Conf. ; Cass., 26 janv. 1866 et 20 avril

«J. cr. Février 4869, 4

3° La maxime electa una via,... n'étant applicable qu'autant qu'il y a identité d'objet et de parties dans tes deux actions successives *, un breveté peut , après avoir agi au civil à fin de dommages-intérêts, citer en police correctionnelte le contrefacteur pour un fait nouveau, tel que celui de participation à la mise en vente des objets contrefaisants, par un tiers également poursuivi *.

3° En condamnant un prévenu à l'amende, les juges doivent fixer la durée de la contrainte par corps.

4° Quand une partie s'est fait représenter par. un avoué devant les juges con'ectionnels, les frais en résultant ne peuvent être de plein droit ou passés en taxe ou rejetés : il faut apprécier leur utilité, en tout ou partie *.

arrêt (Marris, etc., c. Leplay, etc.)

La Couh ; — Sur le premier moyen de cassation, pris d’une violation prétendue de la loi du brevet et des art. 1, 30, 31 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, et 7 de la loi du 20 avril 4810 attendu que si les demandeurs invoquaient devant la Gour impériale de Rouen une patente américaine Chamberlin à titre d’antériorité, et soutenaient que les objets saisis étaient conformes, non pas à la description du brevet Mille, mais à celle de la patente américaine, antérieure au brevet de plusieurs années, l'arrêt attaqué a répondu que la prétendue antériorité Chamberlin et la lampe brevetée au profit de Mille ne penvent se confondre; qu'il y a entre elles des différences essentielles, tandis que, d'autre part, il y a identité entre la lampe brevetée et les objets saisis;d'où la conséquence forcée que ces derniers.ne sont pas identiques avec les produits décrits par Chamberlin ; — qu'en déclarant et affirmant ces faits comme étant le résultat de leur examen comparatif, les juges du fait se sont livrés à une appréciation souveraine-, — sur le moyen propre au demandeur Magnin, et pris de la violation des art. 1 et 3 C. inst. crim., et 1351 C. Nap., et encore des art. 34 et 46 de la loi du 5 juill. 1844 : — attendu que si Noël et Leplay avaient d’abord porté une première action en dommages-intérêts pour cause de contrefaçon contre Magnin devant le tribunal civil de la Seine, on ne saurait conclure de là, sans donner une extension abusive à la maxime de droit : electa una via , non datur recursus ad alteram, que Noël et Leplay s'étaient fermé toute voie ultérieure à une action correctionnelle née d'une nouvelle atteinte que Magnin pourrait apporter aux droits résultant de leur brevet ; — attendu, en droit, que la poursuite correctionnelle ne peut être écartée en vertu de la maxime qui vient d'être rappelée, et à raison de la préexistence d’une instance civile, qu’autant qu’il y a identité dans l'objet des deux actions et identité des parties qu’elles mettent en cause; — attendu, en fait, qu'après avoir assigné Magnin devant le tribunal civil de la Seine en réparation du préjudice causé par un fait de contrefaçon commis à Paris, Noël et Leplay l'ont ultérieurement -assigné devant le tribunal correctionnel de Rouen en lui imputant un acte distinct et nouveau, à savoir une participation à des faits de mise en vente, à Rouen, de produits contrefaisants, mise en vente imputée à une autre partie en cause, le sieur Thuilier ; qu’il suit de là que les deux ac-

1. C’est la doctrine qui prévaut aujourd'hui, surtout en jurisprudence. Voy. Bèp. cr., v° Action civile.