POLICE SANITAIRE. — CONTRAVENTION. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE

Le procès-verbal d’un agent du service sanitaire, constatant qu’il a surpris en contravention de communication interdite les passagers d’un navire non admis à la libre pratique, fait aussi foi contre le patron à l’égard duquel l’agent déclare, d’après le dire de ses subordonnés, qu’il a laissé établir cette communication .

arrêt (Min. publ. c. Caranza).

La Goto; — Attendu qu’un arrêté pris le 17 janv. 1867, par le préfet de la Corse, pour l’exécution de la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire, porte, art. 4 : «Il est interdit à tout capitaine ou patron, quelle que soit sa provenance, de communiquer avec qui que ce soit avant d’avoir fait déclaration à l’autorité et d’avoir été admis à la libre pratique; » — Art. 5 : « Il est expressément défendu de communiquer avec un navire qui n’a pas encore été admis à la libre pratique; » —attendu que d’un procès-verbal dressé le 5 avril 1868 par le sieur Prudenti, agent du service sanitaire de Bastia, il résulte,

1° que, ledit jour, le nommé Caranza, capitaine du navire la Sardegna,m arrivant de Livourne dans le port de Bastia, a fait débarquer trente-cinq passagers de son bord avant d’avoir été admis à la libre pratique; 2° que les nommés Ermini, Arnaud, Costa, Sisco, Poggioli, Soletti et Dominici, tous bateliers à Bastia, ont débarqué les trente-cinq passagers suséhoncés avant l’admission à la libre pratique; — attendu que si, dans la première partie de ce procès-verbal, l’agent sanitaire annonce un fait qui lui a été rapporté par son subordonné, il n’en est pas de même des faits contenus dans la seconde partie, où le rédacteur du procès-verbal parle de ce qu’il a vu par lui-même ; — * attendu que la régularité de la constatation, en ce qui touche la seconde partie, comporte nécessairement la régularité de la constatation en ce qui touche la première partie, puisque ces bateliers n’ont pu communiquer avec le navire sans que le capitaine du navire ait communiqué avec eux ou ait laissé s’établir une communication avec le dehors avant l’admission à la libre pratique;

— attendu que, dans ces circonstances, le procès-verbal dont s'agit faisait foi jusqu'à preuve contraire; — attendu que la Cour impériale de Bastia, sans que ledit procès-verbal ait été débattu par des preuves contraires écrites ou testimoniales, a néanmoins renvoyé tous les prévenus des fins de la poursuite, en se fondant sur cet unique motif qu’en fait l’infraction n’était pas suffisamment établie ; — attendu que, par cette décision, l’arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir et formellement violé l’art. 154 G. instr.crim.,l’arrêté précité du préfet de la Corse et l’art. H de la loi du 3 mars 1822; — casse, etc.

Du 24 septembre 1868. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

aet. 8897.