CITATION. — 2 ° ACQUITTEMENT. — POURSUITE CORRECTIONNELLE

1° Quoiqu'à la suite d'une instruction pour attentat à la pudeur il y eût eu transmission au procureur général pour la chambre d'accusation, le pro-

cureur impérial peut directement citer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour Voutrage public à la pudeur sur lequel il n’a point été informée

2 ° Nonobstant l'acquittement sur l’accusation d’attentat à la pudeur, il peut y avoir poursuite correctionnelle pour outrage public à la pudeur, à raison des mêmes scènes, le fait étant différent .

arrêt (Mouilladë).

La Cour; — Sut la première branche du premier moyen, consistant dans la violation des art. 184, 183, 211, 226 et 360 C. inst. crim. et 1351 C. Nap., en ce que le demandeur, ayant été l'objet d’une instruction et d'une ordonnance de renvoi en la Cour impériale, n'aurait pu être cité directement en police correctionnelle pour le même fait, à une époque postérieure, sans méconnaître les articles précités de la règle una vio electa, non datur recursus ad alteratn: — attendu qu'à la date du 24 août 1867, le nommé Mouilladë a été poursuivi devant le juge d’instmction du tribunal de Marseille, à la réquisition du procureur impérial du siège, sur le fait d'attentat à la pudeur sur des enfants âgés de moins de treize ans, et que ce magistrat a été légalement et définitivement dessaisi de cette poursuite par son ordonnance du 25 oct. suivant, qui a renvoyé le demandeur et les pièces de la procédure devant le procureur général de la Cour impériale d'Aix; attendu, dès lors, que le même procureur impérial a pu, à date des 18 et 23 janvier 1868, citer directement le nommé Mouilladë, à la raison du délit spécial d'outrage public à la pudeur sur lequel il n’avait point été informé, sans violer la règle ci-dessus mentionnée, ni les articles susvisés; — Sur la deuxième branche du même moyen, résultant de ce que les citations signifiées au demandeur n'auraient relaté ni la date ni la nature des faits du délit, ni les circonstances constitutives de la publicité, et auraient violé l'art. 182 C. inst. crim.: — attendu que la citation en matière correctionnelle n'est assujettie à aucune forme particulière; qu'il suffit, pour sa régularité, qu'elle fasse connaître au prévenu qu'il est appelé en police correctionnelle et qu'elle indique le fait sur lequel il a à répondre; —attendu que cétte doublé condition se rencontre dans les termes desdites citations; qu'il est, en outre, certain que le demandeur a comparu sur ces citations et s’ëst défendu Sur le lait d'outrage public à la pudeur qui lui était imputé; d'où suit que l'art. 182, doUt d'ailleurs les dispositions ne'soritpas prescrites à 1 peine de nullité, n'a point été violé; — sur le deuxième mdÿen, puisé dans la Violation des art. 1850 et 1351 G. Nap., 193 et 360 C. inst. crim., en ce que, après avoir été acquitté sur le chef d'attentat à la pudeur, sans violence, sur des enfants âgés de moins de treize ans, le demandeur aurait, à l'occasion des mêmes faits, été poursuivi et condamné par l'arrêt attaqué, pour le délit d'outrage public à la pudeur? — attendu qu'une môme scène, après avoir été l'objet d'une accusation criminelle et d*nn acquittement, peut motiver encore une action correctionnelle, si la nouvelle prévention, bien que reproduisant quelques circonstances de lîaccusation primitive, y ajoute des éléments nouveaux qui viennent caractériser ce délit; qu'il n'y a plus alors identité de l'acte dans le sens de l'art. 360 ; — attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'âcfcusation criminelle dirigée contre

q. iH va Sans dire que-cepouvoir n'existemfcpas si la chambrad'accusation était actuellement saisie d’une instruction comprenant l'ensemble des faits; car alors elle aurait seule compétence pour examiner le tout et pour régler la compétence.

Mouillade, et dont il a été acquitté, consistait dans des attentats sur la personne d’enfants âgés de moins de treize ans, indépendamment de toute circonstance de publicité, et que la nouvelle prévention dont il a été l’objet se constituait d’actes d’obscénité qui, à raison du lieu où ils avaient été commis, offensaient publiquement la pudeur ; — que la première de ces accusations avait uniquement pour objet la répression des actes pour tous ceux qui en avaient été ou avaient pu en être témoins; qu’ainsi le juge correctionnel était appelé à prononcer sur un élément nouveau et tout autre que celui sur lequel le jury avait eu à statuer; —rejette, etc.

Du 28 mai 1868. — G. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 8895.