VOITURE DE PLACE

L'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval, pour le maître de poste dont le voiturier n'emploie pas les chevaux, est due même par le conducteur d'une voiture, dite de place, lorsqu'elle voyage à grandes journées en franchissant au moins dix lieues de poste en vingt-quatre heures.

arrêt (Polowick Lenoble).

La Cour; — Vu la loi du 19 brum. an vu, celle des 15-25 vent, an xm, le décret du 10 brum. an nv et l’ordonn. du 13 août 1817; — sur Tunique moyen pris de la violation de l’art. 1 er de la loi des 15-25 vent, an xur, en ce que l'arrêt attaqué a exempté de l'indemnité postale les voitures de place, même alors qu'elles voyagent à grandes journées : — attendu qu'après avoir, dans son premier paragraphe, assujetti au payement de l’indemnité de 25 cent, par poste et par cheval attelé tout entrepreneur de voitures publiques qui ne se sert pas des chevaux de la poste, la loi de vent, an xm excepte, dans son deuxième paragraphe, de cette obligation tous les loueurs allant à petites journées et avec les mêmes chevaux; — attendu que si, en s’expliquant ensuite relativement aux voitures de place, le même paragraphe omet de reproduire la condition de la petite journée , imposée d'une manière générale à tous les loueurs de voitures sans distinction, il ne faut pas en conclure que cette coédition ne soit pas exigée pour que les voitures de place puissent bénéficier de l'exemption; que le mot également, qui relie le premier membre de phrase au second, ne permet pas de distinguer entre eux, quant aux conditions générales de l’immunité; que, si la condition de la petite journée n’a pas été répétée pour les voitures de place, c’est que, destinées par leur nature au service des transports dans l’intérieur des villes, elles n'ont pas paru pouvoir être appelées, dans aucun cas, à franchir la distance de plus de dix lieues de poste, qui est celle de la grande journée; — attendu d'ailleurs que cette interprétation de la loi de vent, an xiii est confirmée par la législation qui Ta précédée et par celle qui Ta suivie ; que la loi du 19 brum. an vu, qui a constitué le monopole des maîtres de poste, après avoir interdit à toute personne de conduire, à titre de louage, des vogageurs d’un relais à un autre, sous peine d'être contrainte de payer, par forme d’indemnité, le prix de la course, exemptait également de ce droit les voitures non suspendues allant à petites ou à grandes journées, mais ne faisait participer à cette immunité les autres

voitures de louage, de quelque nature qu’elles soient, qu’autant qu'elles allaient constamment à petites journées; — attendu que la loi de vent, an xm n’a pas entendu innover en diminuant les avantages que celle de brum. an vu avait voulu assurer aux maîtres de poste; que son unique objet a été de régulariser la perception, en substituant au prix de la course un droit fixe de 25 cent, par poste et par cheval attelé; d’où il faut conclure que le. voyage à petites journées est resté, pour toutes les voitures de louage sans distinction, la condition de l’immunité, aussi bien sous la loi de vent, an xm que sous celle de brum. an vu; — attendu enfin que cette interprétation est celle de l’ordonnance du 13 août 1817, qui assujettit au payement des 25 cent, tout loueur de chevaux et tout voiturier qui parcourra, dans les vingt-quatre heures, plus de dix lieues de poste ; — attendu néanmoins qu’après avoir constaté, en fait, que Rouvrel a fait partir d’Elbeuf à Quillebeuf, sur la demande de plusieurs personnes, une voiture de louage suspendue, attelée de deux chevaux et conduite par un de ses employés, l’arrêt attaqué a déclaré ce voiturier exempt de l’indemnité postale, sous le prétexte que cette voiture était une voiture d*occasion ou à volonté, c’est-à-dire une voiture restant sur place; qu’en jugeant ainsi cet arrêt a faussement interprété, et, par suite, violé l’art. 1 er de la loi des 15-25 vent, an xm; — casse, etc.

Du 11 juillet 1868. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8899.