DÉLÉGATION. — JUGE DE PAIX. — PROCÈS-VERBAL

4° Les juges d’une prévention d’abus de confiance par violation de mandat peuvent trouver la preuve de ce contrat civil , quoiqu’il s’agisse de plus de 450 fr., dans l’interrogatoire signé du prévenu, et dans l’ensemble apprécié des aveux ou dénégations qui y sont consignés.

2° Un juge de paix a pu être délégué par le juge d’instruction pour interroger le prévenu et le confronter avec des témoins ; son procès-verbal , signé du prévenu, peut être pris comme commencement de preuve par écrit.

arrêt (Blaignau).

La Cour; — Attendu que Blaignau, prévenu d'avoir détourné une somme de 400 fr. qui lui avait été remise à titre de mandat, ayant opposé à la poursuite que, s'agissant de la violation d'un mandat de plus de 150 fr., qu’il niait, et la preuve du mandat n'étant pas faite par écrit, l'action du ministère public était non recevable, l'arrêt attaqué constate que ledit Blaignau a fait, dans les interrogatoires par lui subis au cours de l'instruction et signés de lui, des aveux partiels qui, rendant vraisemblable le fait allégué, constituaient un commencement de preuve par écrit dudit fait, autorisaient par cela même le complément de preuve qui pouvait résulter des témoignages, et qu'il a, en effet, déduit la preuve de sa culpabilité de ces deux éléments d’instruction combinés; — sur le moyen tiré de la violation de l'art. 4 356 G. Nap., en ce que, pour voir un aveu constitutif d’un commencement de preuve par écrit dans les interrogatoires de l'inculpé, l’arrêt attaqué a distingué entre les diverses réponses dudit inculpé, admis les unes, repoussé les autres, et méconnu le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire; attendu que le principe de droit civil de l'indivisibilité de l’aveu judiciaire, consacré par l'art. 1356 G. Nap., ne fait pas obstacle à ce que les dénégations et les aveux consignés dans un interrogatoire qui présente une série de questions et de réponses, et renferme autant de propositions distinctes qu'il y a de questions posées, soient appréciés dans leur ensemble et que le tribunal correctionnel y puise les éléments d'un commencement de preuve par écrit; — et attendu que les juges du fond ont un ppuvoir discrétionnaire pour décider si un acte, et particulièrement un interrogatoire, peut ou non, d’après ses énonciations, être considéré comme un commencement de preuve par écrit d'un fait allégué; que leur décision, à cet égard, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — sur le moyen pris de ce que, les interrogatoires où le juge a cru voir un commencement de preuve par écrit étant des interrogatoires subis devant un juge de paix agissant par délégation du juge d'instruction, et le juge d'instruction, aux termes des art. 84 et 108 combinés G. instr. crim., n'ayant le droit de déléguer les juges

de paix que pour entendre des témoins, lesdits interrogatoires sont irréguliers, sans caractères authentiques et sans autorité, et n'ont pu constituer un commencement de preuve par écrit : — attendu qu'aucune disposition légale n’interdit au juge d’instruction de déléguer un juge de paix de son arrondissement à l’effet d’interroger le prévenu et de le confronter avec des témoins; — attendu d’ailleurs que les interrogatoires subis devant le juge de paix, constatés par des actes revêtus de la signature du prévenu, sont essentiellement des actes écrits émanés dudit prévenu ; que rien ne saurait empêcher de les considérer, suivant les énonciations qu’ils renferment, comme un commencement de preuve par écrit d’un fait déterminé; — rejette, etc.

Du 4 6 juillet 4868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8904.