneurs de voitures publiques qui ne relayent pas, mais qui, à certaines distances, sans attendre au moins six heures, se versent réciproquement les voyageurs qu’ils conduisent, sont assujettis au payement du droit; — mais attendu que des constatations de faits souveraines de l'arrêt attaqué il résulte que, s'il existe à Monségur un service de voitures appartenant au sieur Ithier et faisant le service de Monségur à la Réole, les deux entreprises de Morin et d’Ithier sontcomplétement distinctes et indépendantes l'une de l'autre; qu'elles ne se versent pas réciproquement leurs voyageurs, et qu’ainsi l'art. 5 du décret du 6 juill. 1806 ne leur était pas applicable ; qu'en le jugeant ainsi l’arrêt dénoncé n’a commis aucune violation de loi; — en ce qui touche le refus fait par la Cour impériale d’Agen d'admettre la preuve offerte par les demandeurs; qu’il y avait accord entre les deux services de Morin et dlthier ; qu'il existait entre eux un traité; que Morin se chargeait du transport des voyageurs, non-seulement d'Eymet à Monségur, mais d'Eymet à la Réole; qu'il touchait le prix du transport jusqu'à cette destination, et qu'il ne payait à Ithier, pour chacun de ses voyageurs, qu'un prix inférieur à celui du transport spécial de Monségur à la Réole; — attendu que l'arrêt attaqué, ayant expressément déclaré tirer la preuve contraire des autres éléments de la cause, a pu dire, comme il l’a fiait, que la preuve offerte était inutile et frustratoire, et, en conséquence, rejeter; — par ces motifs, rejette.

Du 12 juin 1868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.