PEINES. — RELÉGATION. — SAVOIE. — LOI PLUS DOUCE

Pour un crime commis en Savoie avant son annexion à la France et jugé postérieurement, qui était puni par la loi sarde de la relégation ou détention dans une forteresse, la Cour d'assises de la Haute-Savoie a pu prononcer, comme étant réputée plus douce que celle qui serait à prononcer d’après la loi française, cette peine non infamante et n’entrainant pas la surveillance de la haute police, qui n’a rien d’incompatible avec le système pénal français .

arrêt (Intérêt de la loi; aff. Fontaine).

La Coür ; — Sur l’unique moyen de cassation, tiré d’un excès de pouvoir qu’aurait commis l’arrêt attaqué en ce qu’il a prononcé la peine de la relégation : — vu les art. 441 et 410 C. instr. crim.; vu les art. 2 G. Nap., 4 C* pén. et 6 du décret du 23 juill. 1810, ainsi conçus: Art. 2. C. Nap. « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. » — Art. 4. « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis. » — Art. 6 du décret du 23 juill. : «Les cours et tribunaux appliquent aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois existantes au moment où ils ont été commis; néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal était moins forte que celle prononcée par le Code actuel, les cours et tribunaux appliqueront les peines du nouveau Code. » — Vu également le sénatus-consulte du 12 juin 1860 et le décret du même jour, relatif à l’application des lois pénales et d’instruction criminelle en Savoie et dans l’arrondissement de Nice; —attendu qu’il résulte des dispositions de l’art. 2 C. Nap., de l’art. 4 C. pén. et de l’art. 6 du décret du 23 juill., qu’il n’y a de peine applicable à un crime ou délit quelconque que celle qui se trouvait déterminée par la loi au moment où le crime ou le délit a été commis, sauf le cas où la loi postérieure prononce une peine moins sévère, laquelle doit alors être appliquée ; — que ce principe de la non-rétroactivité

des lois est également applicable dans tout pays nouvellement réuni à la France; que la loi de ce pays n'est abrogée que pour l'avenir; qu'elle est maintenue pour tous les crimes ou délits commis sous son empire, et qu'elle doit leur être appliquée, à moins qu'elle ne soit plus sévère que la loi française inattendu que, dans l’espèce, il s'agissait d'un crime de tentative de viol commis antérieurement à l'époque où la Savoie a été réunie à l’Empire français, et conséquemment sous le régime de la loi sarde ; que ce crime devait donc être puni de la peine portée par celle-ci, à moins que la loi française n'en contint une plus douce; — mais attendu que le Code criminel de Savoie de 1839, existant à l’époque où la tentative de viol avait été commise, punissait ce crime de la peine de la réclusion, à laquelle le nouveau Code sarde de 1859 a substitué la peine de la relégation, qu'il classe immédiatement après la peine criminelle de la réclusion, tandis que l’art. 332 du Code pénal français prononce pour le même crime la peine des travaux forcés à temps; qu'il résulte de ce rapprochement que la peine de la relégation devrait être appliquée, et que c'est en effet celle qui a été prononcée; — qu’il reste à rechercher si cette peine, ne se trouvant pas comprise dans la catégorie des peines du Code criminel français, pouvait être appliquée après la publication des lois françaises dans les pays annexés;— attendu que, le décret du 12 juin 1860 s'étant borné, par son art. 1 er , à dire que les lois pénales et d’instruction criminelle seraient appliquées dans le département de la Haute-Savoie, dans celui de la Savoie et dans l'arrondissement de Nice, à partir du jour de la réunion de ces territoires à la France, a, par cela même, maintenu, en vertu du principe de la non-rétroactivité, les lois locales alors en vigueur pour tous les crimes ou délits antérieurs à la publication de la législation française; qu'il en résulte que, dans la portion du territoire réunie à la France, ces lois locales, et spécialement celles sur la relégation, ont été adoptées par la législation française pour la répression des crimes et délits antérieurs à l'annexion, et qui n'étaient pas encore jugés à cette époque; — que, pour qu’il en fût autrement, il faudrait que la relégation eût été proscrite par les lois françaises formellement, ou qu'elle fût absolument incompatible, dans son exécution, avec le système pénal de la France, ce qui n’est pas; que la relégation, qui soumet seulement, d'après l'art. 18 du Gode sarde, le condamné à être enfermé dans un château fort ou autre lieu semblable pour y subir sa peine de la manière presct'ite par les règlements , a de l’analogie avec le mode d’exécution de la détention prononcée par le Code criminel français ; qu'elle est en môme temps plus douce que la détention et toutes les autres peines criminelles de ce Gode emportant privation de la liberté; que, tout en étant ellemême criminelle, elle n’est point infamante et n’entraîne point la surveillance perpétuelle de la haute police; — que cette peine n’est point arbitraire; qu'il appartient à l'administration, aux termes de l'art. 18 précité du Gode sarde, de déterminer la manière dont elle devra être subie, soit dans un château fort, soit dans tout autre lieu semblable; — que, prononcée après l’annexion pour un crime antérieur, elle se trouve, quant à son mode d’exécution, dans les mêmes conditions que les peines de relégation prononcées par les tribunaux sardes avant l’annexion et non encore complètement exécutées; — qu'au contraire, il serait arbitraire d’appliquer sans une nécessité absolue, aune tentative de viol, la peine d'un emprisonnement correctionnel, qui, à moins de circonstances atténuantes, dont l'existence n’a point été reconnue par le jury dans l’espèce actuelle, n’est prononcée, pour ce genre de crime, ni par le Gode sarde, ni par le Code français; — rejette, etc.

Du 44 novembre 4868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

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art. 8904 .