INTERROGATOIRE. — 3° CASSATION. — RENVOI. — RÉSERVES

1° Le délit de coups et blessures n'est établi que s'il y a volonté constatée.

2° Est nul le procès-verbal dressé pour l'interrogatoire d'un accusé dans la maison de justice, s'il ne porte pas avec la signature du président des assises celle du greffier qui l'assistait .

3° Dans le cas d'acquittement sur le seul chef d'accusation que contenait l'arrêt de renvoi, s'il y a cassation de la condamnation prononcée d'après une question résultant des. débats, aucun renvoi ne doit avoir lieu , sauf au ministère public à poursuivre le délit qui aurait été ainsi révélé .

arrêt (Guillemin).

La Cour ; — Vu les art. 809 et 311 C. pén.; — vu pareillement l'art. 410 G. inst. crim., d’après lequel il y a lieu à l'annulation des arrêts qui ont faussement appliqué la loi pénale; — attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 309 et 311 susvisés G. pén. que les coups portés et les blessures faites ne sont punissables qu’autant que lesdits coups ont été portés et les blessures faites volontairement, parce que la volonté est seule constitutive de la criminalité du fait; —attendu que, contrairement à ce principe, la question posée par le président de la Cour d’assises, comme résultant des débats, n’a point interrogé le jury sur le point de savoir si les coups portés et les blessures faites par Charles-Constant Guillemin à Trépied l’ont été volontairement; qu'il suit de là que la réponse affirmative faite par le j ury à cette question ne constituait pas contre l’accusé une déclaration de culpabilité d’un fait qualifié crime ou délit par la loi, et ne pouvait, par conséquent, servir de base à l’application d’une peine; que, néanmoins, l’arrêt attaqué a condamné ledit Guillemin à la peine de deux années d’emprisonnement, par application de l’art. 311 G. pén., et qu’il a ainsi faussement appliqué ledit article; — sur le deuxième moyen, également relevé d’office : — vu les art. 293, 294, 296 et 408 G. instr. crim.; — attendu que l'interrogatoire prescrit par l’art. 293 susvisé G. inst. crim. doit être constaté par un procès-verbal, conformément à l’art. 296 du même Code; — attendu que la présence et le concours du juge et du greffier sont exigés pour la constatation de la formalité de l'interrogatoire comme pour son accomplissement? —qu’en l’absence du juge ou du greffier l'interrogatoire est incomplètement reçu, et que, faute de la signature de l'un d'eux, le procès-verbal n’est ni légal ni probant; — attendu que l’interrogatoire est une formalité qui intéresse la défense de l'accusé, au double point de vue de la désignation qui doit lui être faite d'un conseil et de l’avertissement qu'il doit recevoir de la faculté de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi; — que cette formalité est donc substantielle, et qu'elle

est un préliminaire indispensable pour que l'accusé puisse être traduit valablement devant la Cour d’assises; — attendu, en fait, que le procès'-verbal de l’interrogatoire subi, le 13 juill. dernier, par Guîllemin, constate qu’il y a été procédé par le président de la Cour d’assises, assisté d’un greffier dont le nom est resté en blanc; que, de plus, si ce procès-verbal porte la signature du président et mentionne l’impossibilité où l’accusé s’est dit de signer, il ne porte point la signature du greffier; — d’où il suit qu’il y a nullité des débats et de l’arrêt de condamnation intervenu en cet état; — mais vu l’art. 429, dernier alinéa, C. inst. crim.; — attendu que la déclaration négative du jury sur le chef de tentative d’homicide volontaire, seul objet de l’arrêt de renvoi, a purgé l’accusationpuisque le fait de coups et blessures résultant des débats, sur lequel sa déclaration a été affirmative, ne constitue ni crime ni délit; qu’il ne peut donc être prononcé de renvoi devant une autre Cour d’assises ; qu’il ne peut non plus y avoir lieu à renvoi devant la police correctionnelle, qui n’a pas été saisie; que c’est, par conséquent, le cas de prononcer une cassation sans renvoi, sauf au ministère public à introduire de nouvelles poursuites à raison du délit de coups et blessures volontaires s’il le juge convenable; — casse, etc.

Du 3 septembre 4868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.