APPRÉCIATION. — 3° PREUVE JUSTIFICATIVE. — DÉFENSE

4° Il appartient même au juge d'appel ^ qualifiant les faits selon la loi applicable, de substituer à la qualification de falsification d’une substance médicamenteuse celle de tromperie sur la nature de la marchandise vendue; et cela, sans nécessité de répondre par des motifs spéciaux à me fin de nonrecevoir que la défense n % a pas précisée dans des conclusions écrites .

2° L'excuse de bonne foi est légalement rejetée par l'arrêt déclarant que le prévenu a agi sciëmrhent et frauduleusement .

3° La demande à fin d’audition de nouveaux témoins peut être repoussée par le juge d’appel, déclarant acquis des faits qui emportent sa conviction, même à l’égard d’un appelant qui faisait défaut en première instance, mais qui avait été interrogé par le juge d’instruction et avait pu débattre l’expertise, moyen principal de preuve du délit contre les deux inculpés.

arrêt (Desserey).

La Cour ; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation des art. 182 *C. instr. crim., 408, § 2, et 418 du môme Gode, et 7 de la loi du 20 avr. 1810, eh ce que l'arrêt attaqué aurait à tort substitué la prévention du délit de tromperie sur la nature de la chose vendue à la prévention de falsification de substances alimentaires, sous laquelle les prévenus avaient été poursuivis en première instance, et repoussé, sans en avoir donné de motifs, la fin de nonrecevoir élevée par .lesdits prévenus contre cette substitution; — sur la première branche du moyen : — attendu que l’arrêt attaqué, sans apporter aucune modification aux faits relevés contre les inculpés en première instance, et qui consistaient à avoir fabriqué et vendu comme sirops de gomme des sirops dans lesquels cette substance manquait entièrement, s’est borné à substituer à la prévention admise par les premiers juges, de falsification d'une substance médicamenteuse et de vente de ladite substance ftdsifiëfc, la qualification plus régulière de tromperie sur la nature de la chose vendue; qu’en procédant ainsi les juges d’appel n'ont fait qu'user du pouvoir qui leur appartient d'apprécier lès faits dans leurs rapports avec les lois répressives et d'en déclarer le caractère légal, et qu'ils n’ont ni commis un excès de pouvoir, ni porté atteinte au droit de défense; — sur la deuxième branche du même moyen : — attendu que, dans leurs conclurions devant la Cour, les demandeurs n'ont proposé Aucune fin de non-reoevoir spéciale contre l'exercice du droit des juges d'appel de modifier le titre de la prévention; que ceux-ci Savaient donc pas à y répondre par des motifs spéciaux; — sur le second moyen, tiré d’une violation de ces mêmes art. 7 de la loi du 20 avr. 1840, 1*3, 105, 408, 413 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué aurait, sans en avoir donné de motifs, repoussé l'excuse tirée par les prévenus de ce qu’ils auraient donné, à leur distillateur chargé de la confection des sirops, l’ordre d'apposer sur les bouteilles des étiquettes indiquant la composition exacte de ces sirops; — attendu qu’après avoir relevé toutes les articulations des prévenus tendant à établir leur bonne foi, notamment en ce qui touchait aux ordres prétendus par eux donnés d'acheter de la gomme, de la mettre dans les sirops et de ré-

tablir la sincérité des étiquettes, la Cour, pour repousser l'audition de nouveaux témoins, déclare qu'elle a, tous les éléments nécessaires pour former sa conviction, et qu’il résulte des documents de la cause que c’est sciemment et frauduleusement que les frères Desserey faisaient fabriquer et vendre, sous des étiquettes préparées de manière à pouvoir induire en erreur les acheteurs inattentifs, des sirops qui ne contenaient pas de gomme ; que, par cette déclaration formelle, elle a donc répondu suffisamment, tant aux exceptions tirées de la bonne foi des prévenus en général, qu'à celle relative, en particulier, à la pose des étiquettes, et justifié ainsi son refus d’admettre une preuve qui ne pouvait prévaloir contre la réalité des faits acquis; — sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. f 53 et 211 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la preuve des faits justificatifs avancés par les prévenus, bien que l'un d'eux, Hubert Desserey, ayant été condamné par défaut en première instance, le débat n'eût pas été contradictoire en ce qui le touche : — attendu, en fait, qu'une information a été ouverte contre les frères Desserey, compris dans la même poursuite comme coauteurs du même délit; que l'un et l'autre ont été interrogés par le juge d’instruction et mis en demeure de s'expliquer sur l’expertise servant de base à la prévention; que si Hubert Desserey a fait défaut devant le tribunal correctionnel, les conclusions de l’expertise et la déclaration à l'appui de l’expert, seul témoin dans la cause, ont été débattues à l’audience par son coprévenu dans leur intérêt commun ; que lui-même a eu toute facilité pour reprendre le déliât devant le juge d’appel, et opposer, comme il l'aurait fait en première instance, les moyens propres à établir sa justification; — d'où il suit qu'en repoussant comme inutile l'audition de nombreux témoins, la Cour n’a fait qu’user du droit d'appréciation souveraine qui appartient à cet égard aux juges du second degré, et n’a porté aucune atteinte à l'exercice du droit de défense; — rejette, etc.,

- Du 34 juillet 4868. — C. de cass. — M. de Chenevière, rapp. art. 8893.

