FRAIS ET DÉPENS. — AVOUÉS

f° Sur une poursuite en contrefaçon , les juges du fait apprécient souverainement les différences qui existent entre une invention brevetée en pays étranger et un brevet français x , de môme que l’identité prétendue entre les objets brevetés et ceux argués de contrefaçon 1 2 .

1. C’est que l’appréciation du brevet étranger ne saurait jamais constituer la violation d’une loi française, vice qui existerait dans la fausse interprétation d’un brevet français, lequel fait loi en France. Conf. : Cass., 22 déc. 1855 et t« r juin 1805.