LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI. — 3 * REMISE AUX JURÉS

1° Nonobstant la perte du dossier dans lequel se trouvaient Vexpédition de l’arrêt de renvoi et la minute de l’acte d’accusation , le débat oral peut avoir lieu du consentement de l’accusé qui remet les copies à lui notifiées.

3 ° La lecture de l’arrêt et de Vacte d’accusation est valablement faite sur ces copies.

3° U n’y a pas nullité pour défaut de remise au jury des pièces et procèsverbaux spécifiés en l’art. 341 C. instr. cr.

arrêt (J. Chaton).

La Cour; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal rédigé, le 6 août dernier, par le procureur impérial près le tribunal civil de première instance d’Àngoulême et la Cour d'assises de la Charente, que la procédure instruite contre Chaton antérieurement à l'arrêt de la Cour impériale de Bordeaux, chambre des mises en accusation, en date du 23 mai 1868, qui renvoie cet accusé devant ladite Cour d'assises, a été enlevée, du 4 au 5 dudit mois d’août, du parquet de cette dernière Cour, ainsi que l’expédition de l'arrêt de renvoi et la iftinute de l’acte d'accusation, sans qyi'il ait été possible de les reproduire le jour où Chaton a été soumis aux débats; — qu’il résulte d’un autre procès-verbal du même jour 6 août, rédigé par le président de la Cour d’assises, que ce magistrat a demandé à l'accusé s'il était disposé à accepter le débat malgré l'absence de ces pièces et à mettre à la disposition de la Cour la copie qu’il avait reçue conformément à l’art. 205 C. instr. crim., et celle qui lui avait été notifiée de l’arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, que l’accusé s’est empressé d'adhérer à cette double proposition; qu'il a même insisté pour être jugé immédiatement et fait la remise de toutes les copies de pièces qui lui étaient demandées; — attendu que les pièces du procès qui avaient été mises sous les yeux de la chambre d'accusation, et qui depuis avaient été enlevées, n’étaient pas essentiellement nécessaires au débat, puisque le débat en Cour d’assises doit être oral et que ces pièces ne pouvaient être invoquées qu'à titre de simple renseignement; — que nul d’ailleurs ne s’en est prévalu et n’a demandé à s'en prévaloir; — attendu qu'en procédant ainsi qu'il l'a fait, le président de la Cour d’assises n'a nullement contrevenu aux dispositions des art. 520 et suiv. C. instr. crim., et qu'il s’y est, au contraire, conformé; — attendu que, si l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation ont été lus aux débats sur la copie qui en avait été notifiée à l’accusé, cette lecture n'est pas prescrite à peine de nullité par l’art. 313 C. instr. crim., et ne constitue point une formalité substantielle; que l’inobservation de cette disposition de la loi ne peut entraîner la nullité de la procédure qu'autant que l'accusé en a demandé la rigoureuse exécution, conformément au second alinéa de l’art. 408 du même Code; qu'à plus forte raison il doit en être de même quand cette lecture a été faite, sans réclamation de la part de l'accusé, sur la copie de ces actes à lui signifiée, qu’il aurait consenti à remettre au président de la Cour d’assises pour en être fait usage aux débats; — attendu enfin que, si le président de la Cour d’assises n’a point remis au chef du jury, avec les questions écrites, l'acte d’accusation, les procès-verbaux et les pièces

spécifiées dans l’art. 341 C. instr. crim., le silence du procès-verbal des débats sur ce point ne saurait seul vicier les débats et la déclaration du jury, puisque cette remise n’est pas non plus prescrite à peine de nullité; qu’elle n’est pas substantielle et que le demandeur n’a pas pris de conclusions à l’effet de requérir la stricte observation de cette formalité, conformément au deuxième alinéa précité de l’art. 408; — rejette, etc.

Du 3 septembre 1868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8905.

1° ACCUSATION (ch. d’). —DÉLAIS. — 2° PROCÈS-VERBAL DES DEBATS.