JURÉS-JURY. — INCOMPATIBILITÉ RELATIVE. — ANCIEN GREFFIER

Il y a nullité, si parmi les jurés de jugement se trouve un ancien greffier, ayant en cette qualité fait partie de la Cour d’assises qui avait condamné par contumace le même accusé .

arrêt (Légat).

La Cour ; — Vu l’art. 392 C. instr. crim. ; — en droit : — attendu que, s’il n'existe pas d’incompatibilité absolue entre les fonctions de greffier et celles de juré, il peut néanmoins exister entre ces deux fonctions une incapacité relative, notamment quand le citoyen appelé à faire partie d’un jury de jugement a déjà, dans la même affaire, fait, en sa qualité de greffier, partie de la Cour d’assises qui, antérieurement, a condamné par contumace le même accusé à la peine de mort; — qu’en effet, il est de principe que, devant la Cour d’assises, le débat doit être oral, et la conviction du jury se former d’après le débat; — que ce principe fondamental serait méconnu et que les intérêts de l’accusé seraient compromis si un membre du jury pouvait, par suite de fonctions antérieurement exercées, arriver sur son siège avec une conviction déjà formée, et influer ainsi sur la détermination de ses collègues ; — en fait ; — attendu que les pièces déposées au greffe de la Cour de cassation, en exécution de l’arrêt du 9 juill. dernier, établissent que le sieur Perrier, qui, en sa qualité de juré, a pris part au verdict affimatif en vertu duquellaCour d’assises de la Loire a, le 10 juin 1868, condamné le nommé Légat à la peine de cinq ans de réclusion comme complice de l’homicide involontaire commis, en 1855, sur la personne du nommé Régis, meunier, est le même que le sieur Perrier, qui, antérieurement à cette condamnation, avait, en sa qualité de greffier du tribunal de première instance de Montbrison, fait

partie de la Cour d’assises de la Loire qui, le 24 déc. 1855, a condamné le sieur Légat à la peine de mort, par contumace, comme auteur du meurtre du môme Régis, meunier; — attendu qu’en présence des faits ainsi constatés le sieur Perrier se trouvait dans un cas d'incompatibilité relative qui ne lui permettait pas de siéger régulièrement comme juré et de statuer, le 10 juin 1868, sur l’accusation portée contre Légat; — casse, etc.

Du 43 août 4868. — G. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8900.