Voy. nos art. 8740 et

ne sont jamais liés par cette qualification; - attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en se déclarant incompétent le juge de première instance s’est conformé tout à la fois à l’art. 193 C. inst. crim. et à l’art. 365 du même code et qu’en confirmant ensuite, sur l’appel du ministère public, la décision des premiers juges, la Cour impériale, loin de violer les art. 130, 193 et 214 précités, en a fait, au contraire, une juste et saine application; — sur le second moyen, tiré d’une prétendue violation de la chose jugée et des art 1350 1351 C. Nap. et 128 G. d’instr. crim., en ce que, au mépris de l’ordonnance du juge d’instruction qui avait déclaré n’y avoir lieu à suivre faute de charges suffisantes à raison des chefs d’attentat à la pudeur et de viol sur les personnes des jeunes Devouassoux et Bossonnay, et n’avait saisi la iuridic ti°n correctionnelle que d’un délit d’outrage public à la pudeur et d’un délit de violences et voies de fait, la Cour impériale s’est déclarée incompétente par le motif que ces mêmes faits constitueraient les crimes prévus par les art. 331 et 332 G. pén. bien que l’ordonnance du juge d’instruction eût acquis l’autorité de la chose jugée et que la Cour n’ait pas déclaré qu’il existât des charges nouvelles; — attendu que l’art. 128 G. instr. crim. n’autorise le juge d’instruction à rendre une ordonnance qu’il n’y a lieu à poursuivre, qu’autant que le fait incriminé ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ou qu’il n’existe aucune charge contre l’inculpé; — que lorsqu’il existe des indices suffisants contre l’inculpé, et que l’acte incriminé constitue, non un crime, mais un délit, le juge d’instruction doit, aux termes de l’art. 130 du même code, ordonner le renvoi du fait et du prévenu devant la police correctionnelle pour y être jugé selon la loi; — que, dans le cas de l’art. 128, l’ordonnance rendue dans les conditions qu’il prévoit, si elle n’est pas réformée sur opposition, fait cesser la poursuite, laquelle ne peut être reprise qu*àprès survenance de nouvelles charges; — que, dans le cas de l’art. 130, au contraire, en saisissant la juridiction correctionnelle, l’ordonnance de mise en prévention lui ouvre le droit dont cette juridiction est investie par les art. 191, 192, 193 et 194 C. instr. crim., d’apprécier à tous les points de vue en fait et en droit, l’acte incriminé; que le juge d’instruction n’est armé par aucun texte de loi du pouvoir de restreindre ce droit; que, lorsqu’un tribunal correctionnel, chargé par l’art. 179 dudit Code de ne statuer que sur des faits entraînant l’emprisonnement et l’amende, voit dans une plainte un fait sur lequel on s’explique bien clairement, alors qu’il croit que ce fait n’est pas de sa compétence, le juge d’instruction n’a pas de pouvoir pour contraindre ce tribunal à le juger, sans que celui-ci exprime sa pensée, sans qu’il puisse dire un mot sur sa compétence, et à obéir aveuglément à une décision rendue à huis clos par une autorité placée hors du cercle où il se trouve lui-même, décision dont il faut dénaturer les éléments, le principe et l'objet, pour arriver à cet étrange résultat de violenter la pensée et la conscience du tribunal correctionnel; — que, si l’ordonnance du juge d’instruction nie les circonstances constitutives d’un crime, soit implicitement, en renvoyant purement et simplement le prévenu en police correctionnelle pour le même fait réduit à un délit, soit en termes formels, comme dans l’espèce, en déclarant qu’il n’y a lieu à suivre quant à ce crime faute de charges suffisantes, tout en retenant pourtant certaines autres circonstances de ce fait qu'elle qualifie de délit, le tribunal n’en a pas moins le droit et le devoir, d’après l’art. 193 précité, de se dire incompétent ; — que la déclaration expresse de l’ordonnance est surabondante et sans valeur; qu'elle n'a pas plus de force que la négation implicite

pour dépouiller la juridiction correctionnelle du droit que la loi lui confère formellement; qu'elle ne change en rien la nature et les effets de cette ordonnance de mise en prévention, et la laisse sous l'autorité de l'art. 130 G. instr. crim. et non sous celle de l’art. 128; — que l'art. 246 de ce code, qui défend de poursuivre le prévenu, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges, à raison du môme fait pour lequel il a été décidé qu’il n’y a lieu à poursuivre, est tout à fait étranger au cas où ce fait, dépouillé de ses circonstances aggravantes, a motivé un renvoi en police correctionnelle ; — rejette, etc.

Du 40 septembre 4868. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8943.