4° CASSATION. — POURVOI. — NOTIFICATION. — 2° POLICE ADMINISTRATIVE. — RÈGLEMENT. — AVIS MINISTÉRIEL.

1° Le pourvoi du ministère public ayant été formé en temps utile, sa notification n'est pas une formalité qui doive nécessairement être accomplie aussi dans le délai de trois jours 1 .

2° Quand un règlement de police locale a limité les heures de travail pour les professions bruyantes et à marteau, si le ministre de l'intérieur a recommandé de fixer pour toutes les saisons une même heure de cessation du travail, le règlement demeure obligatoire dans toutes ses dispositions que respecte Vavis ministériel .

arrêt (Leplaut).

La Cour ; — Sur la non-recevabilité du pourvoi, en ce que, déclaré le 2 avr.,

1. La règle est que la notification doit être faite et prouvée avant décision sur le pourvoi, ou’autremeut l'arrêt de cassation serait réputé rendu par défaut et susceptible d opposition. Voy. Rép. cr., v° Cassation, n° 24.

il n’a été notifié à Leplaut que le H du môme mois : — attendu que, si un pourvoi en cassation est de plein droit non-recevable quand il a été formé hors du délai fixé par l’art. 373 C. instr. crim., il n'en est pas de môme du délai de trois jours fixé pour la notification par l’art. 418 du même Code, qui n’est point prescrit sous peine de déchéance; — rejette la fin de non-recevoir;

— au fond : — vu les art. 479, § 8, et 471, § 15, C. pén.;— vu l’arrêté du maire d’Arras du 6 mars 1835, approuvé par le préfet du Pas-de-Calais et dûment publié, portant : — « Art. 1 er . Les heures de travail des différentes professions bruyantes et à marteau sont fixées, savoir : du 1 er avril au l ar octobre, de cinq heures du matin à neuf heures du soir; du 1 er octobre au 1 er avril, de six heures du matin à huit heures du soir : » — attendu que G. Leplaut, entrepreneur de serrurerie, était inculpé d’avoir contrevenu à cet arrêté en travaillant dans son atelier, situé rue Meauleus, à Arras, à l’heure de minuit, du 12 au 14 mars dernier; — que le jugement attaqué a prononcé son acquittement en se fondant sur ce que l’arrêté du 6 mars 1835 aurait été rapporté par une décision du ministre de l’intérieur du 18 mai 1835 ; qu’ainsi, en l’état, la contravention objet de la poursuite ne pouvait être punie en vertu dudit arrêté annulé, ni en vertu de la décision ministérielle du 18 mai, laquelle ne saurait tenir lieu de l’arrêté municipal, qui aurait dû être pris et publié en conséquence de cette décision ; qu’enfin ce dernier arrêté n’était pas représenté ; que le fait incriminé ne pouvait être puni en vertu de la décision ministérielle du 18 mai, laquelle ne saurait tenir lieu de l’arrêté municipal, qui aurait dû être pris et publié en conséquence de cette décision ; qu’enfin ce dernier arrêté n’était pas représenté ; que le fait incriminé ne pouvait d’ailleurs tomber sous le coup de l’art. 479, § 8, C. pén., puisqu’on ne saurait assimiler aux bruits et tapages nocturnes punis par cet article l’exercice d’une profession ou d’une industrie légitime; — attendu que l’arrêté du 6 mars 1835, pris dans les limites du pouvoir municipal, dûment approuvé par le préfet et publié, était légal et obligatoire ; qu’il est de principe que les actes de cette nature sont exécutoires tant qu’ils n’ont pas été régulièrement réformés, et que les tribunaux ne peuvent affranchir les citoyens de l’obligation de s’y conformer; — attendu qu’il résulte des documents produits au procès que cet arrêté n’a jamais été annulé; que, si le ministre de l’intérieur, par décision du 18 mars 1835, a été d’avis que l’heure de la cessation du travail des professions bruyantes fût fixée pour toutes les saisons à neuf heures et demie du soir, cette modification proposée n’enlevait en aucune sorte la force exécutoire à l’arrêté pour le surplus de ses dispositions, et n’empêchait pas que le travail prolongé jusqu’à minuit ne constituât une contravention à l’arrêté du 6 mars 1835 et n’entraînât l’application de l’art. 471, § 15, G. pén.; — qu’en jugeant le contraire et en relaxant le prévenu des poursuites, le jugement attaqué a commis une violation expresse dudit arrêté et de l’art. 471, § 15 C. pén.; — casse.

Du 48 juillet 4868. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp. art. 8894.