HALLES ET MARCHES. — TEMPS ET LIEU. — REVENDEURS

Dans l'intérêt de l’approvisionnement direct des consommateurs , l'autorité municipale peut interdire aux spéculateurs d'acheter en ville certaines denrées avant le moment fixé par l’enlèvement d'un drapeau qui se place sur le marché : il y a contravention à l’arrêté dans le fait du revendeur qui, un jour de marché , achète des œufs dans son écurie ouverte sur la rue .

arrêt (J. Mondet).

La Cour; — Vu l’art. 471, n° 15, C. pén., ensemble l'arrêté du maire du Buis du 28 fév. 1868, portant : « Art. 1 er . Un drapeau continuera d’être établi sur la place du marché les jours de foire et de marché, jusqu’à nouvel ordre. Art. 2. Tant que ce drapeau flottera, les consommateurs auront seuls le droit d’acheter pour leurs besoins : l°le blé...; 6° les œufs. Les spéculateurs de la ville et du dehors ne pourront acheter qu’après l’enlèvement du drapeau. » — Sur le moyen pris de l’illégalité dudit arrêté : — attendu que cet arrêté interdit d’une manière générale aux spéculateurs de la ville et du dehors d’acheter en ville des denrées alimentaires les jours de foire et de marché avant l’enlèvement du drapeau arboré sur la place du marché ; que jusqu’à ce moment les consommateurs ont seuls le droit d’acheter pour leurs besoins; — qu’établies pour assurer l’approvisionnement des foires et des marchés et faciliter les rapports entre les producteurs du dehors et les consommateurs de la commune, sans contester d’ailleurs à tous habitants le droit de se pourvoir directement sur le lieu de la production, ces dispositions se bornent à suspendre à certaines heures, les jours de foire et de marché, la faculté pour les revendeurs d’acheter des denrées alimentaires; que par là il n’est point porté atteinte à la liberté des transactions; que la mesure ne fait que régler l’exercice de cette liberté dans un intérêt général; — que l’arrêté du 28 fév. 1868 est donc légal et obligatoire; — et attendu que d’un procèsverbal régulier,'rapporté par le commissaire de police du Buis, ainsi que du jugement attaqué, il résulte que Mondet, marchand épicier, revendeur coquetier, domicilié au Buis, a acheté dans son écurie, ouverte sur la rue, le 6 avril dernier, jour de marché, une certaine quantité d’œufs avant l’enlèvement du drapeau placé sur la porte de l’entrepôt des pompes à incendie, et qu’il a ainsi ^contrevenu à l’arrêté susvisé ; — que cependant le tribunal a renvoyé Mondet des Uns de la poursuite, par le motif que ledit arrêté ne s’appliquait pas aux marchandises apportées directement chez le négociant, mais seulement aux y. cr. Octobre 4869. 49

marchandises exposées sur le marché et autres lieux publics ; — en quoi le jugement attaqué a faussement interprété l’arrêté du 28 fév., en même temps qu’il a commis une violation expresse, par non-application, de l’art, 471, n« 15, G. pén.; — casse, etc.

Du 18 juillet 4868. — G. de cass. — M. du Bodan, rapp. art. 8896.