VOIRIE. — PLAN D’ALIGNEMENT. — EFFETS. — SERVITUDE

Après approbation régulière d'un plan général d'alignement et sans qu'il y ait besoin de notification à chaque propriétaire riverain, tous terrains ouverts qui se trouvent dans les limites assignées à la voie publique lui sont affectés de plein droit, d'où suit qu'ils deviennent soumis aux lois et règlements de voirie qui interdisent notamment les dépôts de matériaux .

arrêt (Hezard-Malgras).

La Cour; — Vu les art. 50, 52 de la loi du 16 sept. 1807; l #r du décret du 25 mars 1852; 1 er de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 2 juill. 1867, 471, n° 4, C. pén. et 182 C. forest. ; ensemble la seconde disposition de l’art. 1 er de l’arrêté du maire de la commune de Charrey, lequel porte : « Il est également défendu de faire aucun dépôt de bois, paille, pierres ou autres matériaux encombrants sur les rues, places et autres voies publiques ou sujettes à alignement, sans y avoir été spécialement autorisé : » — attendu, en droit, que les plans d’alignement des villes ou bourgs, arrêtés par les préfets en conformité de l’art. 1 er du décret précité du 25 mars 1852 et du n° 50 de l’état A, qui y est annexé, ont pour effet légal d’attribuer à la voie publique les terrains destinés à l’élargir, et de les grever de la servitude légale qui en est la conséquence ; — que, dès que ces plans d’alignement sont intervenus, les terrains qui s’y trouvent désignés sont censés déjà faire partie de la voie publique et soumis de plein droit, ipso facto , aux règlements de la petite voirie ; — et attendu, en fait, que l’arrêté préfectoral susvisé du 2 juill. 1867, rectificatif du plan général d’alignement des rues de la commune de Charrey, a affecté à l’élargissement de la rue de l’Église la portion de terrain ouvert sur laquelle Malgras a fait, au mépris de l’arrêté municipal précité du 12 nov. 1867, un dépôt de bois sans y avoir été spécialement autorisé ; — qu’en agissant ainsi, ledit Malgras a encouru l’application des peines prononcées par la loi ; — que le juge de police l’a cependant renvoyé des fins de la plainte, sous le prétexte que l’inculpé était propriétaire du sol sur lequel il avait fait le dépôt incriminé et que l’arrêté préfectoral susdaté ne lui avait pas été notifié ; — attendu que les plans généraux d’alignement n’ont pas besoin d’être notifiés à chacun des propriétaires qu’ils peuvent concerner; — qu’ils sont présumés parvenus à la connaissance de tous les intéressés lorsque, comme dans l’espèce, toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et les

plans définitivement arrêtés, déposés à la mairie, à la disposition de tons ; — qu'en admettant qu’il pût s’élever quelque doute sur la question de propriété, le juge de police aurait dû, au lieu de statuer immédiatement, surseoir à prononcer et renvoyer Malgrag devant l’autorité compétente; —■ qu’en jugeant comme il l’a fait, il a violé les art. de lois susvisés; — casse, etc.

Du 5 novembre 4868. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8902.