ACTION CIVILE. — COMPETENCE

Lorsqu’un pharmacien a cité en police correctionnelle Vindividu tenant illégalement une officine, il peut en demander la fermeture , qui n’est pas une peine et doit faire cesser le préjudice existant pour lui. Le tribunal correctionnel, réprimant Vinfraction et statuant sur l’action civile, a compétence pour apprécier l’acte dont excipe le prévenu soutenant que son officine appartient actuellement à un pharmacien pourvu de diplôme.

arrêt (Deiss. c. Masson).

La Cour; — En ce qui touche l’appel de la partie civile, fondé sur ce que le tribunal aurait omis de prononcer la fermeture de la pharmacie, ainsi que cela était demandé par les conclusions;—attendu que le prévenu oppose que, la fermeture de l’officine étant une mesure de répression, elle ne peut être demandée que par le ministère public ; — considérant, sur cette fin de non-recevoir, que la fermeture d’une pharmacie n'est point classée parmi les peines correctionnelles énumérées en l’art. 9 G. pén., peines à l’exécution desquelles la partie civile n’a aucun intérêt, et dont le ministère public dès lors a seul le droit de poursuivre l’application ; — attendu que devant les tribunaux de répression comme devant les tribunaux civils, la partie civile, lorsqu’elle est lésée par un délit, peut obtenir la réparation entière et complète de tout ce qui constitue une atteinte à son droit et que son droit n’a d’autres limites que celles de son intérêt ; — que l’intérêt de Deiss à obtenir la fermeture d’une officine qui serait tenue en contravention à la loi et qui lui ferait une concurrence préjudiciable, ne peut donc être mis en question, et que celui-ci est recevable dès lors à provoquer la cessation d’un état de choses contraire au droit, qui serait pour lui une cause permanente de dommage ;— que le droit pour Deiss de demander la fermeture de la pharmacie étant admis, il reste à examiner s’il est fondé à l'exercer ; — attendu que cette demande serait sans fondement si, comme l’allègue Masson, ce dernier a,

antérieurement à la demande et à la date du 15 août 1867, cédé son établissement à un sieur Dupuy, qui est pourvu d’uu diplôme régulier et qui maintenant exploiterait l'officine pour son propre compte ; — attendu que Masson produit, en effet, un acte enregistré constatant la vente qu’il allègue à l’époque qui vient d’être indiquée, mais que Deiss soutient que cet acte n’a rien de sérieux, qu’il est simulé, que Dupuy n’est qu’un prête-nom de Masson, et que cette convention apparente n’a d’autre but que de soustraire Masson aux conséquences de la poursuite, et que dès lors il n’y a pas lieu, de la part de la Cour, de s’y arrêter sur le point de savoir si la Cour peut apprécier, dans la cause, la valeur de l’acte produit : — attendu que les tribunaux, compétents pour statuer sur les affaires dont ils sont saisis, le sont par cela même pour statuer sur les questions qui s'élèvent incidemment dans le procès, quoique, d’ailleurs, ces questions fussent hors de leur compétence, si elles leur étaientposées principalement;qu’il faut une disposition formelle de la loi pour s’écarter de ce principe, disposition qui n’existe pas pour le cas actuel ; — attendu d’ailleurs que, dans la cause, l’acte en question n’est produit que comme moyen d’établir qu’à partir du 15 août dernier la contravention dont la répression était poursuivie aurait cessé; que la Cour, aujourd’hui saisie par l’appel et à laquelle appartenait le droit de prononcer souverainement sur l’existence de l’infraction, a évidemment le pouvoir d’apprécier un acte dont la sincérité peut effacer tout au moins pour l’époque postérieure au 5 mars, date à laquelle la vente a acquis date certaine, le caractère de criminalité du fait objet de la poursuite; que c’est donc à tort que ce droit lui est contesté ; -mais considérant que l’.tcte de vente qui est produit est régulier, sincère fit non simulé; — attendu que, dans ces conditions, foi étant due à l’acte produit, il en résulte que, tout au moins depuis le 5 mars, date de l’enregistreffleut de la vente et de l’assignation donnée à la requête de la partie civile, Masson a cessé d’être le propriétaire de sa pharmacie, et que, depuis, l’ofücine est passée dans les mains du sieur Dupuy, qui est pourvu d’un diplôme de pharmacien ; — que dans ces circonstances, la fermeture de l’oflicine ne pouvait plus être poursuivie contre Masson, devenu étranger à son exploitation ; — par ces motifs, sans s’arrêter à la demande tendant à la fermeture de la pharmacie ; — rejette la demande.

Du 5 mai 4 868. — G. de Nancy, ch. corr. — M. Pierrot, prés. /art. 8755.