CONTRAVENTION

Pour l’aggravation de peine à raison de la récidive , il ne suffit pas qu’une condamnation ait précédé l’infraction nouvelle : il faut aussi , même à l’égard des contraventions , que la première condamnation fût antérieurement devenue définitive .

arrêt (Min. publ. c. Stagnetto).

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 482 et 483, § 1 er , C. pén., en ce que le jugement attaqué a refusé de prononcer la peine d'emprisonnement contre l’inculpé déclaré coupable de tapage injurieux, et contre lequel avait été rendu dans l’année, un jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal : — attendu que l'état de récidive ne peut résulter que d'un jugement définitif et ayant acquis l'autorité de la chose jugée au moment de la perpétration du fait qui donne lieu à la seconde poursuite; — attendu que le jugement d'où le pourvoi prétend faire résulter la récidive n’a été rendu que le 5 oct. 1868; qu'il est postérieur de trois jours à la contravention qui fait l’objet de la seconde poursuite et dont la date est fixée au 2 du môme mois; qu’ainsi les éléments constitutifs de la récidive ne se rencontrent pas dans la cause, et que le moyen manque en fait; rejette, etc.

Du 49 novembre 4 868. — C. de chss. — M. Robert de Chenevière, rapp.

art. 8944.