QUESTION PRÉJUDICIELLE

Il y a lieu à interprétation administrative préalable, lorsque le prévenu d'établissement d'un atelier insalubre sans autorisation soutient que les machines isolément montées dans sa maison ne constituent pas un atelier classé ou susceptible de classement .

arrêt (Digne).

La Cour ; — Sur le moyen proposé d’office et fondé sur un excès de pouvoir, et sur la violation du décret du 15 oct. 1810 et de l’ordonnance du 14 janv. 1815, en ce que le juge de police aurait statué de piano au fond et prononcé une condamnation contre l’inculpé, alors que celui-ci avait proposé une question préjudicielle dont la solution devait être renvoyée à l’autorité administrative : — vu les décret et ordonnance précités; — attendu que les ateliers de secrétage des peaux ou poils de lièvres et de lapins sont compris par le décret du 31 déc. 1866 dans la deuxième classe des établissements insalubres, dangereux ou incommodes; — attendu, en fait, que Salomon Digne a sollicité du préfet de Vaucluse l’autorisation de créera Avignon, dans une maison située rue Calade, n° 94, un atelier de cette nature, mais que cette autorisation lui a été refusée par un arrêté en date du 28 mars 1868; — attendu cependant que, nonobstant ce refus, il a établi et fait fonctionner dans ladite maison deux machines, l’une dite tondeuse ou coupeyse, servant à enlever les poils des peaux préparées à cet effet ; l’autre dite souffleuse, servant à ventiler les poils ainsi coupés, à les épurer et à les rendre propres au feutrage; — attendu que le commissaire central de police d’Avignon a considéré l’établissement de ces machines comme faisant partie d’un atelier de secrétage et comme devant être placé sous le même régime légal; qu’en conséquence, il a dressé, le 7 mai 1868, un procès-verbal de contravention à la charge du sieur Digne; mais que celui-ci, lors de la rédaction de cet acte, a soutenu que les opérations produites par ces machiues étaient indépendantes du secrétage et ne pouvaient dès lors donner lieu à une répression contre lui; — attendu que cette prétention, reproduite formellement par l’inculpé devant le tribunal de police, constituait une question préjudicielle dont la Solution ne pouvait appartenir à l’autorité judiciaire; — attendu, en effet, que, d’après la disposition du décret du 15 oct. 1810 et de l'ordonnance royale du 14 janv. 1815, tout ce qui concerne l’établissement, La conservation ou la suppression des manufactures ou ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode appartient à l’autorité administrative; — que c’est à cette autorité qu’est confié le droit de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s’il est susceptible d’être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets et ordonnances, s’il a, par suite, besoin d’une autorisation ou s’il

peut s’en passer; — attendu dès lors que, quand une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l’examen et à la solution de l’autorité administrative compétente; — attendu cependant que le jugement attaqué a statué de piano au fond et déclaré Digne coupable de la contravention qui lui était imputée, en quoi il a commis un excès de pouvoir et formellement violé les dispositions des décret et ordonnance précités ; — casse, etc.

Du 7 août 4868. — G. de cass. — M. de Carnières, rapp. art. 8907,