IMPRIMÉ

1° Les délais fixés par les art . 2/9 et %38 C. instr . cr., pour le rapport du procureur général à la chambre d’accusation et pour l’arrêt y statuant, ne sont pas prescrits à peine de nullité .

2° Quoiqu’il soit interdit d’employer pour le procès-verbal des débats des formules imprimées ou préparées à l’avance, un procès-verbal n’est pcls nul par cela seul qu’une telle formule y existe pour ce qui se passe dans la chambre du conseil quant au tirage du jury.

arrêt (Bloch et Trécourt).

La Cour ; — Sur les premier et deuxième moyens, dirigés tous deux contre l’arrêt par lequel la chambre des mises en accusation a renvoyé les demandeurs devant la Cour d’assises, et tirés, l’un de la prétendue violation de l’art. 219 G. instr. crim., en ce que le rapport fait devant la chambre des mises en accusation par le procureur général est à la date du 11 sept. 1868» et que l’arrêt de renvoi n’a été rendu que le 18 du même mois, c’est-à-dire plus de trois jours après le rapport; l’autre de la prétendue violation de l’art. 238 du même Code, en ce que l’ordonnance du juge d’instruction qui a saisi le procureur général est à la date du 2 sept. 1868, et que néanmoins le procureur général n’a fait son rapport à la chambre des mises en accusation que le 11 sept., c’est-à-dire plus de cinq jours après l’envoi du dossier au parquet de la Cour impériale; — attendu que les art. 296 et 299 C. instr. crim* fixent les conditions et les délais dans lesquels doivent être déclarés les pourvois dirigés contre les arrêts rendus par les chambres de mise en accusation; — attendu que le pourvoi des demandeurs contre l’arrêt du 18 sept. 1868 n'a été formé que le 2 oct. suivant, après l’arrêt de la Cour d’assises et en dehors des conditions et des délais dans lesquels ce pourvoi pouvait utilement se produire; — attendu d’ailleurs que les dispositions des art. 219 et 238 C. instr. crim. ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que l’observation de ces dispositions n’a rien de substantiel à la défense des accusés; — sur le troisième moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 372 C. instr. crim., en ce que le procès-verbal des débats devant la Cour d’assises aurait été imprimé à l'avance : — attendu que, si une partie du procès-verbal a été imprimée à l’avance, c’est seulement la partie qui constate ce qui s’est passé dans la chambre du conseil au moment du tirage du jury de jugement, qui ne contient que des formules banales et constamment les mêmes dans toutes les affaires; mais que d’ailleurs, pour tout ce qui concerne la composition de la Cour d’assises, le nombre des jurés présents, la présence des accusés et de leurs défenseurs,

les récusations et les noms des jurés sortis de l’urne, la date de l'opération, cette partie est écrite de la main du greffier; — attendu que la partie du procès-verbal constatant ce qui s’est passé en audience publique et relatant les débats proprement dits est entièrement manuscrite; — rejette, etc.

Du 6 novembre 1868. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8906.