CASSATION. — PARTIE CIVILE. — INDEMNITÉ

H y a nullité, si le procès-verbal d'un garde forestier constatant un délit de chasse, et non affirmé dans les vingt-quatre heures du délit, ne Va été que dans les vingt-quatre heures de sa clôture sans qu'elle eût été retardée par force majeure .

2° L'indemnité de 450 fr,, à laquelle toute partie civile qui succombe sur son pourvoi doit être condamnée envers le prévenu acquitté ou relaxé, incombe même à l'administration publique poursuivante, quoiqu'elle participe à l'exercice de l'action publique .

arrêt (forêts c. Drouet, etc.).

La Coür; — Sur le moyen unique pris d'une violation prétendue de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1844, en ce que le procès-verbal aurait à tort été déclaré nul à défaut d’afflrmation dans les vingt-quatre heures du délit s — attendu que l’art. 24 de la loi du 3 mai 1844, spéciale sur la chasse, exige, comme le faisait précédemment l’art. 10 de la loi des 28-30 avril 1790, en y ajoutant la peine de nullité en cas d’inexécution, que les procès-verbaux des gardes, en cette matière, soient affirmés dans les vingt-quatre heures du délit; — et attendu, en fait, que le procès-verbal qui a servi de base aux poursuites, ouvertes le 11 nov. 1867, constate des actes de chasse commis le môme jour, à quatre heures du soir, qu’il est terminé par cette mention : « Clos le 14 nov. 1867; la clôture a été retardée pour cause de renseignements, » sans môme qu'il soit énoncé de quels renseignements le garde avait besoin, et ce qui le mettait dans l'impossibilité de les obtenir immédiatement; — que le procès-verbal a été affirmé devant le maire de Marcilly le 14 nov. ; — attendu que le procès-verbal ne constate aucun cas de force majeure qui ait empêché le garde de le compléter et de l’affirmer dans le délai fixé par l'art. 24 précité; — que, dans ces circonstances, en jugeant que le procès-verbal était nul, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine interprétation et une juste application de cet article; — au fond ; — attendu que l’arrêt déclare qu'il ne résulte pas de l’enquête régulière à laquelle il avait été procédé la preuve que les prévenus aient chassé dans la forêt de Varennes, comme le leur imputait la poursuite ; que cette appréciation de fait est souveraine et échappe, au contrôle de la Cour; — sur les conclusions subsidiaires de l'administration des forêts tendant au rejet des prétentions des défendeurs qui demandent sa condamnation à l'indemnité; — vu l’art. 436 C. instr. crim.; — attendu que cet article assujettit les administrations ou régies de l'État qui succombent dans leur recours en cassation à la condamnation aux frais et à l’indemnité de 150 fr. envers le prévenu acquitté, absous ou renvoyé; — que l'article ne distingue pas entre les diverses administrations publiques, non plus qu'entre le cas où celles-ci agiraient seulement pour obtenir des réparations civiles et celui où elles provoquent l'application d'une peine ; — que, s'il est de droit public en France que le ministère public, qui agit dans un intérêt social, ne peut jamais être condamné à des dommages-intérêts, ni même aux frais, ce privilège ne s’étend pas aux administrations publiques, même quand elles participent à l'exercice de l’action publique; que cela résulte des termes généraux de l’art. 436; —

attendu que l’art. 158 du tarif criminel, invoqué aussi par l'administration des forêts, ne dit rien de contraire; qu'il confirme d’abord, dans son n° 1, le principe que toute régie ou administration publique qui succombe doit être condamnée aux frais, et que son n°2 a pour objet d’établir que, quand les communes ne sont pas représentées par une administration publique, elles doivent elles-mêmes être condamnées aux frais des procès instruits, soit à leur requête, soit même d'office par le ministère public, pour crimes ou délits commis contre leurs propriétés; — qu'il y a donc lieu d’accorder aux prévenus acquittés l'indemnité de 150 fr. qu'ils réclament; — rejette, etc.

Du 28 août 4868. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8898